I. Sont exempts du timbre
1° Les actes portant modification des statuts, dissolution ou liquidation de la société ;
2° Les actes passés au nom de la société ou en sa faveur, à l’exception des contrats portant transmission d’immeubles en propriété, usufruit ou jouissance ;
3° Les procurations données par les associés pour leurs relations avec la société, ainsi que les actes d’adhésion ;
4° Les actes des procédures prévues par les articles i i, 23 et 24.
Sont enregistrés gratis, les actes désignés aux n°s 1 et 4, et sont exempts de la formalité les actes désignés aux n°s 2 et 3, sauf l’excep-1 tion énoncée au n° 2.
Sont délivrés gratuitement, exempts du timbre et de l’enregistrement, tous certificats, actes de notoriété et autres dont la production doit être faite par les sociétaires en cette qualité ou par leurs ayants droit : ils portent en tête du texte l’énonciation de leur destination ; ils ne peuvent servir à d’autres fins.
II. Ceux des actes indiqués ci-dessus qui seraient assujettis au droit de greffe en vertu de la loi du 25 novembre 1889, en sont exemptés.
III. Sont insérées gratuitement au Moniteur, les publications prescrites par la présente loi.
IV. Le Gouvernement peut accorder aux sociétés la franchise postale pour toutes leurs communications sous bande, portant le contreseing du président ou du délégué de l’administration, avec les autorités publiques, la Commission permanente des sociétés mutualistes et les Comités de patronage institués par la loi du 9 août 1889.
Art. 9. — Les secours temporaires, ainsi que les sommes allouées à la mort d’un sociétaire ou d’un membre de sa famille, sont incessibles et insaisissables.
Il en est de même des allocations prévues au 20 de l’article 2. Toutefois, dans les cas visés aux articles 203, 205 et 2 1 4 du Code civil, si les allocations dépassent 360 francs, elles peuvent être saisies jusqu’à concurrence d’un tiers, sans que la partie réservée puisse jamais être inférieure à cette somme.
Art. 10. — Toute personne âgée de dix-huit ans ou émancipée, peut être membre d’une société mutualiste reconnue.
Le mineur, âgé de moins de dix-huit ans et non émancipé, jouit de la même faculté moyennant le consentement de celui qui exerce sur lui l’autorité paternelle ou de son tuteur. Mais il n’a voix délibérative dans l’assemblée de la société qu’à l’âge de dix -huit ans ou à son émancipation.
Le consentement prévu par le paragraphe précédent doit être donné par écrit ou être reçu par le délégué de l’administration de la société, en présence de deux témoins qui signent avec lui.
Art. 11. — La femme mariée peut s’affilier ou rester affiliée à une société mutualiste reconnue, sauf opposition de son mari, notifiée par écrit au président de la société ou au délégué de l’administration.
MUTUALITÉS.
L’opposition peut être levée par le juge de paix, les parties entendues ou appelées.
Art. 12. — Les sociétés mutualistes reconnues sont administrées par un ou plusieurs mandataires; à temps, membres effectifs ou honoraires.
Ces mandataires doivent être Belges et majeurs ; toutefois le Gouvernement, la Commission permanente entendue, peut accorder une dispense personnelle quant à l’indigénat.
Les administrateurs sont élus en assemblée générale. Sauf disposition contraire dans les statuts, ils sont rééligibles.
Sont exclus du droit d’exercer ce mandat :
Ceux qui sont privés du droit de vote par suite de condamnation ;
Ceux qui sont en état de faillite déclarée ou d’interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de biens, aussi longtemps qu’ils n’ont pas payé intégralement leurs créanciers ;
Ceux qui sont notoirement connus pour tenir maison de débauche ou de prostitution.
Art. 13. — A moins de dispositions spéciales dans les statuts, le président, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, la personne déléguée par l’assemblée générale pour le remplacer, représente la société dans tous les actes juridiques et soutient toutes actions au nom de celle-ci, soit en demandant, soit en défendant.
Art. 14. — Les sociétés mutualistes reconnues ne peuvent recevoir des dons et des legs que moyennant de se conformer aux dispositions prescrites en semblable matière par l’article 76 de la loi communale.
