CHAPITRE VIII

CHANGEMENTS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 31. — Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une assemblée générale. Les décisions de cette assemblée devront, pour être valables, réunir la majorité requise par la loi et être homologuée par le gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 32. — La société ne pourra être dissoute que par une décision de l’assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, et composée des trois quarts au moins des sociétaires ayant droit de vote.

Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts des membres présents.

L’assemblée qui décidera la dissolution de la société devra, séance tenante, désigner trois liquidateurs.

La liquidation s’opérera conformément aux articles 27, 29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 33. — Le conseil statue souverainement sur les cas non prévus par les statuts et les règlements spéciaux de la société.

Art. 34. — Les contestations qui s’élèveraient au sein de la société seront toujours jugées par deux arbitres choisis parmi les membres et nommés par les parties intéressées. S’il y a partage, elles seront vidées par un tiers-arbitre, qui sera nommé par les deux autres, à leur défaut par le président de la société.

La décision est définitive et sans appel.

Ainsi fait et délibéré en assemblée générale, à . . ., le . . .

I. — Sociétés mutualistes constituées en vue de l'acquisition, par l’accumulation des épargnes, d’objets usuels ou de consommation, de provisions d’hiver, instruments de travail.

Considérations générales. — Les sociétés d’achat en commun ont une origine lointaine dans notre pays ; elles existaient déjà bien avant notre indépendance, constituées surtout entre artisans ou petits patrons s’unissant pour obtenir, par des achats importants, les matières premières nécessaires à l’exploitation des métiers dans des conditions de prix avantageuses.

En 1848, Charles Rogier préconisa la création de sociétés similaires, basées sur la pratique de la mutualité et de l’épargne, pour l’achat de provisions d’hiver, notamment de denrées alimentaires. Il fit même élaborer toute une série de mesures administratives destinées à développer la création de ces sociétés, qu’il considérait, à tort ou à raison, comme un des meilleurs moyens de combattre la misère si intense de cette époque.

La tentative ne fut guère couronnée de succès ; peu nombreuses furent, en effet, les sociétés constituées dans la suite en vue de cet objet. La loi de 1873 sur les sociétés commerciales fit préférer aux

MUTUALITÉS.

travailleurs la forme coopérative à la forme purement mutualiste ; en autorisant les sociétés soumises à cette loi à faire acte de commerce, à vendre des produits, quels qu’ils soient, à tout venant, le législateur laissait entrevoir aux intéressés la possibilité de réaliser de nouveaux bénéfices, grâce à la coopération, et c’est ainsi que, dès ce moment, nous voyons se développer les coopératives de toutes espèces beaucoup plus rapidement que les sociétés mutualistes d’achats en commun.

Ces dernières rendent néanmoins des services incontestables et en acceptant les sociétés poursuivant cet objet au bénéfice de la loi de 1894 sur les sociétés mutualistes, en les rendant accessibles à la personnification civile, en leur allouant même certains subsides le législateur a voulu reconnaître avec raison à cette forme de coopération une certaine valeur sociale.

Les sociétés d’achats en commun, adoptant la forme mutualiste peuvent, en éffet, être reconnues légalement, lorsqu’elles ont pour but de faciliter aux sociétaires et aux membres de leur famille, mais à l’exclusion de tous autres, par l’accumulation de leurs épargnes, l’achat d’objets usuels ou de consommation, d’instruments de travail, d’animaux domestiques et d’objets destinés à pourvoir à des nécessités temporaires et périodiques, notamment d’engrais ou de semences .

La pratique de cette forme de mutualité s’est développée particulièrement au point de vue de l’achat en commun de pommes de terre, de denrées alimentaires de toutes espèces et de charbon. Elles sont surtout répandues au sein de la classe ouvrière.

Le groupement des commandes, par conséquent l’importance plus grande des achats, le paiement au comptant, d’autre part, permettent d’obtenir des marchandises à prix plus réduit et de meilleure qualité. La société mutualiste peut être pour les fournisseurs un client sérieux.

La pratique de l’épargne pendant un temps relativement long fait paraître le sacrifice imposé à des budgets ouvriers habituellement maigres, beaucoup moins sensible et donne au chef de famille la certitude que les denrées de première nécessité ne lui feront pas défaut à un moment donné.

La reconnaissance légale est accordée aux sociétés d’achats en commun dans des conditions identiques à celles exigées des sociétés de secours mutuels en cas de maladie. Elles sont, d’autre part, soumises à la loi de 1894 et traitées par le Gouvernement, au point de vue des avantages et subsides, tout comme les sociétés de cette catégorie.

Les formalités à remplir pour l’obtention de la reconnaissance légale sont en tout semblables à celles imposées aux sociétés mutualistes proprement dites.

Modèle de Statuts 1