Administration
Direction des unions professionnelles.. — La question de la direction des unions professionnelles est une de celles dont le législateur a cru devoir s’occuper spécialement, en raison de l’importance qu’elle acquiert par l’octroi de la personnification civile et des intérêts en cause. Elle laisse beaucoup de liberté aux promoteurs d’unions pour la résoudre. Néanmoins, il a été jugé utile de prémunir celles-ci contre elles-mêmes, par certaines dispositions relatives au mode d’organisation de la direction. C’est ainsi que l’article 4, dans son paragraphe 4, décide, comme nous l’avons vu, que « l’organisation de la direction de l’union et de la gestion des biens, le mode de nomination et les pouvoirs chargés de cette direction ou de cette gestion, doivent être mentionnés dans les Statuts ».
Ces stipulations n’ont pas encore paru suffisantes j.our assurer aux unions leur maximum de sécurité.
1 Voir pages 293 et 311.
Seuls, les Belges ou les étrangers admis à résider dans le royaume et y ayant effectivement leur résidence peuvent être appelés à faire partie de la direction. Ils ne doivent pas nécessairement faire tous partie de l’union en qualité de membres effectifs. C’est celle-c'. qui les désigne dans des conditions à prévoir par les statuts ; mais les trois quarts des administrateurs doivent être choisis parmi ces membres, les autres pourront être des membres protecteurs ou honoraires, ou être même complètement étrangers à l’union.
Quel doit être le nombre minimum des membres du conseil ? La loi est muette à cet égard, mais la commission d’entérinement décide qu’un minimum de deux administrateurs est indispensable.
Ces membres doivent être majeurs ; la loi fait cette mention, devenue nécessaire par l’admission, à titre de membres effectifs, de mineurs âgés de 16 ans.
Les femmes peuvent faire partie de la direction ; cette disposition, également prévue par la loi, était désirable pour permettre la création d’unions professionnelles féminines. Nombreuses sont, en effet, depuis, les unions uniquement constituées entre femmes dans notre pays, notamment sous forme de syndicats d’ouvrières et de cercles de fermières.
Mais, quels que soient les membres appelés à faire partie du conseil, tous doivent être désignés par l’assemblée générale conformément aux statuts. La commission d’entérinement n’admet pas qu’il y figure des membres de droit. C’est ainsi qu’elle refuse d’entériner des articles statutaires qui disposeraient qu’un ecclésiastique fait partie de droit du conseil à titre de « Directeur des consciences » (en flamand, proost). Néanmoins, la commission a admis la rédaction suivante : « La direction se composera de X membres et d’un aumônier, si l’ecclésiastique choisi par les membres accepte ces fonctions ».
Dans un autre ordre d’idée, la loi a établi que la direction ne pouvait être confiée qu’à des personnes honorables et c’est ainsi qu’elle en exclut celles qui sont désignées par la loi du 23 juin 1894 comme ne pouvant être appelées à faire partie du conseil d’administration d’une mutualité :
a) Les personnes privées du droit de vote par suite de condamnation ;
b) Les personnes qui se trouvent en état de faillite déclarée ou d’interdiction judiciaire, ou qui ont fait cession de biens, aussi longtemps qu’ils n’ont pas payé leurs créanciers ;
c ) Ceux qui sont notoirement connus pour tenir maison de débauche ou de prostitution.
En dehors de ces cas d’exclusion, motivés par des raisons d’honorabilité, le législateur de 1898 a cru faire œuvre utile en
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édictant que ceux qui tiennent un débit de boissons spiritueuses, soit directement, soit par personnes interposées, ne peuvent, sans qu’on puisse songer à les assimiler aux personnes frappées d’indignité, faire partie d'une direction d’union professionnelle. Il s’agit plutôt ici d’une incompatibilité d’intérêts, l’union poursuivant un objet entièrement basé sur l’épargne et la prévoyance, que pourraient méconnaître des dirigeants peu désireux de voir se développer ces vertus plutôt préjudiciables à leur entreprise personnelle.