Art. 15. — Les sociétés mutualistes reconnues ne peuvent prendre un immeuble à bail que dans le but d’y installer leur siège social ou de s’y réunir.
Elles ne peuvent acquérir un immeuble à titre onéreux ni conserver un immeuble qui leur est donné ou légué, que dans le but énoncé au paragraphe précédent, et moyennant d’y être autorisées par arrêté royal rendu après avis du Conseil communal et de la Députation permanente.
L’arrêté royal qui autorise, au profit d’une société, l’acceptation d’une libéralité dans laquelle un immeuble est compris, fixe, s’il y a lieu, le délai dans lequel cet immeuble devra être aliéné.
Art. 16. — Pendant la durée de la société mutualiste reconnue, tout partage des fonds est interdit.
Les statuts peuvent toutefois autoriser l’assemblée générale à décider, à la majorité des trois quarts des membres ayant droit de vote et sauf l’approbation du Gouvernement, la répartition, entre tous les sociétaires, d’un accroissement du fonds social qui proviendrait d’une autre cause que de dons ou de legs et qui dépasserait, d’une manière manifeste, les besoins de la société et les nécessités de ses services.
Art. 17. — Les statuts peuvent autoriser, dans les deux cas suivants, le remboursement à un sociétaire de la totalité ou d’une partie des cotisations qu’il a versées, mais déduction faite des sommes qui peuvent lui avoir été attribuées :
I. Dans le cas de la non -admission comme membre d’un candidat auquel un noviciat a été imposé avant son admission définitive ;
II. Dans le cas d’affiliation d’un sociétaire à une société mutualiste reconnue d’une autre localité et lorsqu’il s’agit d’un simple transfert de fonds d’une société à l’autre.
Art. 18. — Les fonds doivent, dès qu’ils atteignent soit 5 francs par membre, soit le chiffre de 1,000 francs, être déposés à la Caisse d’Epargne sous la garantie de l’Etat ou être convertis soit en fonds publics belges ou autres valeurs garanties par l’Etat, soit en obligations sur les provinces, les villes ou les communes de la Belgique.
Toutefois, les sociétés sont autorisées à confier leurs fonds à des sociétés coopératives de crédit, à responsabilité solidaire et illimitée.
Art. 19. — Dans le courant des deux premiers mois de chaque année, les sociétés mutualistes reconnues adressent à la Commission permanente des sociétés mutualistes un compte de leurs recettes et de leurs dépenses, dressé conformément au modèle arrêté par le Gouvernement, et clôturé au 31 décembre de l’exercice écoulé.
Elles répondent aux demandes de renseignements que le Gouvernement, la Commission permanente des sociétés mutualistes ou les Comités de patronage leur transmettent sur des faits qui les concernent.
Art. 20. — Lorsqu’une société, après avoir été spécialement avertie par le Gouvernement, ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi, ou des statuts qui ont été homologués, le Gouvernement peut, sur l’avis de la Commission permanente, lui retirer les avantages stipulés dans l’article 8, n°s I à IV.
La décision du Gouvernement est motivée. Elle peut toujours être rapportée.
Toute décision du Gouvernement, prise en conformité du présent article, doit être publiée au Moniteur.
Art. 21. — Les statuts d’une société mutualiste reconnue 11e peuvent être modifiés que par une assemblée générale, convoquée et délibérant dans les formes prescrites par les statuts.
Les décisions de cette assemblée doivent, pour être valables, réunir les suffrages des deux tiers des membres ayant droit de vote et être homologuées par le Gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la présente loi.
Art. 22. — Les sociétés mutualistes reconnues peuvent être dissoutes par une décision de l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et composée des trois quarts au moins des sociétaires ayant droit de vote.
Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts des membres présents.
Art. 23. — A la demande de tout intéressé, la société peut être déclarée dissoute par le tribunal de l’arrondissement dans lequel elle a son siège social lorsque, par suite de l’insuffisance de ses ressources, elle se trouve dans l’impossibilité de satisfaire à ses obligations.
