CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES, MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION.

Art. 19. — A la demande du sociétaire, le conseil fera les démarches nécessaires, soit pour faire rembourser à l’assuré, après l’entrée en jouissance de sa rente, la valeur de rachat du capital réservé, soit pour faire acquérir, par la valeur actuelle du capital réservé, une rente temporaire immédiate jusqu’à l’entrée en jouissance de la rente différée acquise. (Art. 7, § 2 de la loi du 10 mai 1900 et arrêtés royaux des 11 mars 1901 et 24 septembre 1902.)

Art. 20. — Lorsqu’un membre se trouve dans l’un des cas spécifiés à l’article 50 de la loi du 16 mars 1865 pour pouvoir demander la rente avant l’âge fixé, le conseil fait les démarches nécessaires à cet effet, en se conformant au chapitre IV de l’arrêté royal du 21 juin 1868.

Art. 21. — Au décès d’un membre effectif affilié à la Caisse de retraite, le conseil fait, pour les héritiers, les démarches nécessaires à l’effet d’obtenir : a) si le défunt a effectué des versements à capital abandonné , la somme (25 francs au maximum), que la Caisse de retraite alloue pour frais funéraires des assurés décédés en état d'indigence postérieurement à l’entrée en jouissance de leur rente. Cette somme ne peut dépasser le montant des versements. La demande doit être introduite dans les 30 jours du décès (art. 54 de la loi du 16 mars 1865, art. 15 de l’arrêté royal du 3i juin 1868 et arrêté royal du 20 décembre 1906) ; b) la restitution des sommes versées à capital réservé au profit des héritiers et légataires du défunt (art. 51 de la loi du 16 mars 1865). Lorsque la somme à rembourser par la Caisse de retraite aux ayants-droit ne dépasse pas 50 francs, le trésorier de la société est autorisé à la percevoir en se portant fort pour eux.

Les cotisations et les versements facultatifs du défunt qui n’ont pas été déposés à la Caisse de retraite sont remis à ses héritiers ou légataires.

Art. 22. — Toute proposition tendant à modifier les statuts doit être soumise au conseil, qui juge s’il y a lieu d’y donner suite. Aucune

modification statutaire ne pourra être admise si elle ne réunit les suffrages des deux tiers des membres ayant droit de vote. Les membres pourront transmettre leur vote par écrit sur des propositions précises.

Pour être valables, les décisions doivent être homologuées par le gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 23. — La société pourra être dissoute par une décision de l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, et composée des trois quarts au moins des sociétaires ayant droit de vote.

Cette décision devra réunir les suffrages des trois quarts des membres présents.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera suivant les prescriptions des articles 25, 27,29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.

Ainsi fait et délibéré en assemblée générale à , le . . .

Le Président d' Honneur : Le Secrétaire :

Le Président : Le Trésorier :

Le Vice -P résident : Les Commissaires :

Comptabilité et gestion. — La comptabilité des sociétés mutualistes qui ont pour unique objet d’affilier leurs membres à la Caisse de Retraite peut être faite au moyen d’un seul livre, sauf à tenir un petit livre dans lequel chacun des membres aurait son compte particulier .Mais ce livre doit permettre à la société de remplir, sans devoir se livrer à des recherches, le tableau des versemen'.s qu’elle doit produire annuellement au Gouvernement pour obtenir une prime d’encouragement .

Le registre, dont nous reproduisons les particularités et que nous recommandons 1 aux intéressés, a été dressé par les soins de M. Tobback, secrétaire de la Commission permanente des sociétés de secours mutuels.

En outre, le trésorier doit tenir un registre de recettes et de dépenses, de manière à pouvoir produire le compte annuel.

Nous donnons également, à la suite du registre, un modèle de compte particulier pour les membres.

Quant aux autres formules, telles que formules de convocation aux assemblées, conseils, etc., nous renvoyons aux modèles proposés pour l’usage des sociétés de secours mutuels proprement dites.

Le règlement de police des assemblées à l’usage des sociétés d’assurance contre la maladie (voir plus haut) peut de même être appliqué dans les sociétés de retraite.

1 Ce registre ainsi que le modèle de compte particulier sont mis en Vente par l’imprimerie Dufrane-Friart à Frameries.

(1) N» d’Ordre

Modèle du Registre d’inscription et renseignant les versements effectués à la Ca