Membre effectif mineur. — Voir « Membre honoraire

10. Peut faire partie d’une union de commerçants celui qui, souâ le nom d’un tiers, exerce effectivement le commerce.

1 1 . Est illégale la clause des statuts portant que « tout ménage dont un membre fait partie de l’union peut jouir des avantages que l’union procure. »

12. Les statuts doivent déterminer exactement quelles sont les personnes pouvant être admises en qualité de membre effectif de l’union.

13. Pour être membre effectif de l’union il faut posséder un intérêt professionnel dans la circonscription de l’union et y habiter.

14. Voir « Profession, généralités », n° 6 ; « Prof, diverses », n° 6.

Membres honoraires. — 1. Les membres honoraires peuvent jouir de tous

les avantages de l’union.

2. Les membres honoraires sont soumis aux mêmes conditions d’âge que les membres effectifs.

3. Ces mêmes membres ne sont soumis à aucune condition de profession ou de domicile, mais ils doivent avoir au moins 1 6 ans pour faire partie d’une union et être majeurs pour faire partie de la direction.

4. Les statuts peuvent stipuler que l’autorité ecclésiastique de la paroisse fera, de droit, partie de l’union comme membre honoraire. C’est un membre honoraire statutaire.

5. La disposition en vertu de laquelle les trois quarts des directeurs seront membres effectifs est de stricte interprétation. Dans un conseil de onze membres, on ne peut admettre que deux honoraires.

6. Le nombre des membres honoraires ne peut dans une union dépasser le quart des membres effectifs, même si ces membres honoraires n'ont pas le droit de vote.

7. Dans une union ou à côté de membres effectifs majeurs il y a des mineurs n’ayant pas voix délibérative, ceux-ci auraient dû faire nombre avec les honoraires, mais la commission n’a pas exigé, en l’espèce, pareille clause dans les statuts.

8. Doivent être comptés avec les membres honoraires et ne peuvent avec eux dépasser le quart des membres effectifs, les membres protecteurs, membres d’honneur, membres correspondants, bref tous les non professionnels. 11 en serait autrement si l’une ou l’autre de ces catégories n’avait absolument aucun droit dans l’union et n’avait le titre de membre qu 'honoris causa.

9. 11 n’est pas illégal de stipuler que les membres honoraires n'auront le droit de vote que pour la nomination d’un président d’honneur.