CHAPITRE II

CONDITIONS D’ADMISSION ET D’EXCLUSION

Art. 3. — Les membres effectifs sont admis par le conseil d’administration. Pour pouvoir être admis en cette qualité, il faut taire partie du personnel de . . .

Le mineur âgé de moins de 1 8 ans et non émancipé doit obtenir préalablement le consentement de celui qui exerce sur lui l’autorité paternelle ou de son tuteur. Il n’a voix délibérative dans l'assemblée de La société qu’à l’âge de 18 ans ou à son émancipation. (Article io de la loi du 23 juin 18942.

La femme mariée peut être admise ou rester membre, sauf opposition de son mari. (Art. 11 de la loi du 23 juin 1894.)

Art. 4. — Les membres honoraires sont admis par le conseil d’administration sans condition d’âge ni de domicile.

Art. 5. — Le membre effectif qui quitte . . . cesse de faire partie de la société. En ce cas, son livret de retraite lui est remis en même temps que ses cotisations non encore versées à la Caisse de retraite.

1 Modèle ancien de la Caisse de Retraite que nous avons adapté aux indications nouvelles de la Législation sur les pensions de vieillesse.

8 Le fait que le mineur âgé de moins de 18 ans et non émancipé travaille dans un établissement où l'affiliation à la Caisse de Retraite par l’intermédiaire d’une société mutualiste de retraite est obligatoire, peut être considéré comme l’octroi tacite de l’autorisation paternelle en ce qui concerne la participation à cette société.

MUTUALITÉS.