LÉOPOLD

Loi du 19 mars 1898 apportant des modifications à la loi du 23 juin 1894

{Moniteur belge du 20 mars 1898).

LEOPOLD II, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit r

Article premier. — La disposition suivante est ajoutée à la loi du 23 juin 1894 sur les sociétés mutualistes:

« Art. 8 bis. — Les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues par le Gouvernement peuvent seules recevoir des subsides des pouvoirs publics. »

Art. 2. — Les sociétés et les fédérations reconnues par le Gouvernement qui, au 31 décembre 1897, possédaient des parts ou actions

dans des sociétés de pharmacie vendant au public, pourront, dans les deux années qui suivront la mise en vigueur de la présente loi, renoncer à la reconnaissance légale. Les sociétés et les fédérations qui auront fait usage de cette faculté continueront à exister comme associations non reconnues et d’après les dispositions de leurs statuts, sans dissolution ni liquidation.

Les décisions de l’assemblée générale emportant renonciation à la reconnaissance légale seront immédiatement transmises au Gouvernement. L’arrêté royal retirant la reconnaissance légale sera publié au Moniteur dans le plus bref délai.

Les sociétés et fédérations mutualistes mentionnées à l’alinéa Ier pourront, pendant le même délai de deux années, modifier les dispositions de leurs statuts qui seraient contraires à la loi du 23 juin 1894, par décision de l’assemblée générale prise à la simple majorité des membres présents.

Art. 3. — Jusqu’au 31 décembre 1898, des subsides pourront être alloués à toutes les sociétés mutualistes, à raison des versements faits en 1896 et 1897, par leur intermédiaire, à la Caisse de Retraite sous la garantie de l’Etat.

Art. 4. — Disposition transitoire . — La disposition de l’article S bis ne sera applicable qu’à partir du icr janvier 1902 aux sociétés et fédérations mutualistes qui s’occupent exclusivement des objets prévus au § 11 de l’article Ier de la loi du 23 juin 1894.

MUTUALITÉS.

Art. 5. — La présente loi sera exécutoire le lendemain de sa promulgation.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par la voie du Moniteur.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1898. LÉOPOLD.

Vérification annuelle des comptes. - Statistique sur la morbidité professionnelle et eaquête sur le rôle actuel de la mutualité dan3 la réparation des accidents du travail. — Circulaire ministérielle aux gouverneurs de province, 15 janvier 1897.

A Monsieur le Gouverneur de la province de . . .

J’ai l’honneur de vous transmettre . . . exemplaires français et ... exemplaires flamands des formules du modèle arrêté pour les comptes de 1896 des sociétés mutualistes.

Je vous prie de bien vouloir les faire parvenir aux sociétés de votre province, en rappelant, aux sociétés reconnues, l’obligation que leur impose l’article 19 de la loi du 23 juin 1894 d’adresser leurs comptes à la Commission permanente dans le courant des deux premiers mois de chaque année, et, à toutes les sociétés, l’intérêt qu’elles ont à faire parvenir les renseignements mentionnés dans ces formules.

-La vérification des comptes, qui est faite par les soins de mon Département, me permet de fournir aux administrateurs toutes les indications qui leur sont utiles en vue de l’exactitude de leur comptabilité et constitue, pour tous les mutualistes, une garantie de bonne gestion et d’emploi utile du produit de leurs épargnes. En outre, ces comptes fournis sont les éléments de la statistique de la mutualité, qui est dressée par mon administration, et qui détermine les risques des sociétés et les éclaire sur la valeur de leurs engagements et sur ceux qu’elles doivent demander en retour à leurs affiliés.

En vue de donner plus d’étendue et de précision à cette statistique, j’ai fait dresser, à titre d’essai, deux tableaux à remplir par les sociétés et à me renvoyer en annexe à leurs comptes. J’ai l’honneur de vous en transmettre . . . exemplaires français et . . . exemplaires flamands x, que je vous prie de vouloir faire parvenir aux sociétés, avec les indications suivantes :

Le tableau A concerne la statistique de la morbidité par âge et par profession. La première colonne est destinée à recevoir la lettre N en regard du nom de ceux des membres désignés dans la deuxième colonne qui ont été admis pour la première fois dans la société en 1896.

Les colonnes 3, 4 et 5 contiendront, en regard du nom de chaque membre, son âge (en ans entiers), sa profession, et éventuellement le nombre de jours de maladie indemnisés par la société.

Dans la colonne 6, l’on renseignera le nombre de cas de maladie dont chaque membre aurait été atteint. En outre, les sociétés pourront y indiquer, si elles le jugent convenable, la nature de ces maladies. Il est bien entendu que ce renseignement facultatif aura un caractère absolument confidentiel. Les tableaux ne seront pas publiés. Mon administration s’engage au secret le plus rigoureux quant aux indications que les sociétés voudraient bien lui fournir à cet égard.

1 Des exemplaires du modèle de comptes et des deux tableaux-annexes sont tenus à la disposition des intéressés, au ministère de l’Industrie et du Travail (Office du Travail), 2, rue Lambermont, à Bruxelles.