Signalons 1, enfin, qu’en cas de démission d’un membre de la direction, celui-ci est remplacé par un autre membre qui continue son mandat et l’union est tenue de transmettre à la commission d’entérinement en deux expéditions, l’extrait du procès-verbal de la réunion dans laquelle ces modifications ont été effectuées.
Placement des fonds. — Nous avons eu l’occasion de rappeler qu’entre autres stipulations requises par la loi dans les statuts des unions reconnues devaient figurer un ou des articles déterminant le genre de placement des fonds sociaux. S’il est vrai que ces fonds peuvent être transformés en valeurs diverses, telles que rentes d’Etat, obligations de villes ou de provinces, dépôts à la Caisse d’Epargne, prêts hypothécaires, ils ne peuvent néanmoins servir à l’acquisition de parts ou d’actions dans les sociétés commerciales. On ne considérera pas comme telles les obligations de sociétés commerciales ou industrielles, celles-ci devant plutôt être assimilées aux prêts hypothécaires. Et, à l’encontre de ce qui est décidé par la loi sur les sociétés de secours mutuels, qui autorise celles-ci à faire des avances de fonds aux Caisses de Crédit agricole agréées par la Caisse d’Epargne, des prêts peuvent être consentis par les unions d’une manière générale et sans restriction, à des sociétés ^commerciales.
Un correctif est d’ailleurs là qui sauvegarde les unions de placements téméraires et insuffisamment garantis : il résulte de déclarations ministérielles faites à la Chambre 2 que « dans les termes du droit commun, la direction engagera sa responsabilité si le placement quelle fait des fonds de la société est un placement mauvais. »
L’introduction obligatoire d’un article dans les statuts concernant le genre de placement des fonds décidé par le conseil est de nature à permettre à l’assemblée générale des membres de contrôler la gestion de l’avoir social et constitue ainsi une mesure pru-
1 Pour tous renseignements complémentaires intéressant la question de la direction des unions professionnelles, qui est très vaste et très complexe, nous renvoyons le lecteur au répertoire des décisions de la commission d’entérinement des unions professionnelles, au mot Direction , page 303.
2 Annales parlementaires, Chambre des Représentants, 1897-98, p. 127.
dente autant qu’utile. Le législateur de 1898 a voulu, au surplus, assurei à cet égard plus de sécurité encore aux unions, en insérant dans la loi les conditions dans lesquelles ce contrôle pourrait devenir tout à fait efficace.
Contrôle de la gestion. — Le mode de règlement des comptes doit être inséré dans les statuts aussi bien que le genre de placement des fonds. Chaque année, les comptes, dressés conformément à un modèle arrêté par le gouvernement, doivent pouvoir, durant quinze jours, à une époque fixée par les statuts, être mis h la disposition des membres, au siège de l’union, pour inspection.
Il appartient ensuite à l’assemblée générale de les sanctionner par ur. vote ou de les rejeter.
Ces comptes, portant sur les recettes et sur les dépenses, doivent être clôturés au 3 1 décembre précédent, ainsi que, le cas échéant, le compte des opérations faites par l’Union en exécution des nos i° à 50 de l’article 2. Ils doivent être, en outre, transmis la commission d’entérinement avant le Ier mars de chaque année. Il y a lieu d’y joindre une liste des membres de la direction, semblable à celle qui vise le n° 1 de l’article 5, ainsi qu’une déclaration signée par les directeurs et analogue à celle que prévoit le 2° de ce même article 5, attestant que l’union est formée entre personnes conformément à la loi.
Le refus d’envoyer ces comptes à la commission d’entérinement n’entraîne pas la dissolution de l’union ; l’inobservation de cette règle expose néanmoins les administrateurs au paiement d’une amende qui peut être de 26 à 500 francs.
Ces mêmes pénalités sont prévues, au surplus, contre ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 8 et 9.
