E. — DU CONTROLE

Art. 13. — Les recettes et dépenses, ainsi que l’encaisse seront contrôlés tous les trimestres par les délégués nommés par l’assemblée générale des membres de la commission syndicale belge. Cette commission de contrôle rédigera un rapport sur ces opérations et signalera dans le Journal des Correspondances les groupes en retard de payement.

Art. 14. — Le secrétaire ou un délégué de la commission syndicale auront le droit de contrôler les livres de payement et les comptes des recettes et dépenses du groupe en conflit recevant des subventions de la caisse nationale de réassurance.

Art. 15. — La commission syndicale belge publiera un rapport annuel sur les opérations générales des grèves et lock-outs qui auront éclaté durant l’année.

F. — Les Bourses du Travail 1. — Agréation des Bourses du Travail

Le placement ouvrier. — La situation particulièrement pénible créée aux ouvriers privés de travail, pour l’une ou l’autre des raisons que nous avons rappelées plus haut, a suggéré des remèdes susceptibles d’y mettre fin, de la part de l’initiative privée aussi bien que des pouvoirs publics.

De tout temps, les syndicats professionnels se sont efforcés de venir en aide à ceux de leurs membres livrés au chômage, non seulement par des indemnités de secours, mais en leur procurant du travail. Certains mêmes de ces syndicats sont très jaloux de ce genre d’intervention et ils vont jusqu’à revendiquer le droit exclusif de pourvoir au placement de leurs membres, notamment lorsqu’ils ont contracté des conventions collectives avec certains chefs d’entreprise. Dans d’autres encore, les directions ont organisé un véritable bureau de placement facultatif, mis à la disposition des membres et jouant véritablement le rôle des Bourses du travail.

Par ailleurs fonctionnent des bureaux de placement payants, mais leur nombre est très réduit.

Les Bourses du travail ont été spécialement imaginées aux fins d’aider à solutionner le problème du chômage. L’initiative de leur création remonte à 1885, dans notre pays, et elle est due à MM. Hector Denis et Buis ; les conditions dans lesquelles se meut leur activité n’ont guère varié depuis.

Aucune loi ne règle leur fonctionnement, mais le Ministère de l’Industrie et du Travail intervient par des subsides en faveur de celles des Bourses qui se soumettent à certaines règles que nous énonçons plus loin et parmi celles-ci il convient de souligner spécialement qu’elles doivent être paritaires , c’est-à-dire que chaque insti-

UNIONS PROFESSIONNELLES

tution doit fonctionner avec l’appui et sous le contrôle à la fois des chefs d’entreprises et des ouvriers et employés.

Les Bourses du travail sont officielles, c’est-à-dire créées par les communes, ou privées, c’est-à-dire organisées en pleine liberté par des associations professionnelles, des secrétariats d’œuvres sociales ou des consortiums de personnalités philanthropiques. Il en est qui sont uniquement destinées au placement des femmes.

Les unes et les autres peuvent, comme nous venons de le rappeler, se faire agréer par le Gouvernement et, dans ce cas, elles jouissent des subventions dans les limites déterminées.

Conditions d’agréation. — Le Département de l’Industrie et du Travail encourage les Bourses du travail par des subsides annuels accordés sous les conditions suivantes, tendant à assurer le complet développement de ces institutions :

i° Toutes les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Bourse du travail seront portées à la connaissance du Ministère de l’Industrie et du Travail ;

2° Une commission spéciale comprenant six membres au moins sera chargée d’administrer et de surveiller l’institution. La moitié des membres seront des chefs d’industrie, l’autre moitié des ouvriers et, éventuellement, des employés. Un nombre relativement considérable de patrons et d’ouvriers de la circonscription devront être appelés à participer, dans une mesure sérieuse, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations professionnelles, à la désignation des membres de cette commission.

Les fonctions de président et de vice -président de ce collège seront confiées à des personnes respectables, n’appartenant pas personnellement au monde industriel et se trouvant par leur condition sociale en dehors des conflits industriels.

Les nominations des président, vice -président et membres de la commission, ainsi que celle du directeur de la Bourse, seront notifiées sans délai au Département de l’Industrie et du Travail.

