III. — La reconnaissance légale

Caractères essentiels. La personnification civile. — Les sociétés mutualistes ne sont ni des sociétés commerciales, ni des sociétés dans le sens juridique du mot. Le contrat qui lie les coassociés rentre dans la catégorie des contrats innommés admis par le Code

La personnification civile n’est pas accordée en principe aux associations mutualistes, mais elle peut l’être, depuis la promulgation de la loi du 23 juin 1894, au profit de celles qui sollicitent et obtiennent la reconnaissance légale.

La loi prévoit l’octroi de la reconnaissance légale avec ses avantages, soit comme un droit , soit comme une faveur accordée par le Roi. (Voir articles 1 à 3.) Elle exige que les sociétés reconnues soient, notamment, administrées par des mandataires à temps, Belges majeurs, membres actifs ou honoraires, élus en assemblée générale. Elle exige aussi qu’elles se conforment à certaines stipulations établies par son texte même, et relatives au siège social, à l’objet poursuivi, à la gestion, au respect des lois, et qu’elles aient rempli les formalités requises pour l’obtention de la reconnaissance légale.

La loi est muette au sujet du nombre minimum de sociétaires requis. Il en résulte que ce nombre peut être réduit à quelques-uns, voire à deux ou un membre.

Capacité politique et religieuse. — Les sociétés mutualistes peuvent -elles, pour être admises en régime légal, imposer à leurs membres certaines obligations d’ordre confessionnel, philosophique ou politique ? La question est en fait solutionnée dans le sens de l’affirmative. Le Gouvernement, sur l’avis motivé du Gouverneur de la province et le rapport de la Commission permanente des sociétés de secours mutuels, admet couramment, depuis l’application de la loi du 23 juin 1894, les dispositions statutaires suivantes :

Les sociétés mutualistes peuvent être constituées entre personnes professant les mêmes opinions politiques.

Les statuts peuvent exiger que chaque membre s’engage à appartenir à la religion catholique et à s’abstenir de toute manifestation anticatholique.

Les statuts peuvent exiger de même des membres :

Qu’ils reconnaissent la religion, la famille et la propriété comme bases fondamentales de la société ;

MUTUALITÉS.

Qu’ils pratiquent les devoirs de la religion catholique ;

Que l’assistance aux funérailles religieuses ou à une messe funéraire soit obligatoire ;

Qu’ils ne puissent faire partie d’une société ou participer à une manifestation jugée hostile par le conseil d’administration ;

Qu’ils fassent en même temps partie d’un autre cercle, d’un patronage ou d’une maison d’ouvriers ;

Que l’exclusion sera prononcée, avec perte de tous droits sur l’avoir social, contre ceux qui cesseraient de se conformer aux règlements spéciaux de la société. Ceux-ci comporteront Habituellement l’une ou l’autre stipulation précisée ci-dessus.

Ont encore été admis les articles statutaires mentionnant que, pour être membres, les adhérents doivent en même temps faire partie d’une autre association. La pratique courante a permis de constater que ces autres associations étaient le plus souvent des cercles ou maisons d’ouvriers, patronages, coopératives ou même des associations politiques. Jusqu’il y a deux ans, les dispositions qui autorisaient les sociétés mutualistes à exclure, avec perte de tous droits sur l’avoir social, ceux de leurs membres qui démissionnaient ou étaient exclus du groupement ou de l’institution annexée à la société mutualiste, étaient admises et par conséquent licites. Il résulte de déclarations faites à la Chambre par M. le Ministre du Travail, à la date du 21 mars 1912, que des clauses de ce genre ne sont plus admises. Une lettre ministérielle libellée dans ce sens est adressée à toute société mutualiste qui sollicite la reconnaissance légale.

Voici dans quels termes s’exprimait à ce sujet M. le Ministre1 :

« Je vais vous indiquer la règle admise sur ce point par le Département de l'Industrie et du Travail, et cela depuis deux ans.

