CHAPITRE IX

MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 20. — Toute proposition tendant à modifier les statuts doit être soumise au conseil, qui juge s’il y a lieu d’y donner suite. Aucune modification statutaire ne pourra être admise que si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres ayant droit de vote. Les membres pourront transmettre leurs votes par écrit sur des propositions précises.

Pour être valables, les décisions doivent être homologuées par le Gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 21. — La société pourra être dissoute par une décision de rassemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, et composée des trois quarts au moins des sociétaires ayant droit de vote.

Cette décision devra réunir les suffrages des trois quarts des membres présents.

En cas de dissolution, la liquidation s’opérera suivant les prescriptions des articles 25, 27, 29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.

Ainsi fait et délibéré en assemblée générale, à . . ., le ...

Le Président d'honneur : 1 Le Secrétaire:

Le Président: Le Trésorier:

Le Vice -Président: Les Commissaires:

1 Biffer éventuellement l’indication relative aux fonctions non créées.

MUTUALITÉS.