Celui-ci aura la faculté de désigner deux délégués, un chef d’entreprise et un ouvrier, pour faire partie de la commission administrative ;

3° Les opérations de placement seront gratuites ;

4° La Bourse sera installée dans un local spécialement approprié à sa destination. Elle sera ouverte au moins quatre heures par jour et accessible en principe à tous les chefs d'entreprise, ainsi qu’aux ouvriers, domestiques et employés, sans distinction de catégorie, de sexe, d’opinions, de nationalité, etc. ;

5° Les demandes et les offres d’emploi seront inscrites, jour par jour, sur des registres spéciaux, où l’on indiquera notamment

les noms, professions, qualités, domiciles des intéressés, ainsi que les solutions intervenues.

La statistique des opérations de la Bourse, dressée conformément aux indications d’un tableau-modèle à fournir par l’administration du Ministère, sera envoyée tous les mois à l’Office du travail ;

6° Chaque année, le projet de budget des recettes et des dépenses dressé par la commission administrative, suivant modèle prescrit, sera soumis, avant l’ouverture de l’exercice, à l’approbation du Ministre.

D’autre part, les comptes de l’année précédente, arrêtés également par la commission administrative, d’après le modèle du Gouvernement, seront présentés, avec pièces à l’appui, à la ratification du Ministre, deu xmois au plus tard après la clôture de l’exercice ;

7° La Bourse du travail sera soumise au contrôle de l’administration du Ministère de l’Industrie et du Travail, en ce sens qu’elle devra satisfaire à toutes demandes de renseignements émanant de icelle-ci, relatives à son activité, et admettre en tout temps les délégués du Ministre à visiter ses locaux et inspecter ses registres. Au moins une fois par an, elle adressera à celui-ci un rapport détaillé sur ses opérations ;

8° Tout changement qui viendrait à être apporté à l’organisation des services de la Bourse, ainsi qu’à la composition de la commission administrative et du personnel directeur, sera notifié sans délai au Département de l’Industrie et du Travail.

Règles pour la répartition des subsides de l’Etat. — il est

inscrit annuellement au budget du Département de l’Industrie et du Travail un crédit spécialement destiné à accorder des encouragements aux institutions ayant pour objet le placement gratuit des travailleurs.

Sur ce crédit, l’Etat accorde d’abord aux Bourses du travail, lorsque leur organisation a été agréée par le susdit Ministère, un subside de premier établissement, dont le montant varie de i oo à 250 francs, suivant l’importance de l’institution.

D’autre part, chaque année, en vue de récompenser les plus méritants de ces offices de placement gratuit et de provoquer des efforts vers une meilleure organisation, il est alloué à ceux qui sont officiellement agréés un subside dit « de fonctionnement ». Le crédit spécialement affecté aux subventions de cette espèce est réparti entre les Bourses conformément au barème ci-après, de manière à tenir compte aussi justement que possible des éléments divers de leur activité respective au cours de l’année précédente :

a) 20 p. c. en proportion du montant des dépenses ;

UNIONS PROFESSIONNELLES

b) 20 p. c. en raison inverse du coût moyen du placement ;

c) io p. c. en proportion du nombre des demandes d’emploi ;

d) io p. c. en proportion du nombre des offres d’emploi ;

e) io p. c. en proportion du nombre des placements (effectués ;

f) 15 p. c. d’après le pourcentage des placements par rapport aux demandes ;

g) 15 p. c. d’après le pourcentage des placements par rapport aux offres.

Liste des communes possédant une Bourse du travail. — A la

fin de l’année 1911, il existait 39 Bourses agréées, dont 6 ont été créées par des communes (Alost, Anvers, Gand, Malines, Saint- Nicolas, Schaerbeek), et 6 par des comités de patronage des habitations ouvrières ; les autres étaient des institutions établies par des œuvres privées.

Parmi ces derniers offices de placement, quelques-uns bénéficient de subsides d’encouragement de la part des communes et des provinces.

Les communes possédant une Bourse du travail agréée sont les suivantes :

Anvers (2), Alost, Bruxelles (3), Bruges, Eecloo, Gand (2), Hasselt, Huy, Jodoigne, La Louvière, Liège (4), Lierre, Lommel, Louvain, Malines, Mons, Nivelles (2), Pâturages, Renaix, Saint- Nicolas (2), Saint-Trond, Schaerbeek, Soignies, Tirlemont, Turnhout, Vilvorde, Wavre.