Voir «Subsides

Actif. — Voir « Attribution d’actif » ; « Chômage », n° 6.

Action judiciaire. — 1 . La loi refuse aux unions l’action civile pour le recouvrement des amendes. Si un membre refuse de payer, l’union n’a que la ressource de l’exclure.

2. Si une union de vétérinaires, agissant comme personne civile, poursuivait la réparation des infractions à la loi sur l’art de guérir, les tribunaux auraient à apprécier si la loi de 1898 donne à l’union le droit de mettre l’action publique en mouvement ou tout au moins de se constituer partie civile.