L’affiliation à la Caisse d’Assurances

Modes d’affiliation. — L’affiliation à la Caisse d’Assurances peut se faire individuellement et directement, par un contrat régulièrement intervenu entre l’intéressé et la Caisse proprement dite.

La direction de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite recommande particulièrement, et avec raison, aux sociétés mutualistes instituées en vue de l’organisation des secours en cas de paladie, de procéder également à l’affiliation en masse de leurs membres à la Caisse d’Assurances.

Nous avons eu l’occasion de rappeler plus haut que beaucoup de ces sociétés accordaient des subventions spéciales aux familles de leurs membres lorsque ceux-ci venaient à décéder, soit comme secours, soit comme indemnité pour frais funéraires. Cette intervention, lorsqu’elle vient à se répéter, est souvent de nature à bouleverser leur budget, surtout lorsque, et c’est fréquemment le cas, le principe essentiel de l’égalité entre les ressources et les charges n’est pas observé. A ce point de vue, les sociétés feront œuvre sage en pratiquant la réassurance à la Caisse de l’Etat et en bornant donc leur rôle ici à celui d’un intermédiaire. Elles rendront, ici, des services marquants, car elles seules sont capables d’obtenir des intéressés des versements réguliers et contribuent à rendre les assurances-vie vraiment populaires.

Les formalités à remplir sont, au surplus, très simples. La société de secours mutuels qui désire affilier ses membres à la Caisse d’Assurances n’a qu’à dresser un état dont le modèle est fourni par la Caisse générale d’Epargne et de Retraite et de l’envoyer à celle-ci conjointement avec un exemplaire de ses statuts 1 2 et règlements spéciaux. Les membres n’ont pas à intervenir individuellement.

Un troisième mode d’affiliation est représenté par les assurances collectives. Ici, les sociétés se constituent à cette fin exclusivement, et dans ce cas elles assurent leurs membres au décès, en assurant à leurs héritiers une indemnité pour frais funéraires et un capital qui ne peut excéder 5,000 francs.

La pratique courante fait constater qu’il existe même des so-

1 Lire à ce sujet la circulaire émanant de la Caisse d’assurances et de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite sous la garantie de l’Etat.

Rapport de la Commission permanente des sociétés mutualistes pour la période de 1896-1905. (Lithogr. Guyot, rue Pachéco, 12; 1906, Bruxelles.)

2 Nous donnons plus loin un modèle de statuts.

MUTUALITÉS.

ciétés poursuivant un seul de ces deux objets. Il s’agit, dans l’espèce, de caisses dites funéraires et, d’autre part, de sociétés mutualistes dites d’assurance sur la vie.

Conditions d’affiliation. — Celui qui conclut avec la Caisse d’Assurances un contrat d’assurance est réputé « preneur d’assurance ». Celui sur la tête duquel repose l’assurance est qualifié « assuré ». Celui ou ceux au profit desquels l’assurance est conclue sont qualifiés « bénéficiaires ».

Le preneur d’assurance et l’assuré, s’ils sont distincts, soumettent une proposition d’assurance à la Caisse générale. La direction de celle-ci peut refuser d’agréer la proposition, sans pouvoir être mise en demeure de justifier sa décision.

Le preneur d’assurance et éventuellement la personne à assurer signent ensemble, chacun en ce qui le concerne, une déclaration 1 comportant :

i° Les nom, prénoms et profession, le lieu et la date de naissance de la personne à assurer ;

2° La nature de l’assurance ;

3° La prime ou le montant du capital à assurer ;

4° Le preneur d’assurance et le ou les bénéficiaires.

Un certificat médical doit être produit, constatant l’état de santé normal de l’assuré.

Celui-ci devra, dans la suite, avertir s’il change de profession ou s’il quitte l’Europe, l’une et l’autre circonstance étant de nature à modifier le risque ; dans ces cas aussi, la direction de la Caisse se réserve le droit de résilier le contrat en cours, et la valeur de rachat sera remboursée aux ayants droit. Ici, des arrêtés spéciaux du Conseil d’administration édictent les règles qui servent à fixer la valeur actuelle de la police.

Le contrat n’a d’effet qu’après le premier versement de prime ; il prend cours le premier du mois pendant lequel ce premier versement a été régulièrement effectué. Il est entendu, en outre, que chaque nouvelle année d’assurance commence le premier du mois anniversaire de ce versement.

