ASSURANCE CONTRE LE CHOMAGE

Art. 17. — Les syndicats et autres associations d’ouvriers et d’employés qui possèdent dans leur sein un fonds de chômage involontaire et qui en feront la demande au comité, auront droit de participer aux subventions du fonds. Ils déclareront qu’ils ont pris connaissance des dispositions des statuts, du règlement d’ordre et de service intérieurs et de ses annexes, et qu’ils s’y soumettent.

Ils doivent transmettre avec leur demande1 un exemplaire des statuts et règlements actuellement en vigueur dans leur association sur l’assurance contre le chômage. Ces statuts et règlement devront rester observés aussi longtemps qu’une modification n’aura pas été communiquée au comité .

Art. 18. — Les syndicats et autres associations qui désirent participer au fonds intercommunal contre le chômage, devront tenir un registre conforme au modèle déposé chez les secrétaires, et dans lequel ils inscriront régulièrement : a) les nom, prénoms, domicile, profession

et numéro matricule de tous les membres recevant des indemnités de .chômage ; b) le montant de l’indemnité allouée par l’association conformément à ses statuts ; c ) le montant de la subvention allouée aux chômeurs conformément à la décision du comité ; d) le nombre des jours de chômage et des jours donnant droit à subvention par le fonds, ainsi quel 'indication de la quantième semaine de subvention.

Les indemnités de chômage payées par les associations ne peuvent jamais être majorées par le fonds de plus de ioo p. c.

Les subventions du fonds ne peuvent être portées en compte à un même membre pour plus de soixante jours par an, ni pour plus de un franc par jour ouvrable.

Art. 19. — Les associations agréées devront faire connaître au comité le nom de leur secrétaire, trésorier ou membre qui aura droit de toucher les subventions concédées par le tonds.

Le comité aura droit de faire remettre à ce délégué les subventions aussi longtemps qu’il n’aura pas été avisé de ce qu’il avait à les remettre à une autre personne.

Art. 20. — Chaque année, les associations devront faire parvenir au comité une copie, certifiée exacte, de leurs comptes annuels.

Le comité peut prescrire la manière dont ces comptes seront dressés, de façon à permettre la vérification de l’emploi des subsides alloués par le comité.

Art. 21. — Donneront lieu à une subvention du fonds:

Les indemnités de chômage involontaire, total ou partiel.

Ne pourront donner lieu à subvention du fonds : a) les indemnités en cas de maladie ou d’accident ; b) les pensions de vieillesse ; c) les indemnités de grève, volontaire ou forcée, et de lock-out ; d) les indemnités de voyage.

Art. 22. — Avant le 1 o de chaque mois, les associations affiliées devront faire parvenir aux secrétaires un bordereau, dressé d’après une formule arrêtée et indiquant : i° les indemnités qu’elles ont payées à leurs membres chômeurs ; 20 les subventions qu’elles ont déboursées, pour le compte du fonds, durant le mois écoulé.

Après vérification et approbation par le comité du fonds, les secrétaires feront établir au nom du délégué du syndicat un mandat de l’import des subventions consenties. A défaut de présentation des bordereaux avant le 1 o du mois, la subvention ne sera payable que le mois suivant. Les bordereaux de chômage présentés après le 2 5 du mois qui suit le paiement des indemnités, ne sont plus recevables. En cas de circonstances exceptionnelles, le comité peut prescrire un délai plus court.

Art. 23. — Le registre de chômage devra être tenu dans un local et à des heures à convenir, à la disposition des secrétaires et des vérificateurs du fonds. Ce registre devra être signé par les chômeurs deux fois par jour de chômage et ce le matin et l’après-midi. Les secrétaires et les vérificateurs du fonds auront le droit de prendre les mesures qu’ils jugeront nécessaires au contrôle efficace des indications de ce registre.