Contributions des immeubles. Les unions professionnelles sont soumises à diverses obligations quant aux rapports que peut créer leur qualité de propriétaires d’immeubles à l’égard du fisc. Quelles que soient les modifications qui puissent intervenir dans leur personnel, le droit de propriété est assuré à la personne morale qu’est l’union, en quelque sorte d’une manière indéfinie, sans qu’eltes aient à payer des droits de mutation pour transmissions successives de leurs biens. Lors de leur constitution, elles ne sont assujetties qu’au paiement d’un droit fixe de fr. 0.60.
Mais, par contre, et pour balancer ce préjudice fait au fisc, la loi décide que les unions sont frappées d’une taxe annuelle spéciale, calculée à raison de 4 p. c. du revenu cadastral. Cette taxe est indépendante des contributions ordinaires auxquelles sont soumis les immeubles. Quant aux valeurs en portefeuille, la loi est muette à leur égard et elles ne sont, par conséquent, soumises qu’aux impositions ordinaires, à l’exclusion de toute redevance spéciale.
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C. — Entérinement des statuts 1. — Du rôle du Conseil des mines
La loi du 31 mars 1898 stipule, comme nous venons de le voir, les conditions dans lesquelles les unions professionnelles peuvent être admises au bénéfice de la personnification civile. Elle ne reconnaît pas au gouvernement le droit de décider si l’organisation des unions est conforme aux obligations requises par la loi, ni même celle de statuer sur leur admission en régime légal.
Ces pouvoirs ont été conférés par l’article 6 de la loi pu Conseil des mines, constitué en commission d’entérinement des unions professionnelles. Un arrêté royal en date du 30 juin 1898 est venu déterminer l’organisation et le mode de fonctionnement de cette commission, ainsi que la forme et les conditions du dépôt et de la publication des statuts des unions.
La commission d’entérinement, composée de trois membres, a pour mission de vérifier si ces statuts sont conformes aux conditions prescrites par la loi. Dans l’affirmative, elle déclare les statuts entérinés. Ceux-ci doivent être publiés au Moniteur comme il sera dit ci-après ; l’union jouit de la personnification civile le dixième jour ,après celui de cette publication.
Les modifications statutaires, changements dans le personnel de la direction et de la gestion ou la dissolution volontaire de l’union n’ont d’effet qu’après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à l’article 6.
La commission d’entérinement requiert chaque année des unions reconnues, certaines autres formalités, notamment l’envoi du compte des recettes et des dépenses, la remise de la liste des membres faisant partie du comité directeur ou de la gestion de ses biens, une déclaration semblable à celle visée par les articles 2 et 3. Les conditions inhérentes à ces formalités sont libellées par l’article 8 de la loi.
2. — Organisation et mode de fonctionnement de la Commission d’entérinement
La commission d’entérinement agit dans les conditions et les limites prévues par l’arrêté royal du 30 juin 1898 qui n’est que le corollaire de la loi du 31 mars, sur les unions professionnelles. Nous ne pouvons mieux faire, pour compléter la définition de son rôle et indiquer les diverses formalités relatives à l’entérinement, qu’en reproduisant les divers articles de cet arrêté .
Article, premier. — Le Conseil des mines désigne, d’après les règles et pour le terme établis par le règlement particulier mentionné à l’article 3, les deux membres appelés à constituer, avec le président du Conseil, la Commission d’entérinement des unions professionnelles. Sauf les cas de force majeure, l’un d’eux doit être un membre effectif du Conseil.
En cas d’empêchement du président, la Commission d'entérinement des unions professionnelles est présidée par le plus ancien des membres effectifs du Conseil des mines.
Art. 2. — Le greffier du Conseil des mines remplit les fonctions de greffier de la Commission d’entérinement des unions professionnelles.
Art. 3. — Le Conseil des mines arrête le règlement particulier de la Commission d’entérinement des unions professionnelles. Ce règlement entre en vigueur après avoir été approuvé par le ministre de l’Industrie et du Travail.
