CHAPITRE VIII

CHANGEMENTS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

CAS NON PRÉVUS ET JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Art. 29. — Toute proposition tendant à modifier les statuts et règlements doit être soumise au conseil d’administration, qui juge s’il y a lieu d’y donner suite.

Les modifications statutaires doivent, pour être admises, réunir les suffrages des deux tiers des membres ayant droit de vote. Les membres pourront transmettre leur vote par écrit sur des propositions précises.

Pour être valables, les décisions doivent être homologuées par le Gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1 894.

Art. 30. — La société peut être dissoute par une décision de l'assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et composée des trois quarts au moins des sociétaires ayant droit de vote. Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts des membres présents.

En cas de dissolution, la liquidation aura lieu conformément aux articles 25, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 31. — Le conseil statue sur les cas non prévus par les statuts et les règlements spéciaux de la société.

Ainsi fait et délibéré en assemblée générale, à . . ., le . . .

H. — Sociétés mutualistes constituées en vue de l’Epargne

Considérations générales. — La loi de 1894 admet au bénéfice de la reconnaissance légale les sociétés mutualistes assurant l’affiliation de leurs membres à la Caisse générale d’Epargne, sous la garantie de l’Etat.

En général, l’épargne se conçoit en vue cl’une fin déterminée ; la loi admet notamment la création de sociétés mutualistes, basées sur l’épargne, pour l’achat en commun d’objets usuels ou de consommation, d’instruments de travail, d’animaux domestiques ou d’objets destinés à pourvoir à des nécessités temporaires et périodiques, tels qu 'engrais ou semences. Elle s’intéresse aussi à celles qui font des prêts ne dépassant pas 300 francs.

Ce n’est pas de ces formes de mutualités d’épargne que nous nous occuperons ici — leur étude figurera en ordre utile, plus loin, — mais nous avons à envisager en ce moment les sociétés mutualistes constituées en vue de la simple accumulation des économies pour des fins indéterminées. Les caisses dotales pour enfants mineurs ou jeunes filles, les caisses d’épargne pour femmes, sans

MUTUALITÉS.

poursuivre un des buts spécifiés par la loi, peuvent jouir de tous les avantages prévus par la loi de 1894.

La pratique de cette forme de mutualité se généralise un peu plus chaque jour et l’objet qu’elles poursuivent en fait des œuvres d’un grand mérite et d’une haute portée sociale. Ici les versements, grâce à leur caractère obligatoire, grâce aussi à cette circonstance qu’ils sont exigés périodiquement, contribuent inévitablement à créer chez les intéressés l’esprit de prévoyance, qui devient aisément un facteur moral puissant, en s’appuyant sur l’union et la solidarité bien comprises. «L’épargne, a écrit avec infiniment de raison le Rév. P. Vermeersch, est la mère nourricière de toutes les œuvres sociales 1. »

C’est dans ces conditions que les chefs d’industrie s’efforcent et devraient sans doute s’efforcer davantage encore d’inculquer l’esprit d’épargne à leur personnel par les moyens les plus divers : retenues sur salaire, retenues sur primes et récompenses, retenues moyennant amendes, primes d’assiduité, taux de faveur pour les dépôts, subsides, etc., etc.

C’est dans ce même esprit et afin de généraliser la pratique de l’épargne, spécialement au sein des classes laborieuses, que les pouvoirs publics ont de tout temps élaboré des mesures de protection ayant produit des résultats particulièrement encourageants dans notre pays.

La Caisse d’Epargne créée en 1865 devait servir, dans l’esprit de son initiateur Frère-Orban, de base fondamentale à coût l 'édifice de la prévoyance.

Le Conseil général de notre grande institution nationale p, depuis, organisé ses services de manière à faciliter, jusque dans les moindres communes du pays, la pratique de cette belle vertu sociale en recueillant notamment, dans des conditions avantageuses et faciles, les dépôts s’élevant au minimum d’un franc. Il suffit de demander, à cet égard, les renseignements au premier bureau de poste venu.

Une loi votée le 10 février 1900 vint assurer la protection légitime de l’épargne de la femme mariée et des enfants mineurs. Elle rendit possibles des versements effectués à la Caisse de l’Etat uniquement à leur profit. Elle permit notamment à la femme mariée de se faire ouvrir un livret sans l’assistance du mari. Le mineur émancipé était réputé majeur dans ses rapports avec la Caisse. Diverses mesures accordèrent même une certaine inviolabilité quant à ces économies au regard du mari ou de ses créanciers.

Mais la loi protégea la femme contre elle-même en rendant

XR. P. Vermeersch: Manuel social (Paris, Librairie Alcan.)

les retraits à la Caisse officielle difficiles ; elle fit de même à l’égard des enfants mineurs. L’intervention du juge de paix peut, au surplus, être sollicitée en cas de litige entre épouse et mari, parents et enfants, mais la loi stipule expressément que la sentence doit être inspirée par l’intérêt du ménage, l’intérêt de la femme ou encore l’intérêt des enfants.

Quoi qu’il en soit, nous nous attacherons à mettre en relief deux formes de sociétés mutualistes visant cet objet et qui nous paraissent plus particulièrement utiles et dignes d’être vulgarisées :

i° Sociétés mutualistes d’épargne pour jeunes filles ;

2° Sociétés mutualistes pour dotation et protection professionnelle de la jeunesse 1 .

Mais avant de fournir des indications détaillées sur ces deux formes de la mutualité, il nous a paru intéressant de nous arrêter quelque peu à la pratique de l’épargne scolaire, qui, comme on sait, jouit depuis longtemps d’une grande faveur dans le pays.