partie eûtreprenaote; une fois dûment coqûIu

c'est-à-dire sans violence et de bonne foij le con-' 4

trat ne peut avoir que des conséquences avanta- fl

gau96s aussi bien pour les ouvriers que pour le f

patron. ç

tf Les associations ouvrières présentent deux [J

aspects distincts^ -^ on pourrait même dire : diver- f

gents, — suivant qu elles visent aux revendications ï

pacifiques, et à Taction graduelle et méthodique, '^ f

pour ainsi dire, de la grève et de la propagande, Jj

ou qu'elles ont recours aux moyens violents, T

agressifs et perturbateurs de la pais publique et j

de Tordre constitutionneL i

K La loi ne peut pas protéger les associations *

qui présentent ce deuxième aspect; au contraire, "*! ces associations tombent sous le coup des lois

pénales. *

a Les dispositions du titre XII sont peut-être, ï

de toutes celles que le projet contient relativement ^ à Tordre public, les plus importantes.

c( Il y est déterminé la portée de ces diverses , formes de propagande ou influence des groupements ouvriers, des plans d'attaque ou de défense , dans la guerre d'intérêts et d'aspirations^ que la jurisprudence n'a déclarés contraires h la constitua

\ laisser sans mouvemeat un chemÎQ de fer national^

înterprovincial, ou soumis ^ pour une raison quelconque j à la juridiction fédérale, mettrait ses l auteurs en révolte ouverte contre la Constitution,

l et rautorité pourrait la réprimer ; et une société

1 qui essaierait d'exercer sur ses membres ou sur

d'antres personnes des pouvoirs de législation contraires à un droit naturel imprescriptible^ commettrait un abus d^autorité et attenterait aux droits personnels de roffensé : cela s'est produit à

l 104 LA LiGlSL\TIOH DU TRAVàlIi

^ tien que du moment où ils attaquent, menacent

ÎOU entravent la liberté de travail, La grève, le boycott y \epicheting et autres modalités de Tincitatiou àTaction collective contre les patrons, n'ont

Îété considérés comme une manifestation délictueuse de ce que l'on a appelé la liberté de ne pas I tTavB,îller que lorsqu'ils ont abandonné les pro-

I cédés pacifiques pour avoir recours à des moyens

coercitîfs, que lorsqu'ils ont constitué une attaque contre quelqu'une des prérogatives du gouverne- ^ ment fédéral, ou qu'ils ont tenté par un moyen ^ ^ quelconque de gêner le commerce Interprovincial

' ou international, (Constitution Nationale, articles ,

f ' 10, 11 et 67, paragraphe 12.) \

J « En eifet, une grève qui se proposerait de

DAK5 LA EÉPUBUQUS ARGEHTIt!rE 105

Buenos- AyreBj lors d'une grève où l'on vit nne société dicter dea ordres pour qu'on empêchât la circulation des camions destinés à transporter dans un établissement industriel certains articles d'importation. »

Ce tïtrej très critiqué par les ouTners à cause de l'obscurité de ses termes et des diverses interprétations auxquelles il peut se prêter, mérite d'être exposé en détail. Nous nous bornerons à reproduire ses articles essentiels, noua réservant d'ea faire la critique dans le chapitre suivant*

La première partie du titre traite des caractères et des façons de se constitUBr des associations ouvrières,

it Art. 384* — Les associations déjà existantes et celles qui viendraient plus tard à être constituées par des ouvriers ou des industriels^ dans le but de favoriser, de développer, d'améliorer ou de conserver les intérêts d'une corporation ou d'une même branche de l'industrie, et plus particulièrement celles qui auraient pour objet Faide et la protection mutuelles entre ouvriers et patrons, pourront se continuer ou se former librement, sans autorisation préalable, mais elles ne jouiront des avantages de la personnalité juridique et de ceux

qu'accorde la présente loij qu'après s'être soumises aux conditions indiquées daus ce titre comme indispensables pour leur reconnaissance légale,

tt Art- 385, — Sera considérée comme nulle et restera sans aucun effet toute association formée

« 1** Dana un but contraire à la morale ^ aux bonnes mœurs, aux lois, à Tintégrité nationale ou. à la constitution de la République ;

« 2'' Sur la base du renoncement à la liberté indi- ] viduelle de ses membres pour exercer leurs droits, d'accord avec leur conscience ;

3* En violation de Tarticle 565 du Code civil et des dispositions prohibitives de la présente lou] a Art, 388< — Toute société d'ouvriers oud'îa^ duâtriels qui accepte la présente loi ou qui se constitue d accord avec ses dispositions, devra être inscrite sur un registre spécial qui sera tenu à la Commission Nationale du Travail.,. )>etcw.

