MESURES D’ADMINISTRATION

Art. 8. — Le comité nomme un vérificateur et un vérificateur adjoint, chargés de contrôler, sous la direction des secrétaires, la véracité des indications fournies par les associations et les particuliers.

Le vérificateur et son adjoint ont le droit de contrôler tous les livres des associations participantes, relatifs à l’assurance contre le chômage et de communiquer aux secrétaires, pour être soumis au comité, les renseignements ainsi obtenus.

Les membres du comité prennent l’engagement d’honneur de ne divulguer aucune des indications personnelles qu’ils auraient puisées dans les dits livres.

Art. 9. — Toute association ou personne qui refuse de se soumettre aux stipulations des présents statuts et du règlement d’ordre intérieur, cesse immédiatement de participer aux subventions.

Le comité a le droit d’imposer des mesures de contrôle, auxquelles toutes les associations et personnes affiliées au fonds doivent se soumettre dans les trois mois de la notification aux intéressés. 11 peut aussi dans les mêmes conditions, prendre des mesures d’ordre général destinées à faire disparaître les abus qui lui auraient été signalés.

La suspension du contrevenant prend fin dès qu’il s’est soumis aux mesures exigées.

Art. io. — Le chômeur qui refuse, sans juste motif, un emploi qui lui est indiqué, en dehors d’un atelier en grève, est exclu de la distribution des subventions.

Le fonds de chômage se met, à cet effet, en rapports aussi intimes que possible, avec les autres institutions officielles ou privées, qui entreprennent la lutte contre le chômage.

Art. ii. — Le comité fixe chaque mois le montant de la majoration qui est allouée, en cas de chômage, sur le montant des indemnités et des retraits d’épargne.

Art. 12. — Pour les communes de l’agglomération qui y consentent, le comité est autorisé à employer les bonis des crédits alloués et les sommes spécialement affectées à ce but, à constituer un fonds spécial pour chaque commune affiliée destiné à prolonger le service des majorations pour les ouvriers qui continuent à être atteints par le .chômage, après l’épuisement de leurs indemnités.

Ces subventions spéciales, qui sont du montant de la dernière majoration reçue, peuvent être allouées pendant la moitié de la période pour laquelle l’indemnité avait été obtenue.

Art. 13. — Le comité publie, tous les ans, un rapport sur ses travaux.

Art. 14. — Le comité arrêtera, dans sa première séance, un règlement d’ordre intérieur indiquant les détails d’organisation, les conditions exactes de la participation et les formalités auxquelles seront assujettis les paiements.

Règlement d’ordre et de service Intérieurs