» Je le ferai tout simplement, en vous donnant d’abord lecture de la lettre qui est adressée à toutes les sociétés sollicitant la reconnaissance légale. Cette lettre a été autographiée, de façon qu’elle soit la même pour toutes, que les sociétés soient catholiques, libérales ou socialistes.

» Voici cette lettre :

» Aux termes de l’article . . . des statuts de votre société : Cessent de droit de faire partie de la société ceux qui ont cessé de faire partie ... de l’association libérale, par exemple.

»J’ai l’honneur de vous informer de ce que cette disposition me paraît illégale. Elle est contraire à l’ordre public, parce qu’elle entrave la liberté individuelle consacrée par la Constitution., De plus,

1 Voir Annales parlementaires , Chambre des représentants. Séance du 2i mars 1912.

elle est injuste, puisqu’elle a pour conséquence de priver des avantages sociaux et de leurs droits sur l’avoir social, pour des raisons étrangères au but poursuivi par la mutualité, des affiliés qui se sont acquittés de toutes leurs obligations relatives à l’assurance contre la maladie.

» La liberté d’association est garantie en Belgique par la Constitution : il en résulte que les particuliers qui s’associent ont le droit de mettre à l’entrée de leurs groupements toutes les conditions qu’ils jugent opportunes, et notamment de subordonner l’accès d’une société de mutualité à la qualité de membre d’un autre groupe, c’est-à-dire de constituer une association entre personnes unies au moment où elles se réunissent, par ces sentiments de confiance et de sympathie mutuelle qui sont de nature à fortifier l’œuvre entreprise.

» Mais la liberté d’association, ainsi largement entendue, ne peut aller jusqu a faire stipuler aux membres, pour l’avenir et pour toute leur vie, l’abandon du droit de quitter l’association à laquelle ils étaient tenus d’être affiliés au moment de leur entrée à la mutuelle, ou de leur faire consentir des clauses pénales pour le cas où ils cesseraient de faire partie de cette association, dont le but est étranger à l’assurance contre la maladie.

» Sanctionner cela, c’est approuver une véritable expropriation, contraire à l’utilité publique, et sans indemnité aucune, d’une assurance contractée par les membres et de leur part dans l’avoir social.

y> C’est pourquoi cette clause ne peut être maintenue dans les statuts, si votre association désire se faire légalement reconnaître.

» Je vous saurais gré de soumettre ces considérations à vos membres et de me faire connaître d’urgence la décision qui aura été prise.

» Donc, lorsque nous rencontrons dans des statuts une clause stipulant que l’on doit faire partie d’un groupement déterminé, comme, par exemple, d’une association conservatrice, d’une association libérale ou d’une coopérative socialiste, nous disons : nous vous permettons de mettre pareille condition à l’entrée des membres, mais nous ne voulons pas que ceux-ci soient tenus de continuer à faire partie des groupements en question, sous peine d’être exclus de la mutualité.

» Nous entendons réserver le droit de tous les mutuellistes de quitter ces groupements lorsqu’ils jugent convenable d’en sortir. Liberté donc pour le moment de l’entrée dans l’association de mutualité, mais réserve expresse, en faveur de tous les membres, du droit de quitter l’organisme politique ou économique lorsqu’ils jugent ne plus pouvoir suivre les idées mises en pratique dans cet organisme. »

MUTUALITÉS.

Quant au but que peut poursuivre une société mutualiste, il a été déclaré officiellement 1 que l’on ne pourrait admettre au bénéfice de la reconnaissance légale les mutualités qui poursuivraient un but et un objet essentiellement politiques, en employant notamment une partie de leurs ressources à la défense de principes qui n’ont rien de commun avec la mutualité. Cette interdiction ressort d’ailleurs du droit commun, qui veut que des fonds réunis par une collectivité ne puissent avoir que la destination prévue par les statuts sur lesquels elle est érigée.

