Les subventions de l’État

Depuis 1907, les Chambres législatives mettent chaque année à la disposition du Ministère de l’Industrie et du Travail un crédit spécialement destiné à accorder des encouragements aux bureaux de placement gratuit et aux caisses de prévoyance et de secours instituées en vue de pourvoir au chômage involontaire de leurs membres.

Au budget de 1907, ce crédit n’était que de 10,000 francs, mais il a été porté à 20,000 francs en 1908 et enfin à 40,000 francs en 1910, 191 1 et 1912. Tout porte à croire qu’il sera encore notablement majoré dans le budget de 1913.

Le Ministère de l’Industrie et du Travail a admis jusqu’à présent à recevoir des subventions sur ce crédit trois espèces d’institutions s’occupant de la prévoyance contre le chômage involontaire.

Voici, pour chacune d’elles, les règles qui ont été adoptées par le Gouvernement :

I. Les caisses des associations professionnelles — légalement reconnues ou non — affiliées aux fonds communaux de chômage , doivent, pour bénéficier des encouragements de l’Etat :

i° Posséder un règlement spécial pour le service de l’allocation à leurs membres d’indemnités pour cause de chômage involontaire ;

20 Communiquer au Ministère de l’Industrie et du Travail le texte de ce règlement ;

30 Tenir pour le dit service une comptabilité spéciale et absolument distincte de celle relative à tout autre genre d’opérations ;

4" Adresser au même Ministère une demande de subside, en prenant l’engagement de consacrer exclusivement la subvention à l’indemnisation de leurs membres contre les risques de chômage

UNIONS PROFESSIONNELLES

involontaire. Le texte du règlement de la caisse doit être joint à la demande.

Les subventions consistent en majorations portant sur les indemnités allouées respectivement à leurs membres chômeurs par les caisses agréées.

Ces majorations sont calculées sur la base d’une indemnité maxima d’un franc par jour et par chômeur. Elles ne sont accordées, pour un même chômeur, que jusqu’à concurrence de soixante jours par an. Leur taux est déterminé pajr le rapport à établir entre le montant de la somme totale à répartir et celui des indemnités à majorer.

En principe, la somme des subventions de l’Etat revenant à chaque caisse est arrêtée tous les six mois sur la base des opérations du semestre écoulé.

Les renseignements relatifs à ces opérations sont fournis non par les caisses elles -mêmes, mais par les fonds de chômage sur des formules ad hoc établies par l’Office du travail.

Le montant des subventions revenant aux diverses caisses est envoyé directement à celles-ci. Il doit être consacré par elles exclusivement à l’indemnisation de leurs membres contre le chômage involontaire.

II. Les caisses des unions professionnelles — non affiliées à un fonds communal, — mais légalement reconnues , profitent des subventions de l’Etat aux mêmes conditions que les caisses de chômage affiliées, à charge de faire parvenir elles-mêmes à l’Office du travail, sur une formule ad hocr le relevé des indemnités qu’elles ont accordées à leurs membres pour cause de chômage involontaire.

III. Les fonds communaux de chômage qui accordent des majorations aux chômeurs épargnant individuellement ou en collectivité en vue du chômage involontaire, outre qu’ils peuvent obtenir des subsides de premier établissement l, reçoivent semestriellement des subventions proportionnées au montant des sommes qu’ils ont dépensées à cette fin pendant le semestre écoulé. Ces subventions sont données aux fonds pour être utilisées ultérieurement par ceux-ci en vue du même objet.

En outre, tous les fonds qui, d’une manière générale, ont procuré au Ministère de l’Industrie et du Travail les renseignements nécessaires à celui-ci pour la répartition de ses encouragements aux caisses de chômage, reçoivent un subside proportionné à l’importance du travail qu’ils ont ainsi fourni respectivement.

Ce subside peut servir à tout usage rentrant dans la mission du fonds.

1 Dépêche ministérielle aux communes du 12 avril 1909.