Voir « Comptes », n°s 5 et 6 ; « Direction », n

Apiculteurs. — Voir « Fédération », n° 1 1 ; « Professions diverses »,

Apprentis. — Voir « Stipulations interdites », n° 1.

Arboriculteur . — Voir « But », n° 6.

Arbitrage (Clause d’). — La clause légale d’arbitrage doit aussi être inscrite dans les statuts d’une fédération.

Arbitrage (Comité d’ ). — 1. Une union peut organiser dans son sein un comité arbitral chargé de la surveillance de l’union et de la décision à prendre en cas de contestation. Dans l’organisation, elle n’est pas obligée de tenir compte des prescriptions légales relatives à la direcJ tion des unions. Ainsi la nomination des membres de ce comité ne doit pas être laissée à l'assemblée générale. On peut y admettre des membres de droit. Les membres de ce conseil arbitral ne doivent pas signer la déclaration de régularité.

2. Dans une union ayant un conseil d'arbitrage, il serait difficile de donner force exécutoire aux décisions de celui-ci ; leur seule sanction ne pourrait être que l’exclusion du membre qui refuserait de s’y soumettre.

3. Une union peut inscrire dans ses statuts que tous ses membres doivent, préalablement à toute instance judiciaire, soumettre les contestations qui surgiraient entre eux à l’appréciation du comité d’arbitrage.

4. Les membres d’un comité arbitral qui remplissent en même temps les fonctions de comité de surveillance doivent être pris en dehors du comité de direction.

UNIONS PROFESSIONNELLES

Art de guérir. — Voir « Action judiciaire », n° 2.

Art (Industries d’). — Voir « Professions diverses », n° 17.

Assemblée générale. — 1. L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'union. Ceux-ci doivent y venir voter personnellement. Cependant, la Commission admet qu’à l’exception des cas de dissolution ou de modification aux statuts, les membres absents peuvent déléguer leur droit de vote à d’autres membres et même voter par écrit.

2. Les unions peuvent adopter telle façon de vote qu’elles jugent bonne, dès qu’elles respectent les prescriptions légales en cas de dissolution d’union ou de modification aux statuts.

3. L’assemblée générale peut se composer d’un certain nombre de délégués à désigner par les membres, par exemple de délégués à nommer par les membres de chaque village dans une union dont la circonscription s’étend à plusieurs communes.

4. On peut stipuler que, pour pouvoir voter dans une assemblée générale, il faut faire partie de l’union depuis un an.

5. Le mineur émancipé, n’a pas voix délibérative à l’assemblée générale.

6. La prérogative de l’assemblée générale n’est pas énervée par le fait que les statuts exigent que toute proposition de modification des statuts soit faite par écrit, appuyée par un certain nombre de membres et approuvée par la direction.

7. On peut stipuler que, pour avoir droit de vote à l’assemblée générale, il faut avoir payé sa cotisation.

8. Une union peut encore tenir des assemblées générales après avoir voté sa dissolution.

9. On peut admettre le vote plural dans les assemblées générales, sauf à le combiner avec les dispositions légales pour les cas de dissolution de l’union ou de modification aux statuts.

Ainsi, dans une union d’élevage, on peut stipuler que les membres auront un nombre de voix proportionné à celui des animaux inscrits leur appartenant.

10. Voir « Comptes », n°s 1 à 4 ; « Direction », n° 35 ; « Dissolution », n° 7 ; « Fédération », n°s 1 à 3 ; « Placements de fonds », n°s 2 et 3.

I 1 . Est illégale la clause portant que, dès qu’il y aura plusieurs sections dans l’union, les membres n’auront droit de vote que dans les questions qui intéressent spécialement leur section.

12. Chaque membre de l’union doit disposer dans les votes de l’assemblée générale d’une voix entière ; il ne peut lui être attribué une demi -voix.

Assurance (Caisse d’ ). — Voir « But », n° 9 ; « Chômage », n0s 1, 2, 3 ; « Dépenses », n°s 6 et 7.

Assurance (Société dy). — Voir « But », n° 6.

Ateliers. — Voir « Immeubles », n° 3.

Attribution de l'actif. — 1 . Une union ne peut disposer de son actif qu’en l’attribuant à une œuvre similaire ou connexe, c'est-à-dire à une union reconnue de même profession ou de même métier, ou bien de profession ou métier connexe.

II faut être large dans l’interprétation des mots « similaires » ou « connexes ». Ainsi seront similaires tous les métiers du bois ou de

l’alimentation, et connexes tous les métiers du bâtiment ou de l’habillement.

2. Une union dissoute ne peut attribuer son actif à une mutualité, même si celle-ci a été créée par elle.

3. Une union ne peut répartir son actif entre ses membres. Si l’on procédait à pareil partage, il n’y aurait cependant pour ce fait aucune sanction pénale applicable.

4. Elle ne peut attribuer son actif à un comice agricole, même si elle poursuivait le même but que celui-ci.

5. Si l’union attribue son avoir à l’Etat pour servir à des buts d’enseignement professionnel, elle ne peut spécifier ces buts : l’Etat en jugera lui-même.

6. Une union ne peut stipuler que si, au moment de sa dissolution sept membres se réunissent pour former une nouvelle union, son avoir sera remis à celle-ci. L’œuvre similaire ou connexe doit être préexistante.

7. Une union ayant reçu de l’Etat un subside qu’elle n’a pas encore dépensé, peut, en cas de dissolution, disposer de celui-ci, qui ne doit faire retour à l’Etat que si ce dernier l’a stipulé lors de la donation.

8. Les membres d’une union n’ont jamais droit à son avoir, ils n’ont droit qu’aux avantages que l'union procure. Cette formule a fait jurisprudence.

9. Est illégal comme entraînant, entre les membres de l’union, le partage d’une partie de l’avoir social, une clause des statuts stipulant partage entre les membres de tout ou partie des primes obtenues dans les tirages de remboursement des lots de villes achetés par l’union.

10. Dans l’attribution de l’actif, on ne peut accepter des indications aussi générales que celle d’une disposition disant que « cet actif sera réparti » au prorata du nombre de leurs membres, entre toutes les unions professionnelles montoises ayant adopté les principes mis à la base des statuts.

1 1. N’est pas conforme à l’art. 1 6 de la loi une disposition portant qu’en cas de dissolution l’actif net sera déposé à la Caisse d’Epargne ou en banque et ne pourra être retiré qu’en vertu d’une autorisation du Conseil des mines et sur demande d’un nouveau groupe composé d’au moins 100 membres et ayant pour but la création d’une œuvre similaire ou connexe.

12. Quand l’avoir de l’union doit faire retour à l’Etat, la commission n’exige pas que l’union produise quittance de la remise faite au receveur des domaines ; elle se contente d’aviser le Ministre des finances des faits parvenus à sa connaissance.

13. Voir « Chômage », n° 6; « Commission d’entérinement », n° 6 ; « Dissolution », n° 3.