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Il faut, dit l'arrêté lui-même, que la moyenne des prix du Martinique courant soit au moins égale à cette limite : 4° sur les places de Bordeaux et du Havre; 2 pendant deux semaines successives.

A cet effet, une Commission de cote est créée dans les deux ports précités, composée de :

deux négociants importateurs; deux courtiers assermentés ; un négociant commissionnaire.

Cette commission se réunit chaque semaine aux fins d'établir la cote du Martinique, en douane, dans le port où elle siège. Cette cote est aussitôt adressée au ministère.

Mais il faut bien préciser que le déblocage n’est pas automatique du seul fait que la cote est égale ou supérieure à 675 francs. Il faut encore que le ministre, généralement sur avis de la commission consultative, prenne «un arrèté de déblocage ». On peut facilement se rendre compte des inconvénients d’un tel régime; il suffit de se rappeler les lenteurs de l’Administration pour comprendre qu’un arrêté de déblocage peut être déposé pendant plusieurs jours sur la lable d’un des bureaux des ministères intéressés, tandis que le commerce attend avec impatience de pouvoir disposer d’une marchandise qui le plus souvent lui appartient et qui, en tout cas, lui est indispensable pour répondre aux besoins de la consommation.

A ces premiers inconvénients du régime de blocage : frais considérables, supportés soit par le commerce, soit par la production; lenteur des déblocages et, par suite, impossibilité pour le commerce de remplir avec ponctualité son rôle de répartiteur, il convient d'en ajouter un autre, dont les effets, plus longs à se faire sentir, sont plus graves : c'est l'impossibilité pour les négociants importaleurs d'accomplir avec conscience la mission qui leur est dévolue, c'est l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent

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de faire leur métier. En effet, le rôle principal du commerce d'importation, c’est de foudrer les diverses sortes de rhums qui arrivent des colonies, pour en faire un rhum suivi, apprécié des consommateurs français; or, avec le blocage, les négociants manquent le plus souvent de certaines marchandises et, malgré tous leurs efforts, ne peuvent toujours donner le même type à la consommation.

C'est là un danger dont il convient de signaler toute la gravité. Si en effet, malgré les hausses successives qu’on lui fait supporter, le consommateur ne reçoit plus la qualité à laquelle il est habitué, il y a de bien grandes chances pour que la demande de la marchandise s’en ressente, et cette conséquence n’est pas pour faciliter le problème que l’on cherche à résoudre, à savoir l’adaptation de l'offre et de la demande. Il ne servirait, en effet, à rien de réduire l'offre de la marchandise, si, en même temps, la demande, au lieu d'augmenter, diminuait elle aussi.

b) L’échelonnement. — C'est un arrêté du 30 juin 1938, complété par un arrêté du 22 juillet 1939, qui crée l’échelonnement. Le contingent est divisé en dix tranches égales numérotées de 4 à 40. En conséquence, chaque contingent individuel devra lui-même être divisé en dix tranches de un dixième.

Les huit premières tranches du contingent peuvent seules êtres librement exportées de la colonie d’origine; il ne faudrait pas en conclure qu'elles sont libres; elles viennent seulement en France pour y être bloquées en douane. Les neuvième et dixième tranches demeureront bloquées dans chaque colonie jusqu'à ce qu’une décision du ministre des Colonies, prise après avis de la Commission consultative des rhums, ait statué sur leur sort. Ainsi, le blocage et le déblocage se feront par tranches de 20.165 hectos, étant entendu que, pour satisfaire plus rapidement aux besoins de la consommation, deux tranches, seulement, sont bloquées sur le lieu de production. De cette

manière, dès qu’un déblocage intervient, le rhum est en France, prêt à être mis à la disposition du commerce.

La question s’est posée aussitôt de savoir si le nouveau texte abrogeait les dispositions du décret du 30 mars 1935 relatif lui aussi à l’échelonnement des expéditions ou si, au contraire, les deux échelonnements devaient se combiner. C’est cette deuxième hypothèse qui a prévalu, et l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 1938 spécilie que :

« En ce qui concerne les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe, les exportations par tranches, telles qu’elles sont définies au présent arrêté, restent soumises en outre aux conditions fixées par les décrets du 5 octobre 1934 et 30 mars 1935. »

Il est certain que ce système est bien compliqué et que la production, le commerce et les administrations intéressées doivent quelquefois se perdre dans les cinquièmes, les huitièmes et les neuvièmes du décret du 30 mars 1935 et les dixièmes du nouvel arrêté : c’est de l’économie dirigée !

