Faveurs diverses

Franchises postales. — Les sociétés mutualistes jouissent de certaines franchises postales, conformément à l’article 8, § IV, de la loi du 23 juin 1894.

Les communications adressées au Roi, aux ministres, aux présidents de la Chambre et du Sénat, au président de la Commission permanente, aux hauts fonctionnaires de l’Etat, au président de la Cour des comptes, au procureur général de la Cour de cassation, etc., peuvent être envoyées en franchise postale et sans contreseing, du président ou du délégué du conseil d’administration, et être simplement jetées dans la boîte aux lettres. Elles peuvent être adressées en franchise postale, avec contreseing, tout en étant dépo-

sées aux guichets des postes, lorsqu’elles sont envoyées au secrétaire de la Commission permanente, aux présidents des Comités de patronage pour habitations ouvrières, au Gouverneur ou à la Députation permanente.

Insertion au « Moniteur » . — Les publications prescrites par la loi du 23 juin 1894 sont insérées gratuitement au Moniteur. (Art. 8, § III, de la loi.)

En outre, le Gouvernement fournit gratuitement aux mutualités un nombre d’exemplaires illimité de leurs statuts (tirés à part du Moniteur , format in-120), soit en texte français, soit en texte flamand, et même en texte allemand.

Exemption des frais de courtage et intérêt de faveur. — La

Caisse d’Epargne et de Retraite ne prélève aucun courtage ou indemnité de gestion pour opérations sur les carnets de rente ouverts pour compte d’une société mutualiste reconnue et alloue un intérêt fixé uniformément à 3 p. c. pour les fonds déposés par celle-ci sur livret de la Caisse d’Epargne, sans réduction de cet intérêt, a la condition qu’elle n’accepte pas de dépôts individuels supérieurs à 2,000 francs. (Délibération du Conseil général, à la date du 9 juillet 1903.)

D’autre part, la Banque Nationale accepte, à Bruxelles et dans sa succursale d’Anvers, le dépôt des valeurs constituant le fonds social des mutualités reconnues, sans prélever aucune indemnité.

Subsides pour l’achat de drapeaux. — Un subside de 75 francs peut être accordé par le Gouvernement aux sociétés de secours mutuels reconnues qui seraient désireuses de faire l’acquisition d’un drapeau.

En règle générale, les sociétés doivent compter cinq ans d’existence, au moins, et comprendre 50 membres au minimum si elles sont établies dans les communes de 5,000 habitants, 100 membres dans les communes de 5,000 à 20,000 habitants et 200 membres au moins dans les communes de plus de 20,000 habitants.

La requête doit être adressée au Ministère de l’Industrie et du Travail. La société doit y joindre le dessin du drapeau et prendre l’engagement de ne pas y apporter de modifications.

Distinctions honorifiques. Décorations mutualistes. — Un

arrêté royal du 6 octobre 1868 avait décidé que la décoration spéciale instituée par les arrêtés royaux des 7 novembre 1847 et ier mars 1848 pouvait être décernée à titre de récompense aux personnes qui avaient rendu des services dans la création, l’organisation ou l’administration des sociétés de secours mutuels.

MUTUALITÉS.

Un arrêté royal du 2 août 1889 a institué un insigne spécial, portant l’inscription « Mutualité — Otiderlinge bijstand », pour les distinctions honorifiques accordées aux promoteurs et administrateurs de sociétés mutualistes.

Personnes auxquelles la décoration spéciale de mutualité PEUT ÊTRE ACCORDÉE. — La décoration spéciale de mutualité pourra être accordée :

i° Aux administrateurs de sociétés mutualistes1 ;

20 Aux promoteurs d’œuvres de mutualité, tant dans le pays qu’à l’étranger, pour autant que celles-ci soient créées pour Belges expatriés 2.

Les propositions faites en faveur d’administrateurs de sociétés mutualistes non reconnues ne sont prises en considération que si ces dernières ont communiqué régulièrement à l’autorité compétente le compte annuel de leurs opérations pendant les dix dernières années au moins. Par conséquent, lorsqu’il s’agit d’une société non reconnue , il y a lieu de mentionner si cette formalité a été remplie. La loi impose aux sociétés reconnues Y obligation de fournir ces comptes.

Titres des candidats. — La conduite des candidats doit être irréprochable à tous les points de vue. Une enquête sérieuse devra être faite à ce sujet.

1 Les proposition; relatives aux sociétés d’assurance du bétail et d’autres risques agricoles rentrent dans les attributions du Ministère de l’Agriculture.

2 20 juillet 1900. — Arrêté ministériel relatif à la décoration spéciale de mutualité pour promoteurs de mutualités entre Belges à l’étranger.

Article premier. — Les sociétés mutualistes fondées exclusivement entre Belges et établies hors du royaume doivent produire à l'appui de leur demande de décoration spéciale instituée par l’arrêté royal précité (du 2 août 1889) :

i° Un exemplaire des statuts ;

20 Un document indiquant la date de la fondation de la société mutualiste, la nature et la durée des fonctions remplies par les candidats ;

3° La liste nominative des membres effectifs, honoraires ou protecteurs ;

40 Les comptes des recettes et dépenses pendant les, cinq dernières années ;

50 Pour chacun des candidats, un certificat conforme au modèle annexé au présent arrêté et délivré par l’autorité locale du domicile et, le cas échéant, des domiciles antérieurs en pays étrangers.

Tous ces documents doivent être légalisés par la légation belge ou par l’agent consulaire compétent.

Art. 2. — Toute demande de décoration spéciale doit être adressée à la légation belge ou à l’agent consulaire compétent qui la transmettra avec son avis au ministre des affaires étrangères.

Art. 3. — Le candidat doit compter au moins dix ans de fonctions actives au sein d’une société mutualiste.

La décoration spéciale de 2e classe sera seule accordée comme première récompense.

Aucune promotion de la 2e à la ue classe ne sera faite qu’après un terme de dix ans.

Toutefois, la décoration de ife classe pourra être accordée d’emblée aux administrateurs qui auront rendu des services éminents à l’œuvre.

Il ne sera accordé, par année, plus de deux distinctions par société.

Leurs titres seront présentés avec précision et avec des détails suffisants pour qu’ils puissent être appréciés.

Il ne suffit pas de la simple affiliation à une société mutualiste, même pendant une période très longue, ni de la participation à la fondation d’une société, par exemple, par une conférence ou par quelques démarches. Il faut, pour pouvoir obtenir la décoration spéciale de mutualité, être administrateur, ancien administrateur ou promoteur de l’institution là où elle n’existait pas, ou, du moins, là où elle rencontrait de grandes difficultés, et s’être distingué dans ces travaux d’une manière assez remarquable et assez durable pour mériter la reconnaissance des sociétaires et du public.

Il sera tenu compte de la difficulté des fonctions remplies dans la [mutualité, de leur gratuité, de leur durée, du travail et du dévouement qu’elles ont nécessité.

Le candidat devra avoir an moins dix années de fonctions actives au sein de la mutualité.

En ce qui concerne les administrateurs de sociétés mutualistes de retraite , il y a lieu de justifier qu’ils ont rempli des jonctions assujettissantes .

Il convient d’envisager également la situation et l’importance de l’association qui a bénéficié des services invoqués, son ancienneté, la régularité et la sûreté de ses opérations, le nombre des membres effectifs, l’avoir social, l’avenir de l’œuvre, etc.

La décoration spéciale de mutualité de 2e classe sera seule accordée comme première récompense . (Art. 4 de l’arrêté royal du 2 août 1889.)

Promotions. — La décoration spéciale de mutualité de ire classe est réservée aux personnes qui auraient rendu des services éminents aux sociétés mutualistes.

En règle générale , aucune promotion de la 2e à la 1TC classe ne doit être faite qu' après un terme de dix ans.

Propositions collectives. — Lorsque plusieurs membres d’une même société sont proposés, il y a lieu d’indiquer pour chacun d’eux l’ordre de mérite.

En règle générale, il n'est pas accordé, à la fois, plus de deux distinctions par société.

B. — Obligations des sociétés mutualistes reconnues

Statuts légaux. — Les sociétés mutualistes qui désirent bénéficier des avantages de la reconnaissance légale doivent conformer leurs statuts aux dispositions de la loi de 1894.

MUTUALITÉS.

Nous reproduisons plus loin des modèles de statuts remplissant ces conditions.

Transmission des comptes. — Les sociétés reconnues doivent, d’autre part, transmettre leurs comptes à l’Office du Travail, dans les deux premiers mois de l’année, d’après le modèle arrêté par le Gouvernement.

Ces modèles peuvent être réclamés au Ministère du Travail et sont envoyés gratuitement.

Les sociétés doivent, de plus, répondre aux demandes de renseignements que peuvent leur adresser le Gouvernement, la Commission permanente ou les Comités de patronage des habitations ouvrières et des institutions de prévoyance.

Modifications statutaires. — Les statuts d’une société mutualiste reconnue ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale, convoquée et délibérant dans les formes prescrites par les statuts, conformément à l’article 21 de la loi.

Les décisions de cette assemblée doivent, pour être valables, réunir les suffrages des deux tiers des membres ayant droit de vote 1 et être homologuées par le Gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi.

Les règlements d’ordre intérieur, qui ne doivent pas être soumis à examen pour l’attribution de la reconnaissance légale, ne doivent pas davantage être produits en cas de révision.

Pénalités applicables aux administrateurs des mutualités . — La

plupart des législations étrangères prévoient l’application de pénalités aux administrateurs qui contreviennent de mauvaise foi aux dispositions qui régissent les sociétés de secours mutuels. Ce principe est consacré par l’article 31 de la loi de 1894, en vertu duquel les administrateurs qui contreviennent, de mauvaise foi, aux dispositions édictées par elle, sont passibles d’une amende de 1 franc à 200 francs, dont le montant doit être versé à la caisse de la société à laquelle ils appartiennent.

C. — Les formalités requises pour l’obtention de la reconnaissance légale

La société mutualiste qui désire être reconnue doit adresser sa demande au Gouverneur de la Province où se trouve son siège social (en franchise postale).

Thiîate. Les sociétés mutualistes, Louvain, Van Linthout, 1897.

Modèle de demande. — Cette demande peut être ainsi libellée :

Monsieur le Gouverneur, La Société mutualiste dite :

établie à

(siège social : rue . n° )

a l’honneur de solliciter la reconnaissance légale conformément à la loi du 23 juin 1894.

Elle joint à la présente :

i° Deux exemplaires de ses Statuts ;

2" La liste des administrateurs, indiquant leur profession, nationalité, âge et domicile.

La Société vous prie de vouloir bien transmettre, dans le plus bref délai possible, sa demande, avec votre avis motivé, à la Commission permanente des Sociétés mutualistes.

Elle exprime le désir de recevoir exemplaires de ses statuts.

Le Secrétaire, Le Président,

Rue n° Rue n°

A Monsieur le Gouverneur de la province d

Pièces requises. — Il importe de joindre à la demande : i° Deux exemplaires des statuts de la mutualité. La Commission permanente tient des statuts-types à la disposition des intéressés ;

20 Un extrait du procès-verbal de l’assemblée dans laquelle a été décidée la demande de reconnaissance légale ;

3° Une déclaration au sujet du nombre des membres effectifs, honoraires et protecteurs de la société et la date de sa fondation ;

4° La liste complète, avec noms et prénoms, des administrateurs, avec renseignements sur leur âge, nationalité, profession, domicile, et certifiant qu’ils ne se trouvent pas dans une des conditions d’incapacité prévues par les alinéas 4 et suivants de l’article 12 de la loi. Nous reproduisons à la page suivante un tableau -modèle pour l’envoi des divers renseignements.

Société mutualiste dite

ce;

•Si

ce;