Le non-paiement d’une prime constante n’entraîne pas ia perte de tous droits. La Caisse en prélève le montant sur les sommes versées comme primes uniques, s’il y en a eu depuis moins de deux ans. Elle établit une police nouvelle, entièrement libérée, si celles-ci ne suffisent pas. Le capital assuré reste exigible, mais réduit d’après des conditions déterminées. Six mois après l’échéance d’une prime constante non payée, le titulaire d’une police réduite peut, moyennant paiement de la prime arriérée, majorée de 3 p. c. d’inté -

1 On trouvera plus loin un modèle de déclaration.

rets, solliciter la remise en vigueur du contrat primitif. Le Conseil décide ici souverainement.

La direction de la Caisse générale se réserve d’annuler les contrats, pour certaines fraudes, délits ou omissions volontaires : dans ce cas, l’annulation du contrat donne lieu au remboursement de la valeur de rachat, diminuée de 3 p. c.

D’autre part, la résiliation du contrat peut être autorisée, à la demande de l’assuré, moyennant remboursement de la valeur de rachat, avec déduction de 3 p. c., dans certains cas d’infortune ou lorsque l’assurance est devenue sans objet, notamment par suite du prédécès du ou des bénéficiaires.

Le décès de l’assuré doit être notifié sans retard à la Caisse d’Assurances ; pour la liquidation du contrat, il doit être remis à un bureau ouvert au service de la Caisse, contre récépissé :

i° La police ;

20 Une déclaration constatant la profession de l’assuré au moment de son décès ;

3° Une déclaration médicale, dont le modèle est délivré dans tous les bureaux ouverts au service de la Caisse d’Epargne et de Retraite. Les frais de l’examen médical sont à charge des intéressés.

En cas de décès, le capital assuré est payable, autant que possible, dans les vingt jours après réception des pièces ci-dessus.

Lorsqu’il s’agit d’une assurance mixte, le paiement du capital assuré est subordonné, en cas de vie de l’assuré, au terme de la durée du contrat, à la simple restitution de la police.

Le preneur d’assurance peut stipuler qu’à l’échéance du contrat la somme assurée sera versée à capital aliéné à la Caisse de Retraite et employée à l’acquisition de rentes au profit du ou des bénéficiaires.

En cas de décès de l’assuré causé par la guerre ou par une émeute, la Caisse rembourse la valeur de rachat, augmentée cl’un vingtième de la différence entre le capital assuré et cette valeur de rachat. A la fin de l’exercice, la Caisse répartit entre les bénéficiaires des contrats éteints par décès causés par la guerre ou une émeute, au marc le franc des valeurs de rachat correspondantes, les huit dixièmes des bénéfices réalisés pendant cet exercice, sans que la part attribuée à chacun dans cette répartition, augmentée de la somme correspondante déjà remboursée, puisse dépasser le capital assuré.

Rappelons encore que la Caisse générale n’assure sur la vie que des capitaux n’excédant pas 5,000 francs sur une tête déterminée. Les assurances peuvent être de diverses natures ou de tarifs différents, sans toutefois excéder le total de cette somme.

Les propositions d’assurance doivent être adressées à la Caisse

centrale, à Bruxelles, rue Fossé-aux-Loups, 48, ou aux succursales de la Caisse d’Epargne, aux agences de la Banque Nationale et aux bureaux de poste.

Les versements de primes sont reçus dans les mêmes bureaux ; ceux-ci effectuent, de même, les remboursements éventuels de primes et les paiements de capitaux pour compte de la Caisse d’Assurances.

Les versements sont partout mentionnés aux livrets-polices, au moyen de coupons-reçus en usage pour la constatation des versements à la Caisse d’Epargne et à la Caisse de Retraite.

Les sociétés mutualistes sont autorisées à faire usage de timbresposte pour constituer l’appoint, en centimes, de versements à la Caisse d’Assurances. Ces timbres sont appliqués sur des formules ad hoc à remettre au bureau de poste, en même temps que la partie du versement représentée par un nombre entier de francs. Les fractions de franc versées sont simplement inscrites en chiffres, aux polices.