Quelles sont les modalités d'application de cette réglementation ? |

Afin de ne pas créer un nouveau document, il est décidé que ce sont les certificats de sorties afférents aux rhums contingentés qui devront désormais indiquer obligatoirement la tranche et l’année auxquelles appartient la quantité de rhum qui a doné lieu à la délivrance dudit certificat. Pour éviter la fraude, ou tout au moins les confusions, des rhums appartenant à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de. sortie.

Ainsi donc, le certificat de contingentement porte maintenant une mention supplémentaire, par exemple : quatrième tranche 1938; ce qui signifie que la quantité de rhum indiquée audit certificat appartient à la quatrième tranche du contingent 1938 et ne pourra, en conséquence, être livrée à la consommation dans la métropole tant

qu'un arrêté débloquant cette quatrième tranche n'aura pas été pris par les ministres intéressés.

Il convient enfin d'ajouter que les arrêtés interministériels pourront décider la libération de plusieurs tranches à la fois.

c) L'assainissement proprement dit du marché. — Ainsi que M. Barthe le dit lui-même dans la séance de la Commission consultative des rhums du 5 avril 1938, il faut, pour être sûr de la réussite, avoir la volonté de mener à terme l'assainissement.

Le président indique les moyens qu'il croit indispensables à cet assainissement. Ce sont :

1° la destruction des excédents en fin de campagne; 2° l’augmentation de la consommation.

Les sommes nécessaires sont fournies par la taxe de 60 francs, soit que cette taxe reçoive une affectation spéciale, ce qui est le cas jusqu'au 31 mars 1940, soit que cette taxe passe dans le budget général et que des crédits soient alors ouverts à ce budget.

En ce qui concerne la destruction des excédents, le ministre, sur avis de la Commission consultative, décide de la quantité à envoyer à la distillation, ainsi que du prix à payer aux producteurs.

Sur les contingents 1938 et 1939, c’est une quantité minima de 80.000 hectos qui sera ainsi brûlée. En effet, un premier décret en date du 9 mai 1939 décide de l’achat par le Service des alcools de la dixième tranche du contingent 1938 et de la première tranche du contingent 1939, soit 40.000 hectos. De plus, la Sous-Commission de l’assainissement, réunie à Paris le 2 juin 1939, exprime le vœu que les deux autres tranches du contingent 1939, soit encore 40.000 hectos, soient également envoyées à la chaudière.

Précisons que, contrairement à la ponction de 1935, qui portait uniquement sur les contingents de la Martinique

et de la Guadeloupe, le décret du 9 mai 1939 réduit les contingents des différentes colonies françaises, c'est-à-dire de toute la production coloniale.

De plus, le principe est que les producteurs dont les contingents auront été réduits seront tenus d'offrir à la régie commerciale des alcools une quantité d'alcool de rhum correspondant aux quantités supprimées, et ce n'est que sur autorisation spéciale que les producteurs pourront utiliser ces quantités sur place ou les exporter sur des pays étrangers.

Dans le décret de 1935, ce n’était qu'une faculté pour ies producteurs de vendre à l'Etat : ils pouvaient utiliser le rhum selon leurs désirs et sans aucune autorisation.

Enfin le prix payé à la production est bien plus élevé qu’en 1935 puisqu'il est de 600 francs l’hectolitre d'alcool pur au lieu de 400 francs.

Afin d'éviter une destruction d’excédents trop importante, une mesure capitale est prise par le décret du 30 juin 1938. Ce texte prend d’abord des dispositions particulières concernant le contingent 1937 et les contingents antérieurs. Ces contingents seront annulés s'ils n'ont pas été effectivement fabriqués à la date du 4” juin 1938.

Puis dans son article 2, il édicte une mesure générale :

« Désormais les reports de contingent d’une année sur l’autre sont interdits. »

Seule la Guyane est exceptée de cette réglementation. Ce nouveau régime tend ainsi à faire enfin un véritable contingentement, c’est-à-dire un contingentement dans le temps. Malheureusement une circulaire de la Direction des Affaires économiques au ministère des Colonies donne de ce texte une interprétation, qui tend à en annühiler les effets : elle déclaré que les dispositions du décret ne s'appliquent pas aux rhums non exportés en fin d'année. En conséquence, les distilleries et usines coloniales conservent la faculté d’échelonner leur expédition au cours de l’année suivante, pourvu que les rhums aient

été eflectivement fabriqués avant la fin de l’année contingentaire, Il suffit ainsi pour les producteurs de fabriquer pendant l’année tout le rhum auquel le contingent leur donne droit pour que le report soit alors autorisé. Cette interprétation est, à notre avis, tout à fait regrettable pour l’assainissement du marché.

En ce qui concerne l'augmentation de la consommation, M. Berthe appelle l'attention de la commission sur deux points principaux

— le prix minimum; — la poursuite des fraudeurs.

