Voir « Profession », « Généralités », n

Annexes. — 1. Les membres d’un conseil arbitral ne sont pas ipso facto directeurs de l’union, ils ne doivent ni figurer sur la liste de direction ni signer la déclaration de régularité.

2. Les indications produites sur la liste de la direction d’une union, notamment celles relatives à la profession, ne sont admises par la Commission que sous réserve de la responsabilité du déclarant, telle qu’elle est définie dans l’article 17 de la loi.

3. Au cas où les membres d’une union n’exerceraient qu’accessoirement la profession, celle-ci doit être suffisamment précise dans la liste de direction.

4. La demande d’entérinement des statuts doit être signée par un ou plusieurs membres désignés pour participer à la direction ou à la gestion de l’union. Les statuts ne doivent porter aucune signature. La liste de direction doit être signée par le président et le secrétaire, la déclaration de régularité doit être signée par tous ceux qui figurent à la liste de direction.

5. Sont insuffisantes pour la déclaration de régularité, les signatures des seuls membres du bureau.

6. Les membres de la direction sont tenus de signer eux -mêmes la déclaration de régularité ; on ne peut signer par procuration ou mandataire.

7. La demande d’entérinement et les annexes qui l’accompagnent doivent être signées par la direction définitive et non par un comité provisoire.