Art. 24. — A la demande d’un sociétaire ou du ministère public, le même tribunal prononce la dissolution de l’association qui poursuit un but pour lequel elle n’a pas été reconnue.
Art. 25. — L’assemblée générale qui décide la dissolution de la société doit, dans la même séance, désigner, conformément aux statuts, un ou plusieurs liquidateurs. Néanmoins la société est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation.
Le Gouverneur peut charger un délégué de surveiller la liquidation ; ce délégué peut être choisi en dehors de la société.
Art. 26. — A la demande de tout intéressé ou du ministère public,
MUTUALITÉS.
le tribunal nomme un ou plusieurs liquidateurs lorsque l’assemblée générale n’a pas pourvu à cette nomination ou lorsque la dissolution est prononcée judiciairement.
Art. 27. — La décision ou le jugement qui entraîne la dissolution et qui désigne les liquidateurs doit, par les soins et sous la responsabilité des liquidateurs, et dans les cinq jours de leur nomination, être envoyé
par extrait au Moniteur , pour y être publié en annexe.
Art. 28. — Après paiement des dettes, les liquidateurs prélèvent sur l’actif de la société :
i° Les sommes nécessaires pour continuer, dans les limites des statuts et pendant six mois au plus, les secours dus aux personnes dont
le droit a pris naissance avant le moment de la dissolution ;
2° Les sommes nécessaires pour remplir, par voie de rachat, les engagements relatifs aux allocations annuelles à desservir par la société en vertu du 20 de l’article 2.
Art. 29. — Sauf stipulation contraire des donateurs ou des testateurs, le montant des dons ou des legs faits à la société sera remis au Gouvernement et affecté à un but de mutualité analogue à celui que la société poursuivait.
Art. 30. — Le surplus de l’actif sera réparti entre les membres effectifs appartenant à la société, depuis un an au moins, au jour de la dissolution, d’après les proportions déterminées par les statuts, ou, à défaut de dispositions spéciales, au prorata des cotisations payées par chacun d’eux depuis son entrée dans la société.
Cette répartition ne peut avoir lieu que six mois au moins après la publication de la dissolution.
Art. 31. — Les administrateurs d’une société mutualiste reconnue, qui contreviennent, de mauvaise foi, aux dispositions de la présente loi, sont passibles d’une amende de 1 franc à 200 francs, dont le montant sera versé à la caisse de la société à laquelle ils appartiennent.
Art. 32. — Il est institué auprès du Ministère qui a les sociétés mutualistes dans ses attributions, une Commission permanente composée de quinze membres, savoir :
Deux sénateurs élus par le Sénat ;
Deux membres de la Chambre des représentants élus par la Chambre ;
Un délégué du Ministre compétent ;
Le Directeur général de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite ;
Neuf membres désignés par le Gouvernement, dont cinq au moins seront choisis parmi les membres des sociétés mutualistes reconnues et dont deux au moins seront des actuaires.
Les membres de la Commission seront nommés pour un terme ne dépassant pas six ans. Leur mandat peut être renouvelé. Leurs fonctions sont gratuites, sauf remboursement des frais éventuels de déplacement et (de séjour.
Sur la proposition de la Commission permanente, le Gouvernement nomme et révoque le personnel du secrétariat de ce collège.
Art. 33. — Les sociétés mutualistes, antérieurement reconnues, jouissent des avantages conférés par la présente loi.
Ces sociétés devront, dans le délai d’une année, modifier les dispositions de leurs statuts qui seraient contraires aux règles de la présente
loi. Par dérogation à l’article 21, les décisions de l’assemblée générale relatives à ces modifications pourront être prises à la simple majorité des membres présents.
Par dérogation à l’article 12, les sociétés qui auront pour mandataires, au moment de la publication de la loi, des personnes d’une nationalité étrangère pourront continuer à être administrées par ces personnes jusqu’à l’expiration du mandat de celles-ci.
Art. 34. — Le Gouvernement fera établir des tables de risques spécialement dressées pour les sociétés mutualistes.
Art. 35. — La loi du 3 avril 1851 est abrogée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par la voie du Moniteur.
Donné à Laeken, le 23 juin 1894.
