CHAPITRE VI

obligations de la société envers ses membres.

Art. 27. — Les nouveaux membres effectifs n’ont droit aux avantages sociaux que trois (ou six) mois après leur premier versement et après avoir acquitté le droit d’admission.

Avant la fin du noviciat, ils peuvent être soumis à une nouvelle visite d’un médecin désigné par le conseil. Si elle leur est favorable, l’admission est définitive ; dans la négative, ils sont rayés et leurs versements sont remboursés, sous déduction des frais occasionnés à la société .

*Art. 28. — A. Sauf lorsqu’il s’agit d’un accident du travail dont la réparation incombe au chef d’entreprise dans les limites fixées par la loi du 24 décembre 1903, la société procure les soins du médecin et les médicaments aux membres effectifs malades ou blessés par accident.

1 Ce droit est généralement gradué selon l’âge du candidat. On peut le fixer ainsi qu’il suit: de 18 à 20 ans, rien ; de 21 à 30 ans, 2 francs; de 31 à 40 ans, 5 francs ; de 41 à 45 ans, 10 francs.

On comprend, d’ailleurs, que les charges acceptées par la société étant présumées plus fortes en raison de l'âge des membres qu’elle admet, U est juste d’exiger une mise proportionnelle.

Les médicaments comprennent les sangsues, les bains et les bandages, à l’exclusion des spécialités pharmaceutiques.

B. L’obligation de procurer les soins du médecin et les médicaments peut cesser sur décision du conseil :

i° Lorsque la maladie ou la blessure est déclarée incurable par le médecin agréé ;

2° Si le traitement se prolonge au delà de six mois.

Dans ces cas, le conseil peut fixer la somme pour laquelle Ja société interviendra dans les frais de médication.

*Art. 29. — A. La société paie aux membres effectifs malades ou blessés par accident 1 une indemnité fixée à :

i° ... francs, par jour non férié, pendant les trois premiers mois de l'incapacité du travail ;

20 . . . francs, par jour non férié, pendant les trois mois suivants.

Le mineur âgé de moins de 1 8 ans n’a droit qu’à la moitié des indemnités ci-dessus.

B. Si l’incapacité de travail se prolonge au delà de six mois, le conseil d’administration décide s’il y a lieu de continuer, à titre extraordinaire et temporaire, à payer une indemnité journalière* et il en fixe le chiffre et la durée, en tenant compte, d’une part, de la situation du malade ou du blessé et, d’autre part, des ressources disponibles de la caisse spéciale (lire art. 34) 2.

Dans ce cas, le sociétaire cesse provisoirement de payer sa cotisation, mais il doit en reprendre le paiement aussitôt que le conseil a reçu avis de son entier rétablissement.

C. Une maladie qui se déclare dans les 30 jours de la reprise du travail est considérée comme la continuation de la maladie précédente pour le règlement de la durée pendant laquelle les secours ordinaires sont obligatoires.

D. Le sociétaire qui reprend son travail sans l’autorisation écrite du médecin traitant, ne pourra prétendre, en cas de rechute dans les 90 jours, ,aux secours ordinaires que pendant le temps nécessaire pour achever la durée fixée par le paragraphe A ci-dessus.

E. Le sociétaire qui a reçu les secours ordinaires pendant six mois consécutifs doit avoir été reconnu apte au travail pendant six mois au moins avant de pouvoir y prétendre de nouveau.

1 En Vertu de l’article 4, 1er alinéa, de la loi du 24 décembre 1903, le chef d’entreprise doit payer à la victime d’un accident de travail qui a causé une incapacité temporaire et totale de plus d’une semaine, à partir du jour qui suit l’accident, une indemnité journalière égale à 50 p. c. du salaire quotidien moyen.

2 Cette disposition ne doit pas inquiéter les membres et leur faire craindre de se trouver privés de secours au moment du besoin le plus sérieux ; d’abord, les maladies qui se prolongent au delà de six mois sont rares ; ce sont alors, en général, des maladies chroniques ou incurables, et ceux qui en sont atteints ne peuvent prétendre recevoir perpétuellement la même indemnité. Ensuite, dans une société bien constituée, la réserve permettra de ne pas abandonner un malade ; c’est là son but, et c’est pourquoi les associations qui croient procurer un grand avantage à leurs membres en leur donnant une forte indemnité pour une faible cotisation, leur sont plutôt fatales, car, au moment où leur appui et leur assistance seraient le plus nécessaires, elles sont obligées de suivre les statuts à la lettre et de cesser rigoureusement les secours pour ne pas absorber leurs faibles épargnes.

MUTUALITÉS.

Art. i30. — Une indisposition de trois jours ne donne pas lieu à une indemnité ; une maladie plus prolongée y donne droit à partir du quatrième jour de la remise au président, soit du certificat médical, soit de l’avis d’entrée à l’hôpital. Le sociétaire doit produire un nouveau certificat médical tous les huit jours. Les mêmes règles sont applicables en cas d’accident.

