MESURES D’ORDRE GÉNÉRAL

Art. 12. — Peuvent seuls jouir des avantages du fonds, les ouvriers et les employés qui habitent le territoire d’une des communes affiliées au fonds depuis un mois au moins.

Art. 13. — Toute subvention qui ne serait pas réclamée dans les trois mois de sa date, deviendra caduque.

Art. 14. — Toute contestation, qui viendrait à naître au sujet de l’application des statuts ou du règlement d’ordre et de service intérieurs, sera tranchée définitivement et sans appel par le comité.

Toute décision des secrétaires du fonds pourra être soumise au comité par les intéressés.

Art. 15. — Les membres et les associations agréées autorisent le comité à publier la relation détaillée de tout cas de fraude qui lui serait démontré.

Art. 16. — Le comité pourra déclarer déchu du droit de Darticiper au fond l’association agréée ou l’épargnant qui aura fait une fausse déclaration.