MEMBRES

Art. 6. — L’union se compose de membres effectifs et de membres honoraires.

Art. 7. — Pour être membre# il faut réunir les conditions suivantes :

i° Etre âgé de 16 ans au moins ;

20 Avoir sa résidence ou travailler habituellement dans la circonscription désignée par l’article Ier.

30 II faut exercer la profession de . . .

4° Adhérer aux statuts de l’union.

50 Etre admis par le conseil de direction sur la présentation de deux membres effectifs, sauf pour les membres fondateurs. Le conseil accueille ou rejette la demande sans devoir faire connaître les motifs de sa décision.

Art. 7 bis. — • Les membres effectifs s’engagent :

UNIONS PROFESSIONNELLES

i° A payer tous les mois une cotisation dont le taux est fixé à 1 . . .

2° A assister aux assemblées générales obligatoires, sauf empêchement motivé ;

3° A se conformer à tous les règlements de l’union.

4° A soumettre, à l’examen du comité de direction, avant toute procédure, les différends qui s’élèveraient avec un autre membre ou des tiers, au sujet d’un intérêt professionnel ;

5° A se soumettre, en cas de conflit avec l’union, au jugement du tribunal arbitral prévu par l’article 8.

Ceux qui sont admis après le (date) . . . paient un droit d’entrée fixé à 1 . . .

Des cotisations spéciales pour certaines catégories de membres ou pour des services spéciaux à créer' dans le cercle de la mission de l’union pourront être établies par l’assemblée générale.

Le conseil de direction peut dispenser des cotisations, et même du droit d’entrée, les mineurs habitant avec un membre majeur.

Art. 8. — Les différends entre l’union et l’un des membres sont tranchés sans appel et sans aucune formalité judiciaire, par deux arbitres choisis par chacune des parties en cause, et par un troisième arbitre! désigné par les deux autres.

Art. 9. — Les membres honoraires sont ceux qui, par leurs conseils et leurs souscriptions, contribuent à la prospérité de l’union.

Ils paient une souscription annuelle dont le minimum est fixé à . . ,

Ils sont admis sans conditions de profession ni de résidence, sauf la prohibition prévue par l’alinéa 6 de l’article 3 de la loi du 31 mars 1898.

Ils ont le droit d’assister aux assemblées générales, mais ils n’ont voix délibérative que lorsqu’ils font partie du conseil de direction.

Le nombre des membres honoraires ne peut dépasser le quart du nombre des membres effectifs.

Art. 10. — Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de l’union ; celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante. Les démissions doivent être adressées par écrit au président.

Est censé démissionnaire, tout membre effectif en retard du (une année) . . . dans le paiement de ses cotisations.

Le conseil de direction peut toutefois le relever de sa déchéance, s’il justifie suffisamment son retard.

Art. 11. — Les membres peuvent être exclus de l’union: i° en cas d’inobservation des statuts et des règlements spéciaux ; 20 en cas d’inconduite notoire ; 30 lorsque, par leur affiliation ou leurs agissements;, ils portent atteinte aux intérêts de l’union.

L’exclusion est prononcée par le conseil de direction à la majorité des deux tiers des voix. L’intéressé doit être invité et admis à présenter sa défense.

Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits aux avantages de l’union ; ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations échues, ni des amendes qui leur ont été infligées conformément aux statuts.

1 L’union peut, soit fixer dans les statuts le taux des cotisations et du droit d’entrée, soit Laisser à l’assemblée générale obligatoire le droit de déterminer ce taux chaque année. Dans le premier cas, toute modification du taux emportera une modification des statuts eux-mêmes et sera soumise par suite aux formalités prévues, conformément à la loi, par l’article 26 des présents statuts-modèles.