ÉPARGNE COLLECTIVE CONTRE LE CHOMAGE

Art. 37. — Le comité est autorisé à accepter Taffiliation de toutes associations qui organisent l’épargne collective ou individuelle contre le chômage.

Art. 38. — Le comité détermine, pour chaque cas, les conditions auxquelles l’affiliation est accordée. Il se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions et même de retirer, le cas échéant, l’affiliation accordée.

Art. 39. — Ces retraits d’affiliation prennent cours à partir du premier du mois suivant la notification qui en est faite à la collectivité intéressée.

Art. 40. — Les vérificateurs du fonds ont tout droit de contrôle sur les livres de ces collectivités.