Art. 31. — Pour avoir droit aux secours, le sociétaire en retard de paiement de deux cotisations doit avoir acquitté depuis huit jours, au moins, à partir de la séance de perception, le montant intégral de ses arriérés.

Art. 132. — Aucun secours n’est dû :

i° Au sociétaire en retard depuis 3 (ou 6) mois dans le paiement de ses cotisations ou amendes sans avoir obtenu un sursis du conseil conformément à l’article 8 ;

20 Au sociétaire admis dans un hispice j

3e Pour les incapacités de travail résultant de maladies ou de blessures survenues pendant le noviciat ;

40 Pour les maladies causées par la débauche ou l’intempérance ;

50 Pour les blessures reçues dans une rixe, lorsqu’il est prouvé que le sociétaire a été l’agresseur ;

6° Pour les blessures reçues en prenant part à des jeux de force, d’adresse ou de sport, ou dans une émeute à laquelle le membre aurait pris une part volontaire ;

70 Pour les blessures reçues dans les maisons de tolérance, dans les cabarets, ou survenues à la suite d’excès de boissons ;

8° Pour les blessures, lorsque l’accident a été intentionnellement provoqué par la victime ;

90 Pour les couches, fausses couches et les incapacités de travail qui en résultent.

Art. 33. — A. Tout membre effectif, malade ou blessé, perd ses droits à l’indemnité dans les cas suivants :

i° S’il est trouvé dans un établissement public prenant part à un jeu ou s’il est rencontré hors chez lui sans l’autorisation écrite du médecin traitant ; toutefois, sauf pour se rendre à la visite du médecin, les heures de sortie ne peuvent être fixées que de 8 à 12 heures et de 14 à 1 7 heures 1 ;

20 S’il a pris des médicaments ou des aliments contraires aux ordonnances du médecin ou s’il ne se conforme pas scrupuleusement aux prescriptions de celui-ci ;

30 S’il fait usage de liqueurs alcooliques ;

4° S’il refuse de se soumettre à la visite du médecin désigné par le conseil (ou par la société) ;

50 Si, le jour de sa sortie de l’hôpital, il n’en informe pas le président ;

6° S’il est trouvé dans le local où il exerce sa profession ou s’il s’occupe de travaux lucratifs ou d'affaires commerciales quelconques ;

70 Si l’accès de la chambre où il se trouve est refusé à un adminis-

1 Certaines sociétés fixent les heures de sortie comme il suit :

a) Du Ier avril au 30 septembre: de 7 à 12 heures et 13 à 21 heures.

b) Du Ier octobre au 31 mars : de 9 à 12 heures et 13 à 16 heures.

trateur ou à un visiteur, ou si la porte du logis ne leur est pas ouverte au premier appel ;

8° S’il reçoit l’entièreté de son salaire.

Toutefois, pour les cas prévus aux 6° et y°, le conseil pourra statuer en raison des circonstances spéciales.

B. Le sociétaire malade ou blessé surpris en défaut est considéré comme guéri ; il ne reprend ses droits qu’après un terme de 6 mois. En cas de récidive, il peut être exclu par le conseil.

*Art. 34. — Les sociétaires qui, après avoir épuisé leurs droits aux secours ordinaires, sont déclarés incurables ou infirmes par le médecin agréé ou traitant, et ceux qui ont atteint leur 6op (ou 63e) année, ne pourront plus prétendre aux secours ordinaires mentionnés aux articles 28 et 29 ci-dessus. Mais il pourra leur être alloué un secours extraordinaire et temporaire déterminé chaque année par le conseil d’administration, qui tiendra compte, d’une part, des ressources disponibles de la caisse spéciale instituée par l’article 41 ci-après, et, d’autre part, de la situation des intéressés.

Art. 35. — La société alloue à ses membres effectifs une indemnité de . . . francs en cas de naissance d’un enfant.

Art. 36. — La société intervient dans les frais funéraires de ses membres effectifs jusqu’à concurrence de . . . francs.

Le montant de cette intervention est réduit de moitié lorsqu'il s’agit d’un membre âgé de moins de 18 ans.

Art. 37. — Au décès d’un membre effectif, la société accorde une indemnité de . . . francs à la veuve ou aux orphelins en bas âge (âgés de moins de 1 2 ans) . Cette indemnité n’est pas allouée à la veuve qui ne cohabitait pas avec son mari, soit au moment de son décès, soit au moment de son transport à l’hôpital .

Si le défunt est célibataire ou veuf sans enfant, l’indemnité n’est pas due.

Art. 38. — Le conseil peut réduire ou même supprimer les secours ordinaires prévus ci-dessus, dans le cas où les ressources de la caisse principale ne permettraient pas de les accorder.