ASSURANCE CONTRE LE CHOMAGE

Art. 4 — Les syndicats et autres associations d’ouvriers et d’employés, qui possèdent dans leur sein un fonds de chômage involontaire,, et qui en feront la demande au comité, auront droit de participer aux subventions du fonds. Ils déclareront qu’ils ont pris connaissance des dispositions des statuts, du règlement d’ordre et de service intérieur et de ses annexes, et qu’ils s’y soumettent.

Ils doivent transmettre avec leur demande un exemplaire des statuts et règlements, actuellement en vigueur dans leur association, sur l’assurance contre le chômage. Ces statuts et règlements devront rester observés aussi longtemps qu’une modification n’aura pas été communiquée au comité.

Art. 5. — Le fonds de chômage majore les indemnités d'assurance accordées par les associations agréées en allouant aux chômeurs une subvention proportionnelle au montant de l’indemnité de chômage.

Les indemnités de chômage payées par les associations ne peuvent jamais être majorées, par le fonds, de plus de 100 p. c. Les subventions du fonds ne peuvent être portées en compte à un membre pour plus de soixante jours par an, ni pour plus de 1 franc par jour.

UNIONS PROFESSIONNELLES

Les grèves et les lock-out, les maladies et les incapacités physiques de travail ne peuvent pas donner lieu à une subvention par le fonds de Chômage.

Art. 6. — Les associations d’ouvriers et d’employés qui désirent voir leurs membres participer aux subventions de présent fonds, doivent indiquer mensuellement le nombre et le montant des indemnités qu’elles ont payées et remettre annuellement la copie de compte de leurs opérations relatives à la caisse de chômage, ainsi que communiquer leurs statuts et leur règlement d’ordre intérieur.