CHAPITRE VIII

CHANGEMENTS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

CAS NON PRÉVUS ET JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Art. 37. — Toute proposition tendant à modifier les statuts et règlements doit être soumise au conseil d’administration, qui juge s’il y a lieu d’y donner suite.

Aucune modification statutaire ne pourra être admise qu’à la majorité des suffrages des deux tiers des membres ayant droit de vote. Les membres pourront transmettre leur vote par écrit sur des propositions précises.

Pour être valables, les décisions doivent être homologuées par le gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 38. — La société peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et composée des trois quarts au moins des sociétaires ayant droit de vote. Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts des membres présents.

En cas de dissolution, la liquidation aura lieu conformément aux articles 25, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 39. — A. Le conseil statue sur les cas non prévus par les statuts et les règlements spéciaux.

B. Les contestations qui s’élèveraient au sein de la société seront toujours jugées par deux arbitres choisis parmi les membres et nommés par les parties intéressées.

S’il y a partage, elles seront vidées par un tiers -arbitre qui sera nommé par les deux autres et, à leur défaut, par le président de la société.

La décision des arbitres sera définitive.

Ainsi fait et délibéré en assemblée générale, à . . ., le . . .

MUTUALITÉS.

K. — Mutualités pour femmes

Raison d’être. — Nous nous sommes occupé plus haut des mutualités d’épargne pour jeunes filles. D’autres formes de sociétés mutualistes sont possibles entre femmes : l’organisation en commun d’un service médical et l’attribution d’indemnités en cas de maladie constituent les objets principaux des mutualités que nous avons à étudier ici.

L’article 1 1 de la loi du 23 juin 1894 a rendu plus facile l’affiliation, à des sociétés mutualistes, des femmes mariées, ainsi que la constitution de mutualités exclusivement féminines. Alors que la loi du 5 avril 1851 imposait l’autorisation préalable du mari, la loi de 1894 décidait qu’il suffisait que le mari ne fît pas opposition pour que cette affiliation fût possible. Cette opposition pouvait d’ailleurs être levée par le juge de paix l.

Ce qui jusqu’à ce jour a pu entraver particulièrement le développement des mutualités féminines, c’est l’organisation très complète des sociétés de secours mutuels pour hommes, dont les services sont accessibles aux femmes et enfants par la seule adhésion du père de famille. Les statuts de ces sociétés prévoient même l’allocation de certaines indemnités intéressant les femmes de membres à l’occasion de la naissance d’un enfant.

Nombreux sont, néanmoins, les objets qui justifient la création de sociétés mutualistes entre femmes exclusivement ; l’expérience a démontré que là où ces mutualités étaient administrées de façon judicieuse, les services rendus aux ouvrières étaient appréciables et, au surplus, fort appréciés.

Ces mutualités peuvent :

i° Procurer les soins du médecin et les médicaments aux membres effectifs malades ou blessés par accident ;

2° Leur payer une indemnité journalière pendant le temps de leur incapacité de travail ;

30 Accorder des secours extraordinaires et temporaires aux membres effectifs qui n’ont plus droit aux secours ordinaires et à ceux qui sont déclarés incurables ou infirmes ;

4° Procurer aux membres effectifs, en cas de naissance d’un enfant, les soins de l’accoucheuse, une layette et une indemnité pécuniaire ;

50 Aider à couvrir les frais de leurs funérailles ;

6° Accorder une indemnité extraordinaire et temporaire à leurs orphelins en bas âge ;

1 Voir à ce sujet : La Mutualité en Belgique, par A. Soenens et PerrÈTE. (Art. 363 et suivants). Vve Larcier, rue des Minimes, 26, Bruxelles.

7° Faciliter aux sociétaires et aux membres de leur famille l’affiliation à la Caisse de Retraite sous la garantie de l’Etat.

Si ces avantages sont déjà suffisants pour justifier la création de mutualités purement féminines, l’influence morale que celles-ci peuvent exercer sur les femmes devrait être décisive pour en assurer la vulgarisation, particulièrement dans les grandes villes ou dans les centres ouvriers. La puissance d’épargne est réputée plus grande chez la femme que chez l’homme. Cette vertu sagement pratiquée, est de nature à sauver la famille de bien des déboires, de bien des désastres. Les réunions nombreuses qu’en maintes occasions leurs comités dirigeants peuvent organiser, pour fêtes, lectures en commun, confection en commun de layettes, excursions, manifestations charitables, etc., l’existence même de l’esprit de solidarité, de confraternité qui caractérise la conduite et les actes des membres entre elles sont essentiellement de nature à relever le niveau moral de la communauté mutualiste féminine : ce sont autant de considérations qui font que les spécialistes recommandent très particulièrement de former des mutualités séparées pour femmes au sein des classes laborieuses.

Organisation. — Rien ne s’oppose à ce que ces mutualités soient constituées entre jeunes filles et femmes mariées. L’âge d’admission doit être fixé à 12 ans au plus tôt et 45 ans au plus tard. La pratique de la prévoyance donne ses plus beaux résultats lorsqu’elle se manifeste de bonne heure et les sociétés elles-mêmes trouvent dans le concours d’éléments jeunes nombreux, un gage de plus de prospérité. Mais il est logique et légitime, les risques étant différents pour ces deux catégories de membres, de fixer des cotisations et des droits d’entrée différents. Il est également indispensable de séparer la caisse de naissance des caisses ordinaire et extraordinaire. Celle-ci doit être alimentée par une redevance spéciale, à payer par les femmes mariées. Il est toutefois possible de faire intervenir également ici les jeunes filles non mariées, étant entendu que, si, dans la suite, elles ne deviennent pas mères, le montant des cotisations versées par elles leur sera ristourné.

Habituellement, les indemnités payées en cas de naissance d’un enfant servent à venir en aide aux femmes pendant la période qui précède et celle qui suit l’accouchement. Celle-ci devrait être fixée à quatre semaines et les indemnités devraient être payées durant ce temps, qui correspond, au surplus, au délai fixé par la loi du 13 décembre 1889, article 3, aux ouvrières industrielles avant la reprise de leur travail.

Les mutualités pour femmes sont soumises aux mêmes règles, pour l’obtention de la reconnaissance légale et des subsides, que les autres sociétés mutualistes.

MUTUALITÉS.

Modèle de statuts pour mutualité féminine 1