Faveurs fiscales

Les faveurs fiscales, représentées par des exemptions du timbre, de l’enregistrement, du droit de greffe, etc., sont énumérées à l’article 8 de la loi du 23 juin 1894 et à l’article 62, § 68°, du Code du timbre (loi du 25 mars 1891). — Sont aussi exemptes du timbre, les affiches... des sociétés de secours mutuels reconnues (art. 63, § 8°, de la loi du 25 mars 1891).

Droit de patente. — A propos d’opérations faites par des mutualités agricoles reconnues et à l’occasion d’une représentation théâtrale organisée par une mutualité urbaine reconnue et dont le bénéfice éventuel était destiné à un de ses services, l’administration

MUTUALITÉS.

des contributions présenta une déclaration à signer de droit de patente.

Voici le texte de la question qui fut posée à ce sujet au Gouvernement et la réponse qui y fut donnée par M . le Ministre des Finances :

Question. — M. Maenhaut : Les receveurs des contributions directes sont-ils autorisés par le Ministre des Finances à exiger des sociétés mutuelles d’assurance contre la mortalité du bétail (sociétés mutualistes reconnues) un droit de patente et à les assimiler aux assurances belges, conformément à la loi du 24 mars 1873 (art. 2). (Chambre des représentants, séance du 19 janvier 1899.)

Réponse. — M. Liebaert, ministre des Finances : Ce n’est pas le Département des Finances, mais un de ses fonctionnaires en province qui, par suite d’une fausse interprétation de la législation, a exigé une déclaration de patente de sociétés mutualistes (reconnues) d’assurance contre la mortalité du bétail. Ainsi que mon honorable prédécesseur l’a déclaré, tant à la Chambre des représentants qu’au Sénat, lors de la discussion de la loi du 23 juin 1894, les sociétés mutualistes reconnues ne peuvent se livrer à aucune opération commerciale. Dès lors, elles ne sont pas passibles du droit de patente. (Chambre des représentants, séance du 24 janvier 1899.)

Il résulte de ce qui précède que les sociétés mutualistes îeconnues ne sont pas imposables au droit de patente.

Procédure judiciaire. — La loi de 1894 11e reproduit pas la disposition relative à l’exemption des frais de procédure dont il était fait mention aux articles 3, § i°,- et 6, § 20, de l’ancienne loi du 3 avril 1851 et qui faisait l’objet de l’arrêté royal du 5 octobre 1852. Voici comment s’exprimait, à ce sujet,- la Commission permanente des sociétés de secours mutuels, dans son rapport du Ier mai 1889 :

«Le projet de loi ne reproduit pas l’article de la loi de 1851, ni celui de l’arrêté royal de 1852, qui sont relatifs à la gratuité de la procédure.

» En fait, cet avantage n’était guère important, puisque toutes les sociétés de secours mutuels ont soin d’insérer dans leurs statuts une clause compromissoire en vertu de laquelle il y a lieu de soumettre à des arbitres les différends qui surgissent entre les sociétaires et l’administration de la société. Dans ces litiges, il n’y a donc pas lieu à une procédure judiciaire. On peut dire que les différends qui s’élèvent entre la société et des tiers sont seuls soumis à la juridiction des tribunaux. Or, ces procès sont rares. Et il paraît dangereux de permettre aux sociétés de secours mutuels de les engager, à l’abri d’une procédure gratuite. La loi de 1851 avait soumis,

il est vrai, toute action en justice dépassant la compétence du juge de paix à la nécessité de l’autorisation de la Députation permanente et l’arrêté de 1852 avait prescrit certaines formalités en se référant à un arrêté du 26 mai 1824. Mais ces conditions et ces formalités constituaient plutôt des entraves à la prompte solution des procès que d’utiles mesures de précaution.

» Il a paru juste de maintenir les sociétés mutuelles sous l’empire du droit commun. Elles pourront agir sous leur responsabilité, mais, comme les hospices et les bureaux de bienfaisance, elles ne jouiront du bénéfice du pro Deo qu’à la condition d’établir leur indigence par un certificat en due forme. »

De son côté, le Gouvernement, dans l’exposé des motifs du 17 mai 1890 et dans celui du 24 avril 1894, s’exprimait comme il suit :

« Les sociétés de secours mutuels reconnues jouiront de la personnification civile, qui a pour corollaire la faculté d’ester en justice,-

celle de Ces facultés leur étaient déjà accordées

par la loi du 3 avril 1851, mais avec des restrictions que le projet de loi fait disparaître. C’est ainsi que les sociétés (de secours mutuels) pourront désormais ester en justice à tous les degrés de la juridiction, sans l’autorisation de la Députation permanente et sous leur seule responsabilité. Cette responsabilité semble constituer un frein suffisant à l’intentement — ou introduction — de procès trop nombreux. »