UNIONS AFFILIÉES

Art. 5. — Peuvent faire partie de la fédération, les unions professionnelles dont les membres exercent les professions de . . .

1 Les Unions professionnelles, par M. l’abbé Em. Vossen. Bruxelles, Imprimerie «La Rapide », 7, rue du Boulet, 1910.

2 Modèle en usage dans les syndicats chrétiens, dressé par les soins du Secrétariat central de Gand, rue de la Caverne.

Art. 6. — Pour être admise dans la fédération, une union doit envoyer au comité fédéral :

i° Une demande d’affiliation ;

2° Deux exemplaires de ses statuts ;

3° La liste des membres de son comité ;

4° La liste de ses membres ;

5° Un état de son actif et de son passif.

Le comité fédéral accueille ou rejette la demande d’affiliation. Il n’est pas tenu de faire connaître les motifs de sa décision.

Art. 7. — L’union qui sollicite son admission dans la fédération prend, par le fait même, l’engagement :

i° D’observer les statuts et règlements de la fédération et de se conformer aux décisions régulièrement prises par les assemblées générales ou par le comité ;

2° De soumettre à l’examen des autorités fédérales, avant toute procédure, les litiges qui s’élèveraient avec une autre union, ou des tiers, au sujet d’un intérêt professionnel ;

30 De se soumettre, en cas de conflit avec la fédération, au jugement du tribunal arbitral prévu par l’article 9.

Art. 8. — Les unions affiliées doivent soumettre leur comptabilité à l’inspection du comité fédéral et se conformer dans la tenue de leurs registres de comptes aux indications du trésorier fédéral.

Art. 9. — Tout conflit entre la fédération et une union affiliée, sera tranché souverainement, et sans aucune formalité judiciaire, par deux arbitres choisis par chacune des parties en cause, et par un troisième arbitre désigné par les deux autres.

Art. 10. — Les unions peuvent se retirer de la fédération sans préavis, mais elles doivent notifier par écrit leur démission au comité.

Art. 11. — Le comité doit déclarer exclue toute union en retard de six mois dans le paiement de ses cotisations.

Art. 12. — Le comité, à la majorité des deux tiers des voix et après avoir entendu les délégués de l'union intéressée, pourra exclure l’union qui aura violé ses engagements.

Les unions exclues ou démissionnaires perdent tout droit aux avantages accordés par la fédération aux unions affiliées. Elles ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations échues, ni des amendes qui leur ont été infligées conformément aux statuts.

Les membres exclus ou démissionnaires d’une union affiliée perdent tout droit aux avantages accordés par la fédération aux membres des unions affiliées. Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations échues, ni des amendes qui leur ont été infligées conformément aux statuts de la fédération ou de l’union dont ils faisaient partie.