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Le principe est posé par l’article 3 du décret du 8 mars 1938 :

« Les rhums qui sont livrés exclusivement par bouteilles aux consommateurs, garantissant ainsi leur origine et leur qualité, et ne pesant dès lors à aucun degré sur les cours des places coloniales et métropolitaines, demeureront en dehors du régime de l’échelonnement. »

L'arrêté du 30 août 1938 précise les conditions d’ap-

plication de cette exemption; mais, ses termes n'étant pas

assez nets, plusieurs circulaires sont nécessaires et même un nouveau texte : le décret du 17 avril 4939. Il est exigé notamment, pour que la dispense de blocage puisse jouer, que les importateurs produisent un certificat attestant que la totalité du rhum importée pendant deux années consécutives a été mise en bouteilles de marque et livrée directement et exclusivement à la consommation intérieure sous cette forme et sous leur propre contrôle.

Une sanction grave est prévue en cas d'infraction constatée : c’est le retrait immédiat et définitif de la dispense.

Enfin il est bien évident que l’exemption a lieu de plein droit si les rhums sont mis en bouteilles de marque à la colonie même, par les soins du producteur. Ainsi réglementé, le privilège accordé aux rhums en bouteilles est de peu d'importance.

Enfin, en ce qui concerne les rhums surtaxés, nous avons dit que dès le début ils ont été bloqués; c'était là une grave erreur, car cette catégorie de rhum ne pouvant être versée à la consommation en France que moyennant le paiement d'une surtaxe prohibitive, elle ne pouvait ni encombrer le marché, ni, en conséquence, peser sur les cours en quoi que ce soit. Au contraire, le blocage des rhums suriaxés avait pour effet d’entraver l'exportation à une époque où rien ne devait être négligé pour le redressement de la balance commerciale. Aussi la Commission consultative n'a-t-elle cessé de demander le déblocage de

ces rhums surtaxés. Ce n’est que le 8 mars 1939 que satisfaction lui est donnée. D'ailleurs, en contrepartie, le régime de la réexportation de ces rhums est modifié. Nous aurons à examiner plus loin cette nouvelle réglementation.

$ 3. — Appréciation critique du Statut.

Il ressort de l’exposé qui précède que le Statut du Rhum est à peu près identique au Statut du Vin, à deux différences près cependant, dont l’une très importante.

La première se rapporte au lieu du blocage; pour les vins, en effet, la règle générale, c’est que le blocage se fait à la production, dans le chai même du producteur. Pour les rhums, au contraire, le blocage est effectué principalement en entrepôt de douane dans les ports d’importation, et ce n’est que par exception qu’un blocage provisionnel peut être décidé à la colonie; la raison de cette différence, c’est l'éloignement du lieu de production du rhum. |

Mais il existe une deuxième différence plus importante et plus grave aussi; elle est relative à la destruction des excédents en fin de campagne. Pour le vin, une certaine quantité est réservée aux besoins de la consommation; pour le rhum, rien de tel n’est prévu, et théoriquement toute la production pourrait être détruite si cela était nécessaire. Cette conséquence est sans doute exagérée, mais elle montre bien cependant que l’avenir du rhum n’est pas ce qui préoccupe le plus les organisateurs du nouveau régime.

Quoi qu'il en soit, le statut existe tel qu'il est : c’est surtout une réglementation de l’entrée du rhum en France. En effet, l'Etat dirige l'importation bien plus que la production, afin que les quantités introduites dans la métropole ne pèsent pas sur les cours et ne fassent pas ainsi

concurrence aux produits métropolitains. Que faut-il penser de cette intervention ? Nous la repoussons et nous la condamnons pour plusieurs raisons

Tout d’abord, pour une raison particulière au rhum, que nous avons signalée dans le paragraphe précédent le blocage ordonné par l'Etat risque de nuire à la qualité du produit en ne permettant pas au commerce d'importation de remplir convenablement le rôle qui lui est assigné et qui est de foudrer les différents rhums qui arrivent de la colonie.

Ensuite et surtout pour les raisons générales qui s’appliquent à l’économie dirigée de n'importe quel article.

$ 4. — Conclusion sur l’économie dirigée.

© Nous avons déjà défini l’économie dirigée en général comme un régime qui laisse subsister les formes économiques privées, mais devant lequel un plan économique est établi par l'Etat, plan mûrement réfléchi, dans le but de rétablir un équilibre rompu par la défaillance des réflexes humains. Nous avons ensuite étudié l’une des applications de cette politique économique : l'intervention de l'Etat en matière de rhum. Elle a pour but principal l’adaptation de l'offre et de la demande et les moyens employés sont surtout des moyens d'action sur l'offre de la marchandise. Ils comprennent :

4° un prix minimum;

2° l’échelonnement, c’est-à-dire une réglementation suivant laquelle la marchandise n’est mise au marché que selon les besoins de la consommation et à un prix rémunérateur pour la production;

3° l'assainissement, c’est-à-dire la destruction des excédents de marchandises qui pourraient peser sur le marché:

4° enfin un organisme spécial chargé d'étudier toutes les questions relatives au produit, dont l’économie est dirigée.