Signalons enfin que, pour contracter une assurance, il faut être âgé de 21 ans au moins. La personne sur la tête de laquelle doit reposer l’assurance doit avoir 20 ans au moins, au moment du premier versement de prime.

Combinaisons diverses. — Les combinaisons d’assurances possibles avec la Caisse générale sont très variées :

Des assurances mixtes, moyennant lesquelles le capital assuré est payable à la fin de la durée du contrat, et dans ce cas il profite à l’assuré proprement dit, ou immédiatement après le décès de l’assuré, si celui-ci décède avant l’expiration du contrat, et dans ce cas le capital vient en aide aux ayants droit.

Les assurances mixtes peuvent être conclues pour une durée de 10, 15, 20 ou 25 ans, ou pour une période finissant à l’époque à laquelle l’assuré atteindra 55, 60 ou 65 ans.

Des assurances vie-entière . Ici, le capital assuré est payable lors du décès de l’assuré.

Les assurances peuvent être contractées de façon à prendre cours immédiatement après le paiement de la prime ou deux ans après ce paiement. Dans le premier cas, l’assuré doit toujours subir un examen médical, fait par un médecin agréé par le Conseil et suivant modèle délivré par celui-ci. Dans le second cas, le Conseil peut décider qu’il ne sera pas exigé de visite médicale, et si l’assuré vient à mourir avant la fin du terme de deux ans, les primes sont ristournées aux bénéficiaires sous déduction de 5 p. c.

Au point de vue du paiement des primes, celles-ci peuvent être constantes, payables viagèrement pendant un certain nombre

d’années, en nombre entier de francs, et moyennant un franc minimum, soit annuellement, par anticipation, dans le courant du même mois pendant lequel a été fait le premier paiement, soit mensuellement, par douzième, et dans ce cas le capital assuré subit une réduction de 2 p. c. b Les primes peuvent être également uniques, payables à volonté, étant entendu qu’elles sont d’un franc au moins et comprennent un nombre entier de francs. Il peut être effectué successivement plusieurs versements de primes uniques.

La Caisse traite, de plus, des opérations d’assurances temporaires à capital décroissant, pour une durée de io, 15, 20 ou 25 ans, servant à garantir, en cas de décès, le remboursement du solde restant dû sur un emprunt remboursable par annuités constantes.

Elle accepte enfin de contracter des assurances globales (vieentière), soit au profit d’un certain nombre ou de tous les membres d’une société mutualiste poursuivant d’autres buts, soit au profit de sociétés mutualistes exclusivement constituées en vue de l’affiliation de leurs membres à la Caisse générale d’Assurances.

Tarifs et exemples d’application. — Les tarifs correspondant aux diverses combinaisons d’assurance-vie, les unes et les autres, avantageuses, peuvent être obtenus en s’adressant à la Caisse générale d’Assurances, annexée à la Caisse d’Epargne et de Retraite, rue Fossé-aux -Loups, 18, à Bruxelles.

La conclusion d’une assurance, suivant l’un des tarifs I, II, IV ou VII, doit être précédée d’un examen médical de la personne à assurer.

A la réception d’une proposition d’assurance souscrite selon les conditions de ceux-ci, l’administration de la Caisse invite la personne à assurer à se présenter chez un médecin agréé, afin de subir l’examen médical. Les frais de la visite médicale sont payés par la Caisse.

A la réception du procès-verbal d’examen médical, la Caisse fait savoir au preneur d’assurance si la proposition est admise et, dans l’affirmative, l’invite à effectuer, contre un reçu provisoire, le paiement de la prime. L'assurance prend cours dès le paiement de la prime.

La conclusion d’une assurance suivant l’un des tarifs III, V ou VI ne doit pas être précédée d’un examen médical de la personne à assurer.

Le premier versement de prime doit être effectué, contre reçu, lors de l’introduction de la proposition d’assurance ; il n’y a pas d’autres formalités à remplir.

1 La Caisse générale a dressé des tarifs! spéciaux pour les capitaux assurés par une prime annuelle constant© de 12 francs, payable à raison de un franc par mois.

MUTUALITÉS.

3. — Modèle de statuts pour Société mutualiste d’assurance sur la vie 1

Société Mutualiste d’Assurance sur la Vie

dite établie à

STATUTS