francs

6 mois pour les remboursements de 3,000 francs et plus.

Ces délais peuvent être abrégés par le Conseil d’administration de la Caisse d 'Epargne ; ils ne prennent cours qu’à dater du dernier remboursement mentionné sur le livret.

La personne qui se présente dans un bureau de poste de l’agglomération bruxelloise ou d’une autre agglomération ou localité siège d’une agence de la Banque Nationale de Belgique, pour obtenir un remboursement de plus de 5,000 francs est avertie par le percepteur que les fonds lui seront remis ultérieurement par la Caisse centrale ou par l’agence de la Banque Nationale de Belgique, selon le cas. Si le titulaire qui a demandé un remboursement ne se présente pas dans le délai consenti par le Conseil d’administration pour ce remboursement, sa demande est considérée comme non avenue et, le cas échéant, doit être renouvelée.

Intérêts. — Les versements faits à la Caisse d’Epargne sont productifs d’intérêts dès l’expiration de la quinzaine pendant laquelle ils ont été effectués. L’intérêt ne se calcule pas sur les fractions de franc ; les fractions de centime ne sont jamais portées en compte. Les intérêts acquis au 3 1 décembre de chaque année sont ajoutés au capital et deviennent, dès le lendemain, productifs d’intérêts.

Les sommes retirées cessent de porter intérêt à partir du premier jour de la quinzaine pendant laquelle le retrait a eu lieu.

Le taux de l’intérêt à bonifier pour les sommes déposées est fixé par le Conseil général sous l’approbation du Ministre des Finances. (Loi du 16 mars 1865.)

Transferts. — En principe, les livrets doivent être immatriculés dans une perception ou une sous-perception située dans le canton postal habité par les titulaires. S’il existe plus d’un bureau dans ce canton, l’immatriculation doit être faite à celui qui est le plus proche du domicile de l’intéressé ou, tout au moins, au bureau où les opérations sont effectuées habituellement.

En cas de changement définitif de résidence ou de domicile, le titulaire d’un livret d’épargne est tenu de se présenter au bureau sur lequel le transfert doit être fait, pour accomplir les formalités d’usage. Il peut, toutefois, être dérogé, à titre exceptionnel, aux dispositions qui précèdent, lorsque l’intéressé le demande expressément ou lorsqu’il s’agit d’une personne exposée à des fréquents changements de domicile dans une agglomération desservie par un même bureau de poste.

Carnets de rentes. — Conversion en fonds publics belges. — Les sommes en dépôt sont, à la demande des titulaires, converties en fonds publics belges au cours de la Bourse de Bruxelles du jour de la réception de la demande à la Caisse d’Epargne.

Toute opération sur carnet de rentes donne lieu à la perception d’un courtage de un par mille lorsque, avant l’opération ou par le fait de l’opération, le capital nominal dépasse 3,000 francs ; toutefois, le courtage n’est perçu que pour la portion excédant 3,000 francs. Aucune limite n’est fixée quant au montant des capitaux qui peuvent être inscrits sur carnet de rentes.

Il est prélevé une indemnité de gestion sur les arrérages qui proviennent de carnets de rentes portant inscription d’une rente annuelle de cent francs au moins. Cette indemnité est due sur le montant total des rentes inscrites au Ier janvier de chaque exercice ; elle se calcule par francs entiers sur la base de un franc par centaine de francs de rentes inscrite à cette date ; elle se prélève sur le premier article de crédit supérieur à l’indemnité, acquis au titulaire du chef de son carnet.

Les arrérages sont portés semestriellement au crédit des titulaires le jour même de l’échéance et deviennent ainsi immédiatement productifs d’intérêts ; ils sont inscrits sur les livrets à la première présentation.

Les intérêts des dépôts sur carnets de rentes se calculent par quinzaine, suivant les mêmes règles que pour les dépôts sur livrets.

Les opérations d’achat et de vente de fonds publics sur carnet de rentes constituent de simples transferts sans interruption dans les intérêts ; ceux-ci ne cessent sur livret d’épargne qu’au moment où les arrérages prennent cours sur carnet de rentes et réciproquement. Aucune perte d’intérêt n’est subie.

Lorsqu’un titulaire demande la réalisation de tout ou partie de son carnet, la Caisse se réserve expressément la faculté de vendre en Bourse ou de remettre les titres au titulaire.

Lorsque la Caisse juge devoir vendre en Bourse, le courtage ordinaire est prélevé sur la totalité de la vente, quel qu’en soit le montant.

Les sommes provenant de réalisations de carnets de rentes ne sont pas soumises aux délais réglementaires si le remboursement en est effectué endéans les trente jours à partir de la date où l’opération a été inscrite au livret.

Les carnets de rentes peuvent, à la demande des titulaires, être échangés, en tout ou en partie, contre des extraits d’inscriptions nominatives ou des titres au porteur ; mais la Caisse 11e se charge ni de la vente de ces valeurs, ni de rencaissement des intérêts qu’elles produisent.

MUTUALITÉS.

Sous aucun prétexte, le carnet de rentes annexé au livret d’épargne ne peut être détaché de celui-ci.

Service international. — Toute personne, sans distinction de nationalité, régulièrement affiliée à la Caisse générale d’Epargne et de Retraite de Belgique, peut obtenir sans frais : i° le transfert de tout ou partie de ses dépôts sur la Caisse d’Epargne postale de France ou sur celle des Pays-Bas ; 2° le remboursement de ses fonds par la Caisse de l’un ou l’autre de ces deux pays.

Entre la Belgique et la France, les transferts et les remboursements sont, de part et d’autre, limités à la somme de 1,500 francs, qui forme le maximum absolu des dépôts acceptés par la Caisse française. Aucune limite 11’est fixée quant au montant des opérations qui peuvent être effectuées dans les relations avec les Pays-Bas.