Les autres articles tendent à la réglementation administrative. "

La deuxième partie traite des privilèges, droits et avantages accordés aux sociétés inscrites au registre de la Commission Nationale du Travail| ainsi que des devoirs qui leur sont imposés dans le

ja^«g^^«-'

but d'empêcher la coaction sur les autres ouvriers par la garantie du respect de la liberté de travail*

Voici ces avantages :

« Art. 393. — Les sociétés ouvrières ou patro« nales dûment constituées et reconnues :

<( 1^ Jouissent de tous les privilèges et droits qu'accorde aux personnes juridiques le Gode civil dans son livre I, section I, titre I, et de ceux que concède et reconnaît la présente loi ;

(c 2® Peuvent réclamer les primes ou récompenses que l'État pourrait offrir pour toute fondation d'écoles professionnelles, de bibliothèques ou de salles de lecture, de laboratoires ou de cabinets d'expériences, d'ateliers d'apprentissage, de bureaux ou d'agences de placement, ou encore d'asiles pour ouvriers infirmes, pour vieillards et pour malades ;

«3® Jouissent du /"wero spécial de conciliation et d'arbitrage créé par cette loi, pour toutes les questions, les conflits ou les différends qui se produiraient ou pourraient être provoqués au sujet de l'exercice de leurs droits sur les autres sociétés ouvrières ou entreprises industrielles, ou associa* tions de patrons avec lesquelles elles auraient à traiter ;

108 lA LÉGlSLATlOff DU TRATÀIL

« 4* Peuvent passer dea contrats collectifs de traYaîl, sujets aux conditions de cette loi et s'unir à d'autres sociétés^ auquel cas les unions ou fédérations, après présentation de leurs statuts, constitueront des corporations distinctes, et pourront obtenir leur inscription et reconnaissance légale, n

Voici les articles destinés à empêcher la coaction ouvrière :

«Art. 397. — L'ouvrier quise verrait obligé par intimidation à souscrire à un contrat collectif de travail, aussi bien que le patron qui se verrait empêché de prendre à son service des ouvriers non affiliés à certaines sociétés, auront le droit d'exiger du juge de première instance un ordre de protection de la liberté du travail ; cet ordre devra être donné dans les quarante-huit heures et la force publique, en cas de besoin, devra en assurer Texécution^ et les fauteurs de désordres, dans l'un et Fautre cas, tomberont sous le coup dea lois pénales.

« Art. 398* — Chaque foie que, par suite de quelque conflit, dispute, différend ou question pendante entre une société ouvrière et l'entreprise industrielle pour laquelle travaillent ses membres, U se produira une grève ou un boycott^ les

DAIÎS LA RÉPUBLIQUE ÀRGEl^Tn^E 109

membres de la dite société ne devront se livrer à aucune menace contre les ouvriers non associés, ni essayer de leur intercepter le passage soit à Taller àratelierj soit au retour, dans le but delee décider à abandonner le travaîL

« Art, 399, — Les auteurs des menaces et coactîons dont parlent les deux articles qui précèdent seront passibles d'une amende spéciale de 20 à 100 pesos, et d'un mois à un an d^emprisonnement^ conformément à Tarticle 30, paragraphe 1, du Code pénalréfonné en 1903^ etces peines serontégalement applicables à tout genre d'intimidation ou de violence ayant un but semblable. »

La troisième partie réglemente les fondations d'instruction, de progrès industriel et de secours aux ouvriers.

La quatrième partie estintitiilée lOrdrepublic et pénalité.

