AFFILIATION A LA CAISSE DE RETRAITE

Art. 39 L — A. La société facilite aux sociétaires et aux membres de leur famille l’affiliation à la Caisse de retraite sous la garantie de l’Etal. A cet effet, le trésorier recevra les sommes que les sociétaires voudraient affecter à l’acquisition d’une rente viagère, soit pour eux, soit pour les membres de leur famille.

Les versements des membres effectifs sont déposés annuellement — en première quinzaine de décembre — à la Caisse de retraite par le trésorier. En attendant, ces versements seront déposés sur le livret d'épargne de la société.

1 L’article 30 permet aux sociétés d’organiser l’affiliation à la Caisse de Retraite et de faire bénéficier ainsi les sociétaires et les membres de leur famille des avantages des lois du 10 mai 1900 et du 5 juin 19 11 — article 16 — ainsi que des autres primes allouées par les pouvoirs publics en vue d’encourager cette affiliation. Il ne crée aucune obligation et, sauf le § B — qui peut être biffé — ne constitue pas une charge pour la société.

MUTUALITÉS.

B. Sur la proposition du conseil d’administration et de l’avis de la majorité absolue des sociétaires réunis en assemblée générale du mois de janvier (ou février), la moitié, au plus , du capital de la caisse spéciale pourra être divisée en un certain nombre de parts, qui seront réparties, par la voie du sort, sur les livrets individuels de retraite des membres effectifs comptant un an au moins de sociétariat. Ces parts seront affectées, soit à la création de rentes viagères, soit à la majoration des rentes acquises. Le sociétaire déjà favorisé ne pourra profiter d’une nouvelle répartition tant qu’il existera des membres effectifs se trouvant dans les conditions voulues pour participer à la répartition et qui n’auront pas encore été favorisés.

Le § précédent peut être remplacé par le texte suivant :

B. Sur la proposition du conseil d’administration et de l’avis de la majorité absolue des sociétaires réunis en assemblée générale du mois de janvier (ou février), la moitié au plus, du capital de la caisse spéciale pourra être répartie également sur les livrets individuels de retraite des membres effectifs comptant au moins un an de sociétariat, si la partie disponible permet de verser un ou plusieurs francs par livret.

C. Les primes d’encouragement allouées par les pouvoirs publics, proportionnellement aux versements effectués à la Caisse de îetraite, seront réparties suivant les règles d’après lesquelles elles ont été allouées.

Ii en est de même des subventions annuelles dont il est question à l’article i 2 de la loi du 10 mai 1900.

Sauf stipulation contraire, les membres spécifieront :

i° L’âge d’entrée en jouissance, depuis 55 ans jusqu a 65 ans (art. 4, § 3, de la loi du 10 mai 1900) ; 20 le mode de versement à capital réservé au profit de leurs héritiers ou légataires, ou à capital abandonné.

E. A la demande du sociétaire assuré, le conseil fera les démarches soit pour faire rembourser à l’assuré, après l’entrée en jouissance de sa rente, la valeur de rachat du capital réservé , soit pour faire acquérir, par la valeur actuelle du capital réservé, une rente temporaire jusqu’à l’entrée en jouissance de la rente différée acquise. (Art. 7 de la loi du 10 mai 1900 et arrêtés royaux du 11 mars 1901 et du 24 septembre 1902.)

F. Lorsqu’un membre assuré se trouve dans un des cas spécifiés à l’article 50 de la loi du 16 mars 1865, pour pouvoir demander la rente avant l’âge fixé, le conseil fait les démarches nécessaires à cet effet, en se conformant au chapitre IV de l’arrêté royal du 21 juin 1868.

G. Au décès d’un membre effectif affilié à la Caisse de Retraite, le conseil fait, pour les héritiers, les démarches nécessaires à l’effet d’obtenir : a) si le défunt a effectué des versements à capital abandonné, la somme (25 francs au maximum) que la Caisse de Retraite alloue pour frais funéraires des assurés décédés en état d’indigence postérieurement à l’entrée en jouissance de leur rente. Cette somme ne peut dépasser le fnontant des versements. La demande doit être introduite dans les trente jours du décès (art. 54 de la loi du 16 mars 1865, art. 15 de l’arrêté royal du 21 juin 1868 et arrêté royal du 20 décembre 1906) ; b) la restitution des sommes versées à capital réservé au profit des héritiers ou légataires du défunt (art. 51 de la loi du 16 mars 1865). Lorsque la somme à rembourser par la Caisse de Retraite aux ayants droit ne

dépasse pas 50 francs, le trésorier de la société est autorisé à la percevoir en se portant fort pour eux.

H. Les cotisations et les versements facultatifs du défunt spécialement destinés à la Caisse de Retraite et qui n’y auraient pas encore été déposés, sont remis à ses héritiers ou légataires.