Modèle de statuts pour caisses de chômage

Remarques générales. — Les unions professionnelles reconnues sont autorisées à créer des caisses de chômage au profit de leurs membres ; celles-ci, dans ce cas, n’ont pas une individualité juri-

UNIONS PROFESSIONNELLES

dique distincte de celle des unions proprement dites et elles fonctionnent moyennant des statuts spéciaux. L’affiliation des membres y est facultative ou obligatoire, ceci étant préférable à cela ; des cotisations spéciales sont perçues pour constituer le fonds commun de chômage.

Ces caisses, le plus souvent, sont affiliées à des caisses fédérales. C’est l’hypothèse que nous envisageons ici.

Une union peut, de plus, exister à seule fin d’organiser une caisse de chômage et être admise en régime légal. Les formalités pour l’entérinement sont les mêmes que celles requises des unions à buts professionnels divers.

Règlement pour une caisse syndicale de chômage 1