Les articles 405 et 406 énoncent les circonstances qui privent les sociétés inscrites à la Commission Nationale du Travail de leur personnalité juridique et des droits et prérogatives que cette loi leur confère, L^article 405 est clair et ne laisse subsister aucun doute :

«Art, 405. —Indépendamment des causes qui

Googk

iiO Lk LÉGISLATION DtJ TBAVAIL

entralzientla 60 de rexîâtence des personnes jnri* dîques^ suivant 1@ Code civil (art. 48), etdontrappréciation est laissée an Pouvoir Esécutîf ou anx juges, les sociétés ou corporations d'ouvriers ou de patrons constituées d'accord avec la présent© loi, cesseront d'exister en ce caractère, et le ministre de l'Intérieur, après consultation de la Commission Nationale du Travail, les déclarera privées des avantages, privilèges et droits spéciaux accordés par la présente loi, et déclarera nulle leur inscription au registre, »

L'arlicle 408 dit textuellement :

(c Pourront être dissoutes par décret du Pouvoir Exécutif et par Tinter médi aire du ministre del'Intérieur^ après enquête sommaire des autorités compétentes, les sociétés qui commettraient quelqu'un des actes défendus par l'article 3, et en particulier : celles qui prêteraient leur aide à une rébellion ou k une sédition; celles qui précher aient la révolte contre les lois ; celles qui exciteraient h troubler Vordre ou lapaix^ ou à commettre quelqu'une des actions qualifiées de crime ou de délit par les lois communes ou les lois fédérales ; celles qui empïozerafenf la force, (a violence^ Vintimidation ou ia menace

BA^MS lA BKPUBLIQUE ARGENTIN £ 111

contre des ouvriers^ qu'ils soient ou non de leurs membres; celles qui attenteraient à Isl liberté de travail^ de commerce^ d'industrie correspondant à fout habitant de la République, etc..

L'article 409 autorise la police « a dissoudre, par la force s'il est nécessaire, tout groupe ou réunion d'ouvriers grévistes ou de personnes urnes à eux, qui proféreraient des cris injurieux ou des menaces de voies de fait contre d'autres personnes, dVutres sociétéSj ou contre des entrepreneurs ou des patrons» »

L'article 411 considère « comme coupables d'attentat grave contre la liberté du commerce et du travail » les sociétés ou les personnes ^ qui pro^ Toqueraient par des moyens violents, par des proclamations séditieuses ou des menaces, une interruption du commerce international ou inter^ provincial, une grève on paralysation générale qui entraînerait la suspension du trafic inter^ provincial par voie ferrée, ou celui de l'importation et de Texportation des ports de la République pour plus de dix jours consécutifs jj- La peine, c^est Texil de un an à trois ans.

L'article 412 établit que la police procédera à la

flîl LA LÉGÏSLATIOK DU TRAVAIL

dissolution de toute « réunion de quelque société ou groupe de personnes, ayant pour but de troubler Tordre public ou d'attenter à la liberté du travail,., après un ordre donné par un juge du tribunal de première instanœ ».

L'article 414 établit que « Tincitation de la part des personnes étrangères au travail.. < pour obtenir la cessation en corporation du travail, dans le but de causer des préjudices à un patron que Ton veut forcer d'accepter des conditions qui ne sont pas cellea du contrat, constitua un attentat à la liberté du travail et exposera les auteur» aux peines prévues par l'article 110 3>,

Le titre XIII de la Loi organise les sLUtorités administratives de ce vaste organisme. Il crée un conseil administratif permanent, composé de cinq membres : un président et quatre conseillera. Le président devra avoir le titre de médecin, d'avocat ou d'ingénieur, et sera nommé par le Pouvoir Exécutif d'accord avec le Sénat. Les con- Beillers seront nommés parle Pouvoir Exécutif: deux seront choisis parmi les candidats des ouvriers^ et deux, parmi ceux des patrons. Deux

eonseillers au moins, un de chaque partie, devront être ou médecins ou ingénieurs. Ils sont tous ré* trit>ués par TEtat.