Art. 4. — Toute union professionnelle qui désire jouir de la per-: sonnification civile adresse une requête, à cette fin, au Conseil des mines.
Cette requête est signée par un ou plusieurs des membres désignés pour participer à la direction de l’union ou à la gestion de ses biens ; il y est joint deux exemplaires des statuts de l’union et de leurs annexes, rédigés conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 31 mars 1898.
La requête sera, par les soins du greffier, enregistrée, à la date de la réception, sur un registre spécial, et il sera transmis aux requérants un accusé de réception.
Art. 5. — La décision du Conseil des mines, siégeant en Commission d’entérinement, est précédée d’un rapport écrit par un de ses membres. S’il y a lieu, le président ou le conseiller rapporteur qu’il peut déléguer à cet effet, se met directement en relation avec les requérants ou avec la personne déléguée par eux.
Lorsque le rapport ne conclut pas à l’entérinement pur et simple des statuts, les conclusions en sont notifiées à l’union.
Dans ce cas le rapport est déposé au greffe, où les requérants ou leur délégué peuvent en prendre connaissance ou copie, à leurs frais, dans les quinze jours de la notification des conclusions.
Art. 6. — La Commission entend, si elle le juge utile, les requérants, les affiliés à l’union ou toute personne déléguée par eux. Les requérants, les affiliés à l’union ou toute personne déléguée par eux doivent être entendus si, dans le cas prévu à l’article précédent, alinéa 2, ils en ont fait la demande avant l’expiration du délai de quinze jours. 11 leur est loisible de remettre à la Commission un mémoire écrit, à l’appui de leurs explications.
Art. 7. — La Commission rend sa décision au plus tard dans les trois mois du dépôt des statuts. Elle peut, en cas de nécessité, proroger de trois mois ce délai par décision motivée et notifiée à l’union.
Art. 8. — La décision, dûment motivée, portant entérinement ou refus d’entérinement des statuts, est notifiée à l’union dans les quinze jours.
En cas d’entérinement, la publication des statuts et de leurs annexes au Moniteur a lieu, conformément à la loi, par les soins du greffier. Il est fait mention de la formalité et de la date de l’entérinement.
Art. 9. — Le dépôt, l’entérinement et la publication des actes portant modification des statuts, dissolution volontaire de l’union ou
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affectation de l’actif net de l’union dissoute à une œuvre similaire ou connexe ont lieu conformément aux dispositions des articles qui précèdent.
Art. io. — Les actes portant modification du personnel de la direction ou de la gestion d’une union sont déposés au greffe en double exemplaire. La décision à intervenir est rendue par la Commission, dans le mois du dépôt, sur simple rapport verbal de l’un des conseillers. Cette décision est motivée ; elle est notifiée à l’union dans les quinze jours. L’acte entériné est publié au Moniteur, le cas échéant, par les soins du greffier ; il est fait mention de la formalité et de la date de l’entérinement.
Art. ii. — Les notifications prévues aux dispositions qui précèdent se font, à la diligence du président, par simple lettre adressée au lieu du siège de l’union. Le greffier en garde minute.
Art. 12. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au dépôt, à l’entérinement et à la publication des actes relatifs aux fédérations d’unions professionnelles qui peuvent obtenir ou ont obtenu le bénéfice de la personnification civile.
Art. 13. — Le Conseil des mines transmet à l’Office du travail, en vue de l’établissement de la statistique des unions professionnelles, les comptes qui lui sont adressés par les unions en conformité de l’article 8, i°, de la loi du 31 mars 1898.
Art. 14. — Le Conseil des mines adresse, tous les ans, au ministre de l’Industrie et du Travail, un rapport relatif à l’exécution, en ce qui le concerne, de la loi du 31 mars 1898, ainsi que du présent arrêté.
Art 15. — Notre ministre de l’Industrie et du Travail est chargé de l’exécution du présent arrêté.
