CHAPITRE VI

FONDS SPÉCIAL

Art. 17. — Le fonds spécial de la société se compose :

i° Des souscriptions des membres honoraires ;

20 Des dons et legs particuliers ;

30 Des subsides accordés par les pouvoirs publics, y compris les subventions annuelles accordées conformément à l’article 12 de la loi du 10 mai 1900, mais à l’exception des primes d’encouragement allouées

1 L’obligation de s’affilier à la Caisse de Retraite imposée aux ouvriers qui ne sont pas trop âgés pour le faire utilement ou tout au moins aux nouveaux ouvriers peut être imposée par un règlement spécial. Ce règlement indique éventuellement le montant de l’intervention patronale. Il stipule généralement que cette intervention ne constitue pas un droit et peut être diminuée ou supprimée.

2 Indiquer le mode de versement qui sera adopté (capital abandonné ou capital réservé aux héritiers).

Il est à remarquer que les subsides, les subventions patronales, etc., ayant pour objet d'aider l’ouvrier à acquérir une pension de vieillesse, devraient toujours être versés à capital abandonné, de façon à donner lieu à l’acquisition de rentes aussi élevées que possible.

Le mode de versement à capital abandonné est logiquement indiqué par la nature même des versements. Les patrons, les donateurs en général, n’ont d’autre but, en subventionnant leurs ouvriers ou les membres des sociétés mutualistes, que de les aider à se constituer une pension de retraite. Il n’entre certainement pas dans leurs intentions de constituer un patrimoine dont bénéficieront les héritiers des ouvriers ou des mutualistes.

Le mode de versement à capital abandonné est imposé par l’Etat et par la plupart des provinces et des communes pour les subsides qu’ils accordent. La Caisse Générale le recommande instamment pour tous les versements effectués à l’aide de fonds ne provenant pas des ressources propres des affiliés.

Il n’est pas inutile de faire remarquer qu’au point de vue des intérêts de la Caisse Générale, le mode de versement à capital abandonné n’est pas plus favorable que le mode de versement à capital réservé. La Caisse Générale, institution d’intérêt général, créée par une loi, ne fait aucun bénéfice et cède les rentes au prix coûtant, qu’elles soient acquises à capital réservé ou à capital abandonné.

proportionnellement aux versements effectués à la Caisse de retraite et qui seront réparties sur les livrets de retraite des membres effectifs, suivant les règles d’après lesquelles elles ont été allouées ;

4° Des recettes et produits divers et amendes prévues par Je règlement d’ordre intérieur ;

5° De l’intérêt de l’avoir du fonds spécial, qui sera déposé, au nom de la société à la Caisse d’épargne sous la garantie de l’Etat, conformément à l’article 1 8 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 18. — Après paiement des frais d’administration, le fonds spécial est réparti chaque année, sur les livrets individuels de retraite des membres effectifs au courant de leurs obligations et comptant au moins six mois de sociétariat. Toutefois, lorsque la somme à répartir ne permet pas de verser au moins un franc par livret, la répartition est faite par ordre d’ancienneté. Les sociétaires auxquels une part est attribuée ne participent à une nouvelle répartition que lorsque tous les membres ont été favorisés.

Les fonds ne peuvent pas être distraits du but que leur assignent les statuts.