Il a été déclaré officiellement que toute société mutualiste qui comporterait dans ses statuts des dispositions rejetant la propriété et la famille comme bases de la société ne pourrait être admi-se au bénéfice de la reconnaissance légale, comme étant contraire à l’ordre public. Si des dispositions de ce genre étaient introduites dans les statuts de sociétés après l’octroi de la reconnaissance légale, celles-ci s’exposeraient à des poursuites et à la dissolution. L’article 24 de la loi du 23 juin 1894 stipule, en effet, qu’à la demande d’un sociétaire ou du ministère public , le tribunal de l’arrondissement dans lequel la mutualité a son siège social peut prononcer la dissolution de l’association qui poursuit un but pour lequel elle n’a pas été reconnue.

A. — Avantages de la reconnaissance légale 1. — Faveurs légales 2

Personnification civile. — Les sociétés mutualistes jouissent de la personnification civile dans les limites et sous les conditions prévues par la loi du 23 juin 1894. Conséquemment, elles sont responsables indéfiniment de tous actes et engagements accomplis en leur nom ; leur patrimoine est néanmoins distinct du patrimoine personnel de chaque associé. Elles sont représentées en justice par leurs mandataires, conformément aux règles de leurs statuts et de la loi. (Art. 13 de la loi.)

Capacité juridique. — La capacité juridique des sociétés mutualistes s’étend à tous les actes judiciaires et autres dans les limites prévues par la loi de 1894. Les membres ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leurs engagements à l’égard de la société, sauf stipulations contraires prévues par les statuts (art. 7, § 2, de la loi). Toute action intentée à la société dont ils sont mandataires est

1 Annales parlementaires, Chambre des représentants 1897-98, 451, 454, 463.

2 Pour tous renseignements plus complets et à caractère juridique au sujet de la reconnaissance légale, nous renvoyons au remarquable traité de MM. Soenens et Perpète, La Mutualité en Belgique , édit. Ve Larcier, rue des Minimes, Bruxelles.

réputée s’adresser à la personne civile de la société et non à eux personnellement .

Dons et legs — La capacité juridique des sociétés mutualistes reconnues s’entend avec la faculté de recevoir des legs et des dons, à condition de se conformer aux dispositions prescrites par l’article 76 de la loi communale (art. 14). Lorsque les donations ou legs excèdent la valeur de 5,000 francs, l’avis de la Députation permanente et l’approbation du Roi sont nécessaires pour autoriser les mutualités à les accepter. Les règles qui guident l’avis des autorités supérieures sont celles admises en général vis-à-vis des donations aux hospices civils. L’approbation de la Députation permanente suffit pour toute donation inférieure à 5,000 francs. Exception est cependant faite, ainsi que cela se constate dans la pratique courante, pour des sommes peu élevées.

Droit de prendre un immeuble à bail ou de le posséder . — Les

sociétés reconnues peuvent prendre un immeuble à bail pour autant qu’il soit destiné à leur servir de siège social ou de lieu de réunion. Elles ne peuvent l’acquérir ni le conserver que dans le même but et moyennant une autorisation administrative. (Art. 1 5 de la loi.)

Incessibilité et insaisissabilité. — Les secours temporaires, ainsi que les sommes allouées à la mort d’un sociétaire ou d’un membre de sa famille, sont incessibles et insaisissables. Il en est de même des allocations annuelles aux sociétaires âgés ou infirmes, ou, après leur mort, aux membres de leur famille ; toutefois, dans les cas visés par les articles 203, 205 et 214 du Code civil, relatifs à l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants, des enfants à l’égard de leurs ascendants et du mari vis-à-vis de sa femme, si les allocations dépassent 360 francs, elles peuvent être saisies jusqu’à concurrence d’un tiers, sans que la partie réservée puisse être inférieure à cette somme. (Art. 9 de la loi.)