‹ La législation et l'organization ouvrières en Belgique. Théorie et pratiqueChapitre 180 sur 422 · C. Sauf stipulation contraire, les membres spécifieront · texte numérisé non relu

C. Sauf stipulation contraire, les membres spécifieront

i° L’âge d’entrée en jouissance, depuis 55 jusqu’à 65 ans ;

20 Le mode de versement : à capital abandonné ou à capital réservé, au profit de leurs héritiers ou légataires.

A la demande de la sociétaire, le conseil fera les démarches soit pour faire rembourser à l’assurée, après l’entrée en jouissance de sa rente, la valeur de rachat du capital réservé, soit, dès que cela sera décrété, pour faire acquérir, par la valeur actuelle du capital réservé, une rente temporaire jusqu’à l’entrée en jouissance de la rente différée acquise.

D. Lorsqu’un membre se trouve dans l’un des cas spécifiés à l’article 50 de la loi du 16 mars 1865, pour pouvoir demander la rente avant l’âge fixé, le conseil fait les démarches nécessaires à cet effet, en se conformant au chapitre IV de l’arrêté royal du 21 juin 1868.

E. Au décès d’un membre effectif affilié à la Caisse de Retraite, le conseil fait, pour les héritiers, les démarches nécessaires à l’effet d’obtenir : i° la somme de 25 francs qui est payée par la Caisse de Retraite pour frais funéraires des assurés dont l’indigence est constatée et qui décéderaient après l’entrée en jouissance de leur rente ; 20 la restitution des sommes versées à capital réservé au profit des héritiers ou légataires du défunt.

Les cotisations et les versements facultatifs du défunt spécialement destinés à la Caisse de Retraite et qui n’y auraient pas encore été déposés sont remis à ses héritiers ou légataires.

Page 1