CONSTITUTION. — BUT

Article premier. — Une fédération d’unions professionnelles est constituée sous le nom de « Fédération . . . » ; son siège; est établi

à . . , ; sa circonscription s’étend à

Art. 2. — (Même rédaction que pour l'article 2 du modèle des statuts pour union professionnelle : il y a lieu simplement de remplacer le mot « Union » par le mot « Fédération » et les mots « ses membres » par les mots « membres des Unions » (page 345).

Art. 3. — (Mêmes observations.)

Art. 4. — (Mêmes observations.)