<c Sous le contrôle de ce conseil composé de cinq membres capables de réaliser Tautorité technique supérieure du travail, fonctionneront deux autres organismes d'une importance capitale dans la vie de Tinduslrie ; Tinspection et la commission technique d'accidents. La première siégera dans toutes les localités^ réparties en zones de moyenne étendue ; elle sera à la charge de fonctionnaires capables de comprendre les conflits individuels et collectifs du travail, et de conseiller une solution immédiate j ces fonctionnaires seront comme autant d'yeux mis en avant par l'autorité supérieure pour surveiller la vie des ateliers, des fabriques et des autres centres de travail, pour y faire ressentir les bienfaits de la loi, en sou action tutélaire et progressive. De cette tâche difficile dépend refficacité de toute la législation ouvrière ; et si Ton était sûr qu'elle sera remplie consciencieusement à tous les points de vue — scientifique, pratique, juridique et conciliateur — on pourrait se dire absolument certain du plein succès de la loi. ))

L'inspection serait à charge de cinq fonctionnaires nommés par le Pouvoir Exécutif, et parmi lesquels devraient se trouver deux ingénieurs civils et un industriel ; pour les places restantes, on devra toujours choisir deux personnes d'une compétence notoire ou évidemment capables de remplir les fonctions de l'emploi. On pourra nommer également deux inspectrices pour le travail des femmes et des enfants. Tous se trouveront sous la direction de la Commission Nationale du Travail. La réglementation dés attributions de rinspection est minutieuse et complète.

Le titre XIV établit que seront résolus par les arbitres tous les conflits, questions ou différends entre ouvriers et patrons, dans des établissements qui ne seraient pas sous la dépendance directe de TEtatj sur Texécution du contrat de travail, soit individuellement^ soit collectivement considéré d*une et d*autre part, et qu'il s'agisse d'accords pris entre sociétés d'ouvriers et de patrons, ou des conditions d'hygiène, de sécurité, de temps, de local et autres circonstances relatives aux droits et devoirs des ouvriers et patrons pendant la dorée du contrat, et qui, par leur nature, ne correspondraient pas à la justice ordinaire. (Art. 438.)

DANS LA RÉPUBLÏQITS AEGKl^TirfE 115

Quand un accord n'aura pu être obtenu malgré rinterveution requise ou officieuse de rinspectionj ni par aucun des moyens préétablis, on aura recours à la jaridlctiondas Conseils de conciliation. Vn conseil de conciliation se composera de trois personnes : uu représentant des ouvriers, un représentant des patrons ; ces deux représentants auront à choisir une troisième personne qui sera le président.

L'article 450 dispose qu'un tribunal sous le nom de Cour centrale d'arbitrage sera établi dans la capitale de la République, avec juridic* tion d'arbitrage et d'équité dans tout le district fédéral et dans tous les territoires nationaux ; il aura les mêmes caractères que les tribunaux de justice fédérale, et ses ordres, résolutions, com-< mandements et jugements auront en leur juridiction la même autorité que ceux des tribunaux de justice en la leur.

Cette cour centrale d'arbitrage sera constituée par trois membres, comme suit :

Le président de la chambre fédérale d'appel de la capitale, pendant toute la durée de ses fonctiona, sera aussi président de la cour centrale d'arbitrage; un conseiller sera nommé par le

Pouvoir Exécutif et cboiai parmi les personces présentées par les ouvriers; Vautre conseiller sera nommé de la môme façon, mais choisi parmi lés personnes présentées par les patrons.

Les cas dans lesquels la cour centrale agira en qualité d'arbitre sont fixés par Tarticle 453, La cour centrale réglera;

1*^ Tous les différends, entre ouvriers et patrons, qui n'auraient pu être réglés devant les conseils

• de conciliation, soit que les parties aient préféré avoir recours au système direct, soit qu'elles

I n'aient pas accepté la décision de ces tribunaux ;

• 2** Ceux qui pourraient surgir entre les ouvriers et patrons ou entreprises de transport, par terre

( ou par mer, qui ne seraient pas la propriété de

FÉtat;

3** Ceux qui pourraient avoir pour conséquence une iDlerruption du trafic commercial ;

4** Les réclamations portées devant elle au sujet

• - des résolutions de la Commission nationale du

travail;

5** Enfin toutes les questions que les ouvriers et industriels, de quelque province que ce soit de la République, soumettraient à sâ décision arbitrale.

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DANS Lk RÉPUBLIQUE ARGENTINS 117

Dans les articles raataats le projet fixe minutieusement les règles de procédure à suivre dans las jugements d'arbitrage, ainsi que la manière d'assurer rexécution des jugements, — Ces derniers seront valables pour une durée de trois ans, à partir du jour où ils auront été prononcés, et pourront être invoqués pour établir ce qui constitue une violation de la loi.