CHAPITRE VI

MODIFICATION OU RÉVISION DES STATUTS. — DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE L’UNION.

Art. 28. — Les modifications aux statuts et la dissolution de. l’union ne peuvent être valablement décidées qu’à la majorité des trois quarts, au moins, des membres présents, dans une assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des mem-J bres ayant droit de vote. Les actes portant modification des statuts ou dissolution volontaire de l’union n’ont d’effet qu’après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à l’article 6 de la loi du 31 mars

L’assemblée générale qui prononce la dissolution nomme les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.

Après paiement des dettes, l’avoir de l’union est réparti comme il

suit :

Le montant des dons et des legs fait retour au disposant ou à ses héritiers ou ayants droit pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l’acte constitutif de la libéralité et que l’action soit intentée dans l’année qui suit la publication de l’acte de dissolution. L’actif net, déduction faite, s’il y a lieu, du montant des dons et des legs faits à l’union, est attribué à une œuvre similaire ou connexe 1 désignée par l’assemblée générale. Cette désignation n’aura d’effet que si l’affectation donnée aux biens est reconnue conforme, à la loi par lai commission d’entérinement.