Accessoirement, comme moyens d'action sur la demande, la propagande et la lutte contre la fraude peuvent être organisées ou renforcées.

Cette intervention n’est pas la seule de son genre, ni la première en date, puisque le plan appliqué au rhum est calqué à quelques différences près sur l’organisation du marché du vin. Nous retrouvons également les mêmes principes, encore plus serrés peut-être, dans l’organisation de l'Office du blé.

Il y a, en effet :

— un Conseil central de 52 membres, qui présente très nettement le caractère corporatif et où les divers intérêts relatifs au blé sont représentés;

— puis un Comité d'administration et des comités dé-

partementaux à rôle consultatif.

Ce Conseil central a des pouvoirs plus étendus que les commissions consultatives du vin et du rhum, car il peut décider lui-même dans de nombreux cas. A cet effet, des conditions de majorité sévères sont exigées par le législateur.

Nous retrouvons ensuite l’échelonnement auquel sont assujettis les négociants : la fixation du prix du blé tantôt par le Conseil central, tantôt par le Conseil des ministres; une réglementation des importations autorisées seulement pour combler les insuffisances de la production nationale; enfin tout un système de résorption des excédents est prévu : c’est l'Office du blé qui achète les excédents pour constituer un stock de sécurité. Si une récolte déficitaire succède à une récolte excédentaire, le stock peut alors être mis sur le marché; dans le cas contraire, trois moyens peuvent être employés pour l’assainissement,.

— l'exportation; — la dénaturation; — la distillation.

Bien entendu, un financement est organisé : Surtaxes et cotisations progressives pour financer cette résorption.

Un décret-loi du 21 avril 4939 introduit d’ailleurs une modification assez sensible pour le règlement. des excédents. Il stipule, en effet, dans son article 4, que

« Les quantités excédentaires ne seront réglées aux producteurs qu’à la fin de la campagne, au moyen des recettes nettes provenant de la vente de ceux de ces excédents qui auront été effectivement résorbés par l'offre au cours de ladite campagne. »

Ainsi, le système d'organisation économique, qui comprend : une commission corporative, un échelonnement des marchandises, et la destruction des excédents, est en vigueur non seulement pour le rhum, qui n’est qu'un produit de consommation courante, mais encore pour un article de nécessité absolue :'le blé, et pour un autre produit de première nécessité : le ven.

Il nous paraît donc intéressant de tirer quelques conclusions générales de cette économie dirigée.

Sans aucun doute, un premier résultat immédiat est toujours obtenu par l’application de telles mesures d’économie dirigée. Il est bien certain que, s’il y a trop de marchandises sur un marché, en brûlant cette marchandise, l’assainissement souhaité est obtenu. De même, si le prix pratiqué est jugé insuffisant, il est bien évident qu’en fixant un prix minimum plus élevé au-dessous duquel la marchandise restera bloquée, les cours montent automatiquement à ce prix légal dès que le besoin de marchandises devient impérieux.

Mais le problème que l’on cherche à résoudre est plus général : il ne s’agit point d’une adaptation provisoire de l'offre et de la demande, il s’agit d’un équilibre durable et permanent. Or, nous pensons que cet équilibre n’est pas et ne peut pas être obtenu par l’économie dirigée. Nous sommes rertain que, seule, la loi naturelle de l'offre

et de la demande jouant librement peut donner elle-même la meilleure solution possible. Il y a toujours eu et il y aura toujours des crises : il suffit de se rappeler la terrible situation de la viticulture en 1900. A cette époque, il n’y avait pas encore d'économie dirigée : on n'a donc pas brûlé de vin, et pourtant l'équilibre est revenu de luimême et assez rapidement. En effet, lorsque le producteur s’aperçoit qu'il produit trop et qu'il ne peut pas vendre ses produits ou qu’il ne peut plus les vendre à un prix suffisamment rémunérateur, il commence peut-être par accroître sa production pour compenser la diminution des prix; mais au bout d’un délai plus ou moins long, il restreint sa position. Au contraire, la politique actuelle l’encourage à produire davantage, il sait qu'il vendra toujours sa marchandise, ne serait-ce qu'à l'Etat, pour qu’elle soit détruite, et qu'au début tout au moins, il obtiendra un prix avantageux. ;

Ainsi donc, ce n’est pas, à notre avis, l’économie dirigée qui peut donner une bonne et complète solution du problème de l’adaptation de l'offre et de la demande.

