DÉCÈS

Art. 19. — Lors du décès d’un membre souscripteur d'une assurance individuelle, les versements facultatifs du défunt, destinés à la Caisse d’assurances et non encore déposés, sont remis à ses héritiers ou légataires.

La société indique aux bénéficiaires de l’assurance les formalités à remplir pour obtenir le paiement du capital assuré. Lorsque la somme à payer par la Caisse d’assurances ne dépasse pas 50 francs, le trésorier est autorisé à la percevoir en se portant fort pour les ayants droit.