Des renseignements analogues ont été fournis volontairement par de nombreuses sociétés, en Italie et en Suisse ; ils sont de règle en Autriche. Ils peuvent, en effet, s’ils sont nombreux et exacts, avoir la plus heureuse influence sur la gestion des mutualités. C’est par ce moyen seul que l’on peut arriver à connaître les dangers très inégaux de maladie auxquels sont exposés les mutualistes exerçant une profession déterminée et à un âge déterminé. Ces données une fois connues, l’on pourra calculer exactement les risques courus de ce chef par les sociétés. Celles-ci pourront ainsi déterminer exactement l’étendue des charges qui résultent pour elles des avantages stipulés par les statuts, et l’étendue des obligations qu’elles devront en conséquence exiger de leurs membres pour arriver à une prospérité durable.

Le Gouvernement pourra, d’autre part, trouver, dans les renseignements que les sociétés lui fourniront sur le tableau A, des indications sur leur bonne gestion, leurs efforts et leurs progrès. Il pourra en tenir largement compte dans l’étude des moyens d’encouragement de la mutualité.

Le tableau B, relatif uniquement aux victimes d’accidents du travail, est très clair par lui -même, quoique plus détaillé. Le Gouvernement désire connaître les services que la mutualité rend à la classe ouvrière dans la réparation de ces accidents, afin de pouvoir lui réserver sa part légitime d’influence et les encouragements qu’elle mérite, pour le cas où des organismes spéciaux viendraient à être créés en vue de l’assurance contre les accidents de travail.

Le ' Ministre ,

A. Nyssens.

Sociétés mutualistes affiliées à des associations coopératives de pharmacie. — Loi du 19 mars 1898, article 2. — Exécution. — Circulaire ministérielle aux gouverneurs de province.

A Monsieur le Gouverneur ,

La loi du 19 mars 1898 vient d’apporter des modifications au régime établi pour les sociétés mutualistes par la loi du 23 juin 1894.

Le Gouvernement avait proposé d’introduire une dérogation ù l’un des principes de cette loi, en vue de permettre aux sociétés affiliées aux associations coopératives de pharmacie de conserver les parts ou actions qu’elles y possèdent. La Législature n’a pas suivi le Gouvernement dans cette voie, mais elle a admis les propositions subsidiaires qu’il a présentées après le rejet du système du projet.

En vertu de ces propositions, qui sont devenues l’article 2 de la loi nouvelle, il est permis aux sociétés prémentionnées de renoncer à la reconnaissance légale et de continuer à exister comme associations libres, sans devoir se dissoudre ni liquider leur avoir. D’autre part, si, comme il faut le souhaiter, elles désirent conserver la reconnaissance légale, un délai de deux ans leur est accordé pour mettre leur organisation en harmonie avec la loi, et des facilités exceptionnelles leur sont offertes en vue de la révision, dans ce sens, de leurs statuts.

Elles pourront ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à leurs membres la continuation des avantages de la reconnaissance légale et notamment des subsides des pouvoirs publics.

Je vous serai obligé, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir les aider de vos conseils, dans le cas où elles s’adresseraient ù votre office

MUTUALITÉS.

afin d’obtenir des indications pratiques en vue de profiter des facilités dont s’agit.

Voulant donner une nouvelle impulsion au mouvement qui porte les mutualités à solliciter la reconnaissance légale, le Gouvernement et la Législature se sont trouvés d’accord pour réserver aux seules sociétés reconnues les subsides des pouvoirs publics. Les sociétés reconnues, en effet, sont constituées selon les règles fixées par la loi, d’après les bases les meilleures et les plus sûres, et avec l’appui des conseils de l’administration et de la Commission permanente de la mutualité ; ces sociétés contractent l’obligation de rendre compte de la gestion des fonds qui leur sont confiés et offrent ainsi toutes les garanties désirables. La reconnaissance légale étant de droit pour toutes les sociétés qui la sollicitent en se conformant aux prescriptions très faciles à suivre de la législation, il n’est que juste de réserver à ces sociétés les encouragements financiers des pouvoirs publics. Il va sans dire que les délibérations de ces pouvoirs qui seraient inconciliables avec la loi nouvelle, devraient faire l’objet, le cas échéant, d’un recours de votre part ; et je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de vouloir bien appeler l’attention de la Députation permanente, des communes iet des établissements publics de votre province sur ce point.

Il est à espérer, d’ailleurs, que la plupart des mutualités non reconnues voudront solliciter la reconnaissance légale et profiter des avantages qui en résultent. Il me paraît opportun, Monsieur le Gouverneur, de leur rappeler, en ïeur signalant les dispositions de la loi nouvelle et spécialement celle qui concerne les subsides, l’article 5 de la loi du 23 juin 1894 relatif à la reconnaissance légale. J’ai pris des mesures afin que celle-ci puisse leur être accordée, sur leur demande, au cours de la présente année et qu’il ne doive ainsi pas y avoir d’interruption dans les subsides qui leur sont alloués.

Mon administration (Office du Travail, section des Institutions de prévoyance) et la Commission permanente de la mutualité se tiennent à la disposition des intéressés pour leur procurer tous les renseignements utiles, des exemplaires de statuts approuvés et en général tous les documents relatifs à la matière.

Le ' Ministre ,

A. Nyssens.