Entérinement des modifications statutaires

Conditions. — Le droit des unions professionnelles de modifier ou de reviser les statuts est entier. Il peut arriver que les conditions dans lesquelles doit se manifester leur activité soient différentes de de ce qu’elles étaient lors de leur constitution et que l’intérêt même du groupement requière la révision des statuts. Le législateur n’a pas voulu contrarier la liberté des unions d’apporter certains changements à la charte sociale et il s’est borné à déterminer quelques règles à suivre, obligatoirement il est vrai, lorsque les statuts sont soumis à révision :

a) Les modifications statutaires ne peuvent être décidées que par l’assemblée générale convoquée spécialement à cette fin ;

b) Ces modifications ne sont valables que pour autant que la moitié au moins des membres ayant droit au vote soient présents ;

c ) Les décisions doivent être votées par les trois quarts au moins des membres présents.

Les modifications décrétées par l’assemblée générale dans les conditions précitées, ne pourront être altérées dans leur teneui par aucune autorité. Aux termes de la loi, elles ne pourront avoir d’effet qu’après avoir été déposées, entérinées et publiées conformément à l’article 6.

4. — Répertoire alphabétique des Décisions de la Commission d'entérinement des Unions professionnelles (1898 à 1910)

Les commentaires que nous venons de produire quant aux interprétations à admettre au sujet de l’application des divers articles de la loi de 1898 devraient suffire pour aider les promoteurs ou administrateurs d’unions professionnelles dans leur tâche.

Cependant, la complexité des questions soulevées par la pratique courante de la loi a donné lieu, de la part de la Commission d’entérinement, à des décisions dont l’ensemble forme une véritable jurisprudence que nous avons cru utile de reproduire.

Ce répertoire, œuvre du Conseil des mines, permettra de résoudre bien des difficultés et d’éviter bien des erreurs.

Abandon du métier. — Voir « Dépenses », n° 9 ; « Profession », « Généralités », n°s 4 et 5.

Abattoir. — Voir « But », n° 6.

Abus. — Voir « Commission d’entérinement », n° 5.

Acceptation. — Voir « Démission », n° 5.

Accidents non professionnels . — Voir « Dépenses », n° 23 ; « Chômage », n° 1 .

Achats. — 1 . Les unions peuvent acheter en gros pour leurs membres la matière première nécessaire à l’exercice de leur profession et la leur revendre au prix ordinaire du commerce en réalisant de ce chef un bénéfice, à condition de répartir intégralement celui-ci entre les membres au prorata de leurs achats de l’année.

2. Par matière première nécessaire à l’exercice professionnel et susceptible, par conséquent, aux termes de l’article 2 de la loi, d’être achetée par les unions pour leurs membres, on peut entendre dans une union de commerçants « tous les objets que comporte leur commerce », donc les objets déjà fabriqués. S’il s’agit d’une union de pharmaciens, le terme légal « matière première » pourra également s’appliquer aux spécialités médicales et non seulement à la matière première proprement dite.

3. Une union peut acheter pour revendre à ses membres tous objets propres à l’exercice de leur profession. Elle ne peut en faire autant pour les « ménages » de ses membres.

4. Une union ne peut acheter pour revendre à ses membres que les objets nécessaires à l’exercice de leur profession ; elle 11e peut faire des stocks où ses membres s’approvisionneraient selon leur besoin. 11 n’y a pas lieu cependant d’incriminer l’union qui, par des circonstances exceptionnelles, aurait été amenée à acheter des quantités non immédiatement utilisables par les membres.

5 Si un directeur agissant dans la sphère de ses attributions fait des commandes à des tiers, celles-ci n’engagent que l’union, mais s’il agit, en dehors de ses fonctions, sans mandat statutaire ou autre, la commande n’engage que lui.

6. Les unions peuvent se charger de vendre les produits du travail de leurs membres, veiller à l’exécution des contrats de vente, engager ou soutenir elles-mêmes, à cette occasion, des procès.

UNIONS PROFESSIONNELLES

7. Le fils d’un membre défunt, quoique n’étant pas membre de l’union, succède aux droits du de cujus envers l’union en tant qu’il s’agit de droits résultant de contrats intervenus entre le de cujus et l’union.

8. Rien ne s’oppose à ce que l’union prélève un jmx de location qui serait calculé de façon à la couvrir de sa dépense, intérêts et amortissement compris, mais sans qu’il en résulte, pour elle, aucun bénéfice.

9. Les unions sont autorisées à mettre à la disposition de leurs membres des machines et instruments à l’usage de leur orofession, mais à condition qu’ils en fassent usage eux -mêmes à l’exclusion des tiers.