Modèle de règlement d’ordre intérieur

Article premier. — L’union centrale est administrée par ün comité national, composé des président et trésorier nationaux désignés par le congrès et de délégués des différentes sections locales.

Art. 1 bis. — Le comité national se compose comme suit :

Moins de 200 membres, une section a droit à 1 délégué.

200 à 500 membres, une section a droit à 2 délégués.

500 à 1,000 membres, une section a droit à 3 délégués.

En attendant la création de sections en province, la section de Bruxelles désignera 7 membres qui formeront le comité national.

Art. 2. — Pour pouvoir faire partie du comité national, il faut appartenir depuis un an au moins à l’union centrale et être en règle au point de vue du paiement des cotisations.

Art. 3. — Le comité national a pour devoir de défendre loyalement et consciencieusement tous les intérêts de l’union. Il représente celle-ci à l’extérieur comme à l’intérieur.

Il peut, dans les cas urgents, prendre des mesures extraordinaires et agir d’initiative. Dans ce cas, il s’en justifie, par la publication, dans l’organe professionnel, des mesures adoptées. Ses membres sont nommés pour deux ans et leurs mandats sont renouvelables par moitié tous les ans.

Art. 4. — Le président national est chargé de la correspondance, des rapports avec les sections locales et s’occupe de toutes les affaires concernant l’union centrale. Il doit se conformer à toutes les décisions du comité national. Sa signature est nécessaire pour donner valeur officielle, aux pièces émanant du comité. Il dresse chaque année un rapport sur la situation de l’union.

En cas de maladie ou autre cause mettant le président dans l’impos-1 sibilité de remplir ses fonctions, il est tenu d’en avertir le comité national dans les 8 jours ; celui-ci pourvoira à son remplacement temporaire.

1 Règlement de l’Union centrale de la Fourrure (donné à titre documentaire).

Le président intérimaire a les mêmes attributions et les mêmes avantages que le président effectif.

Art. 5. — Le trésorier gère les finances et tient une comptabilité régulière de toutes les recettes et dépenses de l’union. Tous les ans, il doit dresser un rapport financier, qui est soumis à l’approbation du fcongrès.

Art. 6. — Une commission de trois membres, nommée chaque année par le congrès, effectue le contrôle de l’activité et des finances de l’union centrale. Elle peut, en tout temps, vérifier la caisse et les livres des président et trésorier. Tous les semestres, elle doit procéder à une vérification complète, dont rapport est fait à la séance suivante du Comité national.

Toute constatation d’irrégularité doit être communiquée immédiatement au comité.

Les membres de cette commission ne peuvent être tous réélus après un an de fonction.

Art. 7. — En cas de négligence dans l’exercice de leurs fonctions, les- membres de la commission de contrôle peuvent être remplacés par le comité national.

Art. 8. — Les fonds de l’union centrale sont placés dans un établissement offrant toute garantie de sécurité et de préférence à caractère socialiste.

Art. 9. — 50 p. c. du droit d’inscription et 15 p. c. du produit global des cotisations sont laissés à la disposition des sections pour leur propagande et leur administration particulière. Le reste des recettes est porté à la caisse d’administration de l’union, qui, outre les frais d’administration et de propagande générale, doit payer le montant de l’affiliation des sections aux organismes mentionnés à l’article 3 des statuts.

Art. 10. — Les sections locales sont administrées sur les mêmes bases que l’union. Chacune nomme un comité de 1 1 membres au moins, dont les membres sont renouvelables par moitié chaque année, le président et le trésorier devant être renouvelés alternativement. Les membres de ce comité ont respectivement les mêmes attributions que les membres du comité national de l’union.

Art. ii. — Les président et trésorier doivent tenir les registres fournis par l’union centrale avec soin et conformément aux prescriptions du comité national ; ils doivent aussi remplir toutes les pièces émanant de ce comité, les renseigner sur tous les faits syndicaux de leur milieu et faire parvenir, tous les trois mois, un rapport sur le situation de la section.

Art. 12. — Le comité local représente l’union dans le rayon de son action ; il exécute les décisions de l’union et prend sous sa responsabilité les mesures d’initiative qu’il juge utiles pour sa propagande, mais il ne peut en aucun cas s’engager, au nom de l’union, sans l’assentiment du comité national. Toute difficulté entre une section et son comité est résolue par le comité national.

Art. 13. — Toute section indemnisant elle-même ses membres reçoit les sommes nécessaires à ce service, sur demande signée par le président, le trésorier et la commission locale de contrôle.

Dans la première quinzaine de chaque mois, un compte détaillé des timbres fournis et des recettes et dépenses est adressé à l’union sur formules spéciales remises par celle-ci.

UNIONS PROFESSIONNELLES

Art. 14. — Toute quittance destinée à l’union, pour être valable, doit être contresignée par la commission de contrôle.

Art. 15. — Une section ne peut être dissoute tant qu’elle groupe cinq membres. Si la dissolution ne peut être évitée, tout son avoir revient à l’union centrale. Le comité en fonction doit transmettre au comité national les sommes, registres et toutes jpièces ayant appartenu à la section.

Art. 16. — Chaque section réunit tous ses adhérents en assemblée générale au moins une fois par mois ; un procès-verbal des décisions prises à la majorité absolue est rédigé à chaque séance et contresigné dans un livre destiné à cet effet.

Tous les ans, le comité national convoque un congrès de toutes les sections de l’union et en fixe l’ordre du jour d’après les propositions de ces sections.

Toute proposition à discuter au congrès doit être formulée et accompagnée d’un rapport au moins trois mois avant sa réunion. Elles sont communiquées à toutes les sections dix semaines avant la date du congrès .

Le procès-verbal des discussions est imprimé dans l’organe professionnel.

Les voix attribuées à chaque section se répartissent comme suit : 50 membres et moins, 1 voix ; de 51 à 100, 2 voix; de 101 à 200, >3 Voix ; de 200 à 400, 4 voix ; de 400 à 800, 5 voix ; maximum 6 voix.

L’effectif des sections est basé sur les comptes fournis pour les trois mois précédant le congrès.

Art. 18. — Le comité national peut, sur la demande de cinq de ses membres, convoquer un congrès extraordinaire ; dans ce cas, la procédure indiquée ci-dessus peut n’être pas suivie.

Art 19. — Tous les cas non prévus au présent règlement sont tranchés 'provisoirement par le comité national.

Art. 20. — Tous les affiliés reconnaissent que tous leurs droits à l’avoir de l’union cessent avec la perte de la qualité de membre, soit par exclusion, soit par démission, soit par l’application des statuts. Ils s’engagent à ne réclamer, quoi que ce soit, par voie judiciaire.

Art. 21. — L’union centrale ne peut être dissoute aussi longtemps qu’elle compte 10 membres. Si la dissolution ne peut être évitée, les fonds et propriétés sont confiés à la commission syndicale de Belgique, qui doit saisir toutes les circonstances favorables pour reconstituer l’union centrale.

Art. 22. — Les présents statuts entrent en vigueur à partir du . . .

Toute modification à apporter dans la suite est soumise au comité national qui la porte à l’ordre du jour du congrès suivant.

Le Comité national.

ANNEXE AUX UNIONS PROFESSIONNELLES