Le prix minimum, fixé à 675 francs, ne doit pas être élevé, car des cours trop hauts risqueraient de ralentir la consommation.

Pour ce qui est de la poursuite des fraudeurs, le président juge qu'il y a dans l’accentuation de cette lutte un moyen intéressant de développer la demande. Il estime qu'en üintensifiant la surveillance, on peut augmenter la consommation de 15.000 à 20.000 hectos. En théorie, ce chiffre n’a rien d’exagéré, et il pourrait même être facilement dépassé; mais, dans la pratique, nous avons déjà indiqué qu'étant donné l’état de notre régime électoral, la lutte contre la fraude n’est qu'un vain mot.

Seule une publicité bien faite est capable de faire augmenter la consommation dans des proportions notables; aussi nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le Gouvernement, à la suite des nombreux vœux émis par la Commission consultative, ainsi que par tous les organismes intéressés à la question du rhum, profitant des pleins pouvoirs qui lui ont été accordés, ait inséré dans le décret du 21 avril 1939 relatif au régime de l’alcool industriel le petit alinéa suivant :

« Dans la limite d’un maximum annuel de 19.000.000 de francs, des crédits seront ouverts au budget général en

vue de permettre l'assainissement du marché du rhum aux colonies, le développement de la propagande en faveur de ce produit'et la répression des fraudes. »

Ainsi, l'utilité de la propagande en faveur du rhum est officiellement reconnue, et des sommes lui sont spécialement affectées au budget général. L'opposition du Sénat, lors du vote de la loi de finances du 31 décembre 1937, n'aura servi qu’à retarder cette mesure si nécessaire. Nous le regrettons évidemment, mais il faut savoir se contenter de ce que l’on a; il n’y a donc plus qu'à souhaiter que ce texte ne reste pas lettre morte, et qu'une propagande efficace soit rapidement et consciencieusemnt organisée.

d) Le financement. — Il s’agit de l’aide au commerce dont la trésorerie va se trouver gênée par suite du blocage et non point du financement des opérations de résorption obtenu, nous l’avons dit, grâce à la taxe de 60 francs.

Les banques sont des organismes privés, aussi est-il bien difficile de leur donner des ordres formels. Néanmoins, sur avis de la Sous-Commission du financement, il est conseillé aux principales banques, et surtout à la Banque de France, d'accepter et d’escompter des warrants, étant donné que, par suite de la fixation d’un prix minimum pour le rhum et de la stabilité des cours qui en résulte, le risque à courir est à peu près nul.

Après quelques hésitations des grandes banques, qui se rappelaient sans doute la catastrophe de la Compagnie générale des rhums, le régime du financement fonctionne maintenant à la satisfaction de tous.

e) Les régimes spéciaux. — Ce sont les régimes applica- . bles à certaines de nos colonies productrices de rhum. C'est ainsi que, uour tenir compte de l'éloignement exceptionnel de l'île de la Réunion et de l'importance de ses expéditions habituelles au cours des trois derniers

mois de l’année, des mesures particulières sont prises pour les exportations de cette colonie vers la métropole : on admet notamment que tous les rhums de cette provenance importés pendant les six premiers mois de l’année 1938 sont considérés comme appartenant au contingent 1937, quelle que soit la date du certificat qui les accompagne.

De même, des mesures spéciales peuvent être prévues pour les exportations de rhums de Madagascar, de la Guyane et de l’Indochine.

Î) Les exceptions au nouveau Statut. — Elles sont au nombre de trois : la première a trait aux petits contingents; la deuxième, aux rhums exclusivement vendus en bouteilles; la troisième est relative aux rhums surtaxés.

Pour la première dérogation, ce sont le décret du 8 mars 1938 dans son article 4 et l’arrêté du 30 juin 1938 dans son article 5, qui exemptent de l’échelonnement et du blocage les contingents de rhum inférieurs ou égaux à 75 hectos d'alcool pur. Il demeure bien entendu que, pour la Martinique et la Guadeloupe, le décret du 30 mars 1935 reste en vigueur; or, ce dernier n’exempte de l’échelonnement que les contingents inférieurs à 50 hectos; il en ré-. sulte que les contingents compris entre 50 et 75 hectos sont soumis à l’un des échelonnements et pas à l’autre. Cette complication est bien inutile; et il aurait été préférable d’unifier la limite au-dessous de laquelle les contingents seraient soustraits à l’échelonnement, soit 50 hectos, soit 75 hectos.

Pour les rhums exclusivement vendus en bouteilles, il existe une série de textes plus ou moins bien rédigés. La question était, en effet, d'importance, cette exception pouvant ouvrir la porte à la fraude. Il fallait donc que, seuls, soient exempts du blocage les rhums véritablement et exclusivement vendus en bouteilles, sans aucune équivoque possible.