CHAPITRE IX
CHANGEMENTS AUX STATUTS, DISSOLUTION, LIQUIDATION
Art. 42. — Les présents statuts ne pourront être modifiés que par une assemblée générale.
Les décisions de cette assemblée devront, pour être valables, réunir la majorité requise par la loi et être homologuées par le Gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1894.
Art. 43. — La société ne pourra être dissoute que par une décision de l'assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et composée des trois quarts au moins des sociétaires ayant droit de vote.
Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts des membres présents.
L’assemblée qui décidera la dissolution de la société devra, séance tenante, désigner trois liquidateurs.
La liquidation s’opérera conformément aux articles 27, 29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.
Art. 44. — Le conseil statue souverainement sur les cas non prévus par les statuts et les règlements spéciaux de la société.
Art. 45. — Les contestations qui s’élèveraient au sein de la société seront toujours jugées par deux arbitres choisis parmi les membres et nommés par les parties intéressées.
S’il y a partage, elles seront vidées par un tiers-arbitre qui sera nommé par les deux autres et, à leur défaut, par le président de la société.
La décision des arbitres est définitive et sans appel.
Ainsi fait et délibéré en assemblée générale, à . . . le . . .
Type II. Prêts pour premier versement d’habitation ouvrière
Ces statuts peuvent être identiques à ceux que nous venons de libeller. Il suffira d’y remplacer certains articles par des dispositions spéciales à l’objet de la société et notamment :
Le § 2 de l’article 2 doit être remplacé par la rédaction suivante :
« 2° De faire à ses membres effectifs des prêts sans intérêt ne dépassant pas le chiffre de 300 francs, dans le but exclusif de les aider à réunir, en vue de l’achat ou de la construction d’une habitation, la part du capital nécessaire pour être admis à traiter avec une société intermédiaire de crédit. »
L’article 31 doit être remplacé par l’article suivant :
« Les fonds prêtés devront être exclusivement affectés au but indiqué à l’article 2, § 2 ; ils ne pourront donc être destinés qu’à l’achat ou à la construction d’une maison ou à l’achat d’un terrain destiné à la construction d’une maison devant servir d’habitation à l’emprunteur, ou au dégrèvement d’un immeuble de ce genre échu à un membre à titre successif. »
L’article 33 peut être supprimé.
Pour le surplus, tous les autres articles peuvent être maintenus.
Type III. Mutualités entre emprunteurs de sociétés d’habitations
ouvrières 1