De plus, cette doctrine présente dans son application de très graves inconvénients, qui font qu’elle coûte à tous, sans profiter à personne. En premier lieu, elle entraîne fatalement la cherté du produit, parce que le plus souvent c’est son but même et aussi parce qu’elle nécessite pour sa mise en œuvre des frais énormes. Or, cette cherté des marchandises est nuisible à l’économie du pays, et les moyens employés pour la réaliser sont contraires au bon sens et à l'équité.

Comment admettre, par exemple, que l’on détruise du vin, du blé ou du rhum pour les maintenir à un prix élevé, alors qu’en agissant ainsi on en prive une partie de la population ? Et comment admettre encore que ce soit à ces consommateurs déjà brimés que l’on demande par sur-

croît de fournir les fonds nécessaires à la destruction de la marchandise ?

La seule politique d'économie dirigée que nous pourrions admettre, c’est celle qui consisterait, au contraire, à endiguer la hausse et à fixer des prix maxima, notamment pour des denrées de première nécessité en période troublée : par exemple en temps de guerre ou de famine.

De plus, personne ne profite d’un tel régime : le producteur, au bout d’un certain temps, voit ses ventes réduites dans de telles proportions qu'il regrette bientôt de ne pouvoir écouler des quantités plus importantes à un prix moins élevé.

Le commerce voit sa liberté de plus en plus restreinte; il doit souffrir des lenteurs, des hésitations et même des incompréhensions des bureaux. Et bien souvent c’est en pure perte que ces sacrifices sont imposés au consommateur, au commerçant et au producteur. Lorsqu'on prend une mesure d'économie dirigée, on n’est jamais sûr, en effet, que le but soit atteint. Il n’est pas rare que les prévisions ne se réalisent pas et que la situation empire. Pour le rhum, nous avons déjà donné plusieurs exemples, mais il en existe d’autres : c’est ainsi qu’en France, la politique de maintien du prix du blé, au lieu de résoudre la crise, aggrave la surproduction;, se voyant, en effet, assurés d'un bon prix, les propriétaires développent leurs ensemencements.

Quant à l'Etat, il ne peut rien gagner à ces travaux économiques. Ce n’est d’ailleurs pas son rôle, et il n’est pas organisé pour de telles opérations.

Pour tous, enfin, l'insécurité la plus absolue. Il ne faut pas oublier, en effet, que le régime politique de la France est un régime essentiellement électoral et que, par suite, les intérêts particuliers risquent d’influencer beaucoup de décisions : c’est ainsi que tout dernièrement, en ce qui concerne le rhum, le décret du 21 avril 4939, qui

fixe à nouveau le chiffre du contingent à 201.650 hectos, ne le fixe que jusqu’au 31 décembre 1939, contrairement à l’article 25 de la loi de finances du 31 décembre 1937, landis que, quelques jours après, un rectificatif paraît au Journal officiel, qui stabilise encore cette quantité jusqu'au 31 décembre 1949. On nous dit bien que c'est une erreur de typographie; mais nous croyons plutôt à un changement d'influence, et il est bien certain que le jour où une des influences sera nettement plus forte que l’autre, tout le régime pourra être remis en question.

C’est ainsi encore que, pour le rhum comme pour le vin, le commerce attend pendant des mois le déblocage d’une tranche, tandis que deux tranches sont libérées à quelques jours d'intervalle, sans que personne le demande, du moins

officiellement.

Ainsi donc, l'intérêt général n’est pas toujours le seul qui guide les dirigeants dans leurs décisions. C’est pourquoi on est à la merci d'un texte nouveau et, en tout cas, on est souvent en présence de plusieurs textes inconciliables ou incompréhensibles. Cette situation ne facilite pas Ja tâche des milieux intéressés : les administrés comme l’Administration.

Nous ne sommes pas partisans de l’économie dirigée, mais, de toutes façons, il résulte des remarques précédentes que cette théorie suppose pour son application un gouvernement et une administration forts, c’est-à-dire un régime autoritaire : pour diriger, en effet, on s'oppose à trop d'intérêts privés, qui résistent de facon d’autant plus violente que la direction est plus poussée. Aussi nous pouvons affirmer que cette intervention est impossible dans un régime parlementaire; pour avoir quelques chances de réussir, l’économie dirigée doit être de l’économie fermement dirigée. Cette affirmation est si vraie que M. B. de Jouvenel, qui est cependant un apologiste de l’éconodie dirigée, reconnaît lui-même :