CHAPITRE VIII

CHANGEMENTS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION

CAS NON PRÉVUS ET JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Art. 43. — Toute proposition tendant à modifier les statuts et règlements doit être soumise au conseil d’administration, qui juge s’il y a lieu d’y donner suite.

Aucune modification statutaire ne pourra être admise qu’à la majorité des suffrages des deux tiers des membres ayant droit de vote. Les membres pourront transmettre leur vote par écrit sur des propositions précises.

Pour être valables, les décisions doivent être homologuées par le Gouvernement, suivant les formes déterminées par l’article 5 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 44. — La société ne peut se dissoudre d’elle-même qu’en cas d’insuffisance constatée de ses ressources.

Art. 45. — La dissolution ne peut être prononcée qu’en assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et composée des trois quarts au moins des sociétaires ayant droit de vote. Cette décision doit réunir les suffrages des trois quarts des membres présents.

En cas de dissolution, la liquidation aura lieu conformément aux articles 25, 27, 28, 29 et 30 de la loi du 23 juin 1894.

Art. 46. — A. Le conseil statue sur les cas non prévus par les statuts et les règlements spéciaux de la société.

B. Les contestations qui s'é èveraient au sein de la société seront toujours jugées par le conseil, les parties intéressées entendues.

La décision du conseil sera définitive.

Ainsi fait et délibéré en assemblée générale, à . . ., le . . .

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