CHAPITRE II

CONDITIONS D’ADMISSION ET D’EXCLUSION

Art. 3. — Les membres effectifs sont admis par le conseil d’administration aux conditions suivantes :

i° Etre domicilié dans la circonscription de la société ;

2° Etre de bonne conduite ;

30 Jouir d’une bonne santé et exercer une profession n’impliquant aucun risque exceptionnel d’accident ou de maladie ;

1 Modèle de statuts adopté par la Caisse générale d’Assurance.

•Si la circonscription s’étend au delà de cette limite, remplacer le mot « limitrophes » par les mots « habitées par des membres » ou par d’autres termes appropriés à l’étendue donnée à la circonscription.

4° Avoir été vacciné ;

5° Etre âgé de 4 ans au moins et de 59 ans au plus (limites d’âge fixées pour pouvoir participer aux assurances collectives conclues avec la Caisse d’assurances).

Le mineur âgé de moins de 1 8 ans et non émancipé doit obtenir préalablement le consentement de celui qui exerce sur lui 1 autorité paternelle ou de son tuteur. Il n’a voix délibérative dans l’assemblée de la société qu'à partir de l’âge de dix -huit ans ou à son émancipation.

La femme mariée peut être admise ou rester membre, sauf opposition de son mari ;

6° Etre élève ou ancien élève de l’école au sein de laquelle la société est constituée ( lorsqu'il s’agit d’une société scolaire ) .

Art. 4. — Les membres honoraires sont admis par le conseil d’administration sans condition d’âge ni de domicile. Ils ont voix délibérative s’ils ont plus de dix-huit ans ou s’ils sont émancipés.

Art. 5. — a) Les démissions doivent être adressées par écrit au président.

b) Sont considérés comme démissionnaires :

i° Les membres qui n’ont pas payé leurs cotisations depuis six mois. Cependant, le conseil peut surseoir à l’application de cette mesure, s’il estime que le retard est indépendant de la volonté du sociétaire ;

2° Ceux qui quittent définitivement la circonscription de la société.

c) Tout sociétaire peut être exclu sur décision du conseil d’administration :

i° S’il a encouru une condamnation non conditionnelle, passée en force de chose jugée, pour un fait contraire à la probité ou à la moralité ;

2° S’il mène une conduite déréglée et notoirement scandaleuse ;

30 S’il refuse de se conformer aux statuts et aux règlements spéciaux de la société ;

4° S’il s’est rendu indigne de l’estime de ses co-sociétaires ;

5° S’il est prouvé qu’il s’est fait admettre à la suite d’une déclaration mensongère ou s’il a dissimulé un état de santé qui gurait empêché son admission.

Dans les quatre derniers cas, le conseil convoquera, au préalable, le sociétaire intéressé â l'une de ses séances, pour entendre ses explications. Si le sociétaire ne se présente pas, son exclusion est prononcée id’office.

La démission, la radiation et l’exclusion font perdre tout droit sur le fonds spécial de la société.

Lorsqu’un membre effectif cesse de faire partie de la société, les cotisations et les versements facultatifs qui n’ont pas été déposés à la Caisse d’assurances lui sont remis.

S’il passe dans une autre société mutualiste d’assurances sur la vie, son assurance collective y est transférée, sinon, il lui est remis une police réduite, complètement libérée de tout paiement ultérieur de primes, s’il y a lieu.

S’il a contracté une assurance individuelle, ou participé à une assurance globale, il peut continuer lui -même ses versements de prime, en se conformant aux règlements de la Caisse d’assurances.

Les membres démissionnaires peuvent être réadmis sur décision du conseil. Le cas échéant, ils n’ont aucun droit au partage des bénéfices réalisés par la société pendant leur absence.

MUTUALITÉS.