Nombre d’unions. Voir ci-dessus n°s 5 à

30. Il n’est pas illégal de stipuler qu’en cas de dissolution de la fédération, l’avoir social sera partagé entre les unions affiliées : il s’agit là d’œuvres similaires ou connexes.

31. Dans le silence des statuts, il appartient à l’assemblée générale de déterminer la destination de l’avoir de la fédération. L’article 16, §§ 5 et 6, de la loi est applicable.

32. Est légale la disposition des statuts stipulant que les unions qui cessent de faire partie de la fédération perdent leurs droits au patrimoine de celle-ci.

33. Pour obtenir la personnification civile, les fédérations doivent remplir les mêmes conditions légales que les unions elles-mêmes et suivre la même procédure.

34. Voir « Affiliation », n° 3 ; « Attribution d’actif », n° 15; « But », n° 10.

Femmes. — Les femmes admises à être membres d’une union ne doivent pas nécessairement avoir droit de vote. Les statuts peuvent leur refuser ce droit.

Fer ( Ouvriers du). — Voir « Professions diverses », n°s 43 à 47 ; « Fédération », n° 13.

Firme. — Voir « Membres effectifs », n° 5.

Foi. — Voir « But », n° 5 ; « Politique », n° 7.

Fonctions. — Voir « Direction », n°s 16 à 25 ; n°s 64 et suivants.

Fonctionnaires. — Voir « Professions diverses », n°s 48 et 49.

Force exécutoire . — Voir « Arbitrage », n° 2.

Frais d’administration. — Voir « Cotisation », n° 10.

Frais de propagande . — Voir « Cotisation », n° 10.

Frais funéraires. — Voir « Dépenses », n0s 1 5 et suivants.

Frais de justice. — Voir « Dépenses », n° 19.

Frais de route. — Voir « Dépenses », n° 20.

Fruits ( Marchand de). — Voir « Professions diverses », n° 5.

Fusion d’unions. — En cas de fusion de deux unions reconnues, la marche la plus régulière est de dissoudre les deux unions conformément à la procédure requise par les statuts et de constituer ensuite une nouvelle union. On pourrait aussi ne dissoudre qu’une seule union en apportant aux statuts de l’autre les modifications devant résulter pour celleci de l’absorption de la seconde.

Garantie . — Voir « Commission d’entérinement », n°s i et 2 ; « Dépenses », n° 32 ; « Démission », n° 8.

Gardes forestiers. — Voir « Professions diverses », n° 12.

Gaziers. — Voir « Professions diverses », n° 66.

Grève. — Une union peut organiser les secours en cas de grève et notamment destiner aux grévistes les cotisations des membres honoraires.

Héritiers. — Voir « Achats », n° 7 ; « Membres effectifs », nos 2, 6 et 7 ; « Droit d’entrée », n° 5.

Horticulteurs. — Voir « Professions diverses », n°s 11, 51 et 52; « But », n° 6.

Immeubles. — Une union ne peut posséder d’immeuble qui lui servirait d’entrepôt pour les objets achetés par elle pour ses membres et non immédiatement revendus.

2. Une union de bouchers peut posséder un local pour remiser les charrettes de ses membres et servir encore à certaines opérations professionnelles des membres.