Bases et Modes de liquidation

L’article 16 prévoit deux dispositions essentielles auxquelles doivent se soumettre les unions en liquidation, après dissolution volontaire aussi bien qu’involontaire :

« Les unions professionnelles sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. »

« Toutes les pièces émanées d’une union dissoute mentionnent qu’elle est en liquidation. »

Comment doit s’opérer la liquidation et, tout d’abord, comment s’effectue le choix des liquidateurs ?

L’article 8 de la loi organique de 1898 stipule que les statuts doivent mentionner la procédure à suivre en cas de dissolution. Il semble donc que les unions soient invitées, de cette manière, à prévoir dans le pacte social même comment seront désignés les liquidateurs. L’article 15, dans son alinéa 3, donne, au surplus, raison à cette interprétation en disposant que le jugement qui décréterait la dissolution d’une union doit nommer un ou des liquidateurs, s’il n’en est pas désigné par les statuts.

Il résulte de ceci que les unions ont intérêt à prévoir dans les statuts, non seulement la procédure qu’elles entendent suivre, en cas de dissolution, mais le mode de nomination de leurs liquidateurs éventuels.

Quant aux bases d’après lesquelles doit être opérée la liquidation, elles sont formulées dans la loi -même. Avant tous autres, les sommes nécessaires au paiement des dettes sont prélevées sur l’avoir social. Puis, les dons et legs, au sujet desquels une réserve aura été formulée dans l’acte de donation, conformément à l’article 12, alinéa 3, feront retour aux donateurs, légataires, héritiers ou ayants droit, dans les conditions prévues par les §§ 3 et 4 de cet article. La prescription peut être invoquée contre cette restitution si celle-ci

UNIONS PROFESSIONNELLES

n’est pas exigée dans l’année qui suit la publication de l’acte de dissolution.

L’actif proprement dit ne pourra, en aucun cas, être partagé entre les membres. Il semblerait que le législateur ait voulu ici mettre les intéressés à l’abri de toute tentative de dissolution anticipée lorsque, notamment, l’avoir social sera devenu important.

Les statuts des unions peuvent préciser la destination à laquelle seront affectés les biens ; l’assemblée générale peut faire de même. Mais, dans l’un et l’autre cas, le reliquat de l’avoir social ne pourra, aux termes de la loi, être attribuée qu’à une œuvre ; similaire ou connexe .

Rien ne paraît même s’opposer à ce que celle-ci fût désignée dans les statuts comme bénéficiaire éventuelle. La destination de l’avoir social de l’union dissoute sera légalement valable lorsque la commission d’entérinement, qui doit donner son avis, aura décidé qu’elle est conforme à la loi.

Enfin, lorsque la destination de l’actif n’aura pas été léglé ou qu’elle l’a été contrairement à la loi, les biens de l’union seront recueillis par l’Etat pour être affectés à des buts d’enseignement professionnel (alinéa 6 de l’article 16).

E. — Dispositions pénales

L’article 17, dans ses quatre paragraphes, est suffisamment explicite quant aux pénalités prévues contre les délits ou infractions pouvant être commis à l’occasion de l’application de la loi, pour qu’il y ait utilité à développer davantage ces points.

C’est aux tribunaux compétents qu’il appartient de décider si la loi a été violée. Rappelons seulement qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 17, l’article 85 du Code pénal, qui est relatif aux circonstances atténuantes, est applicable aux infractions énumérées dans le même article.