‹ La législation et l'organization ouvrières en Belgique. Théorie et pratiqueChapitre 179 sur 422 · AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE · texte numérisé non relu

AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE

Art. 38. — A. La société facilite aux sociétaires et aux membres de leur famille l’affiliation à la Caisse de Retraite sous la garantie de l’Etat. A cet effet, la trésorière recevra les sommes que les sociétaires voudraient affecter à l’acquisition d’une rente viagère, soit pour elles, soit pour les membres de leur famille. Tous les mois, ou chaque trimestre, suivant la décision du conseil, la trésorière effectuera les versements à la Caisse de Retraite sur les livrets individuels des intéressées.

B. Les primes d’encouragement allouées par les pouvoirs publics, proportionnellement aux versements effectués à la Caisse de Retraite, seront réparties suivant les règles d’après lesquelles elles ont été allouées.

Il en est de même des subventions annuelles dont il est question à l’article 1 2 de la loi du 10 mai 1900.

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