Voir « Achats », n

Action publique. — Voir « Action judiciaire », n° 2.

Administration. — 1. Voir «Dépenses», n° 5.

2. L’union s’administre elle-même sans autre contrôle que celui que la loi a accordé aux membres ; les rapports avec les tiers sont régis par le droit commun.

Affiliation. — 1. Voir « Fédération », « Mutualité ».

2. Les unions peuvent s’affilier à une association qui ne serait pas une fédération reconnue.

3. Elles doivent garder leur entière indépendance quant à leur direction et à leurs tendances.

4. Il est incorrect d’écrire dans les statuts d’une union qu’elle déclare s’affilier à telle fédération, alors que celle-ci est seulement en voie de formation. Il faut, en ce cas, ajouter la mention : « aussitôt que cette fédération sera reconnue ».

5. Une union peut créer d’autres unions qui lui sont affiliées.

Agriculteur. — Voir « Professions diverses », n°s 1 à 14 ; « Fédération »,

Agronome. — Voir « Professions diverses », n°s 12, 15.

Arrtateur. — Voir « Profession », « Généralités », n° 9.

Amortissement . — Voir « Achats », n° 8.

Amendes. — 1. Le taux des amendes doit être déterminé dans les statuts et ne peut l’être par un règlement d’ordre intérieur.

2. Il suffit cependant que les statuts indiquent le maximum des amendes et dans ce cas le règlement d’ordre intérieur peut déterminer le taux de l'amende pour chaque infraction.

3. Les cas dans lesquels des amendes peuvent être appliquées doivent expressément être prévus par les statuts.

4. Voir « Action judiciaire », n° 1 ; « Démission », n° 7 ; « Mutualité », n° 7.

5. L’amende encourue par un membre ne peut lui être réclamée après qu’il a donné sa démission de l’union.