FORMATION, SIÈGE SOCIAL, CIRCONSCRIPTION, BUT ET COMPOSITION

DE LA SOCIÉTÉ

Article premier. — Une société mutualiste a été instituée le ... 1 9 1 ... à ... sous le 'dénomination de . . .

La circonscription comprend la commune de ... et les localités limitrophes 2.

Elle a pour objet :

i° De subvenir aux frais de funérailles et de dernière maladie des membres effectifs, en concluant des assurances collectives avec la Caisse d’assurance annexée à la Caisse générale d’épargne et de retraite sous la garantie de l’Etat (art. 14) ;

?,° De faciliter à ses membres effectifs la participation à detsi assurances globales ou la conclusion à la 'Caisse d'assurances, de toute espèce d’assurances individuelles sur la vie (art. 15-16).

Des sections distinctes, s’occupant de chacun de ces deux objets, pourront éventuellement être constituées.

Sur décision de l’assemblée générale, la société peut se fédérer avec des sociétés mutualistes reconnues, dans les limites et sous les conditions déterminées par l’article 3 de la loi 'du 23 juin 1894.

Art. 2. — La société se compose de membres effectifs et de membres honoraires.

a) Les membres effectifs sont ceux qui participent aux avantages de la société. Par le seul fait de leur admission et du paiement d’une cotisation, ils prennent l’engagement :

i° De se conformer aux statuts et aux règlements spéciaux de la société ;

20 D’accepter les règlements et les tarifs de la Caisse d’assurances sous la garantie de l’Etat.

b) Les membres honoraires sont ceux qui, par leurs conseils et leurs souscriptions, contribuent à la prospérité de la société sans participer aux avantages qu’elle accorde.