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Le Gouverneur de la province doit transmettre, dans le mois de la requête, la demande avec un avis motivé au président de la Commission permanente des sociétés mutualistes, à Bruxelles. Celle-ci examine les statuts, signale à la société intéressée les imperfections que ces statuts pourraient comporter ou lui demande des éclaircissements .

Comme nous l'avons rappelé plus haut, la reconnaissance légale est accordée de droit lorsque l’objet poursuivi par la société rentre dans l’une des quatre catégories prévues par l’article Ier de la loi, pour autant que les statuts soient en règle. Dans tous les autres cas, notamment si la société est constituée en vue de plusieurs des objets prévus à l’article Ier ou si elle a pour but ce qui est renseigné au § 2 de l’article 2, il importe d’examiner si les conditions dans lesquelles sera organisée et gérée la société sont normales pour lui donner des garanties de stabilité et de durée. Et ici la reconnaissance légale peut être accordée comme une faveur.

La Commission fait rapport au Gouvernement. Celui-ci accorde ou rejette la reconnaissance légale et fait connaître, dans ce dernier cas, son avis motivé, toutes décisions, quelles qu’elles soient, devant intervenir dans les quatre mois du jour où la demande a été introduite. L’arrêté royal qui accorde la reconnaissance légale et les statuts doivent être publiés au Moniteur dans le délai d’un mois (art. 6 de la loi). Nous rappelons très expressément que les demandes de subsides pour aider à couvrir les frais de premier établissement doivent être formulées spécialement, par lettre adressée à M. le Ministre de l’Industrie et du Travail, dès le moment où l’octroi de la reconnaissance légale a paru au Moniteur.

Les décisions du Gouvernement sont sans appel.

Les demandes d’homologations des changements votés aux statuts sont soumises aux mêmes formalités que les demandes en reconnaissance légale.

Annexe 1

Commission permanente des sociétés de secours mutuels

Du rôle de la Commission permanente. — La Commission permanente des sociétés de secours mutuels existait déjà sous le régime de la loi de 1851. Un arrêté royal du 12 mai 1851 l’instituait en exécution de la loi sur les sociétés de secours mutuels et définissait sa mission.

La loi du 23 juin 1894, tout en maintenant l’institution et avec lea caractères qui lui avaient été assignés lors de sa création,

‘ A cette annexe pourraient se rattacher les renseignements relatifs aux comités de patronage (les habitations ouvrières et des institutions de prévoyance. Ceux-ci seront décrits au chapitre relatif aux sociétés d’habitations ouvrières.

MUTUALITÉS.

modifia sa composition, de manière à y introduire la représentation des divers intérêts sociaux ayant des rapports avec la mutualité.

La Commission permanente étudie toutes les questions relatives à la pratique et à la diffusion de la mutualité. Son activité tend à faciliter la tâche des promoteurs aussi bien que des administrateurs de sociétés mutualistes, quel que soit l’objet poursuivi par celles-ci, pour autant qu’il soit de ceux prévus par la loi du 23 juin 1894.

Restant complètement en dehors de l’administration intérieure des sociétés, sa mission est toute de conseils. C’est ainsi notamment qu’elle dresse et propose des modèles de statuts, examine ceux qui lui sont soumis, aide les sociétés à dresser leur bilan technique, etc., en un mot, intervient de telle façon qu’elle facilite leur tâche et contribue à assurer leur stabilité et leur sécurité.

Elle joue, à l’égard du Gouvernement, le rôle d’un Comité consultatif, donnant notamment son avis au sujet des statuts de sociétés qui sollicitent la reconnaissance légale, des modifications que celles-ci veulent y introduire et qui doivent être homologuées, et elle peut d’autre part être invitée à intervenir, par voie de conseils, dans l’application de mesures nouvelles relatives à l’application de la mutualité.

La Commission fait rapport au Gouvernement sur les diverses particularités de son activité.

L’article 32 de la loi de 1894 fixe ainsi le choix des membres appelés à en faire partie :

Deux sénateurs élus par le Sénat ;

Deux membres de la Chambre des Représentants, élus par la Chambre ;

Un délégué du Ministère compétent ;

Le directeur de la Caisse générale d’Epargne et de Retraite ;

Neuf membres désignés par le Gouvernement, dont cinq au moins sont choisis parmi les membres des sociétés mutualistes reconnues et deux au moins sont des actuaires.

Les membres de la Commission permanente sont nommés pour un terme ne dépassant pas six ans. Leur mandat peut être renouvelé. Leurs fonctions sont gratuites, sauf remboursement des frais éventuels de déplacement et de séjour.

Sur la proposition de la Commission permanente, le Gouvernement nomme et révoque le personnel du secrétariat de ce collège.

Signalons enfin que toutes les correspondances adressées au président de la Commission permanente et ayant trait aux questions mutualistes, jouissent de la franchise de port.

Table des risques. — L’article 34 de la loi du 23 juin 1894 dispose que « le Gouvernement fera établir des tables de risques, spécialement dressées pour les sociétés mutualistes ».

On sait que les sociétés ont intérêt à posséder ces tables, qui leur permettent de ne contracter envers les membres que des obligations reposant sur des bases scientifiques. Le Gouvernement encourage à cet effet les mutualités à envoyer chaque année, à l’Office du Travail, les résultats de leur activité et leur accorde, à cette fin, non seulement une rémunération pour les travaux d’écritures, mais met à leur disposition des formules qu’il suffit de remplir. Ces données doivent servir, dans leur ensemble, à dresser les tables de risques.

Jusqu’à ce jour, les tables de risques n’ont pas encore été publiées.

A la date du 29 janvier 1908, M. le sénateur Peltzer a posé la question suivante à M. le Ministre du Travail :

«L’article 34 de la loi du 23 juin 1894 impose au Gouvernement l’obligation d’établir des tables de risques pour les sociétés mutualistes. Je désire connaître l’état d’avancement de la confection de ces tables et la date à laquelle elles paraîtront. »

Le 11 février 1908, M. le Ministre de l’Industrie et du Travail y répondit :

« Le Gouvernement a réuni de nombreux documents en vue de la 'confection de tables de risques prévues par l’article 34 de la loi du 23 juin 1894. Il est résulté de l’examen de ces documents qu’à raison de l’extrême diversité de la morbidité, le travail ne sera réellement utile que s’il est établi par profession, comme Bodis a tenté de le faire pour l’Italie. Dès lors, le nombre de têtes-ans considéré n’est pas encore assez important pour offrir une base de répartition suffisamment large. Il est à prévoir que la confection de ces tables pourra être utilement entreprise à l’expiration de la période décennale 1901 -1910, pendant laquelle la documentation nécessaire se complète régulièrement. »

A la Chambre des représentants, en séance du 5 mars 1909, M. le député Donnay posa la question suivante à M. le Ministre de l’Industrie et du Travail :

«M. le Ministre de l’Industrie et du Travail pourrait-il nous faire connaître approximativement l’époque vers laquelle il estime que l’article 34 de la loi du 23 juin 1894, chargeant le Gouvernement de faire établir des tables de risques à l’usage des sociétés mutualistes, pourra enfin recevoir son application ? »

Le 9 mars 1909, M. le Ministre de l’Industrie et du Travail y répondit :

« Pour les raisons que j’ai indiquées au Sénat, le 1 1 février 1908, en réponse à une question analogue, il est à prévoir que la confection des tables dont il s’agit pourra être utilement entreprise à l’expiration de la période décennale 1901-1910, pendant laquelle la documentation nécessaire se complète régulièrement. »