Modèle de statuts

Nous donnons ci-après un modèle de statuts tel qu’il a été élaboré par la Commission permanente, et qui nous paraît répondre à la pratique de la mutualité ordinaire.

La société peut apporter à ce projet les modifications qu’elle juge nécessaires. Elle peut biffer les dispositions qui ne lui conviennent pas et y ajouter celles qu’elle désire y insérer.

Toutefois, la société ne doit pas perdre de vue, notamment, les articles 1, 4, 12, 18, 19, 21 et 22 de la loi du 23 juin 1894.

Voici